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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
V-1 - Loi sur les valeurs mobilières
Article 103
Versions de la disposition
103. Les peines prévues par l’article 102 sont imposées sur poursuites sommaires suivant la Loi sur les poursuites sommaires (chapitre P‐15).
La partie II de ladite loi s’applique à ces poursuites.
La plainte ou la dénonciation peut, nonobstant toute disposition législative inconciliable avec la présente, se rapporter à plusieurs matières ou à plusieurs infractions.
