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V-1.2 - Loi sur les véhicules hors route

Article 45.7
Versions de la disposition

Texte complet
45.7. Le médiateur définit, après consultation des parties, les règles applicables à la médiation et les mesures propres à en faciliter le déroulement, de même que le calendrier des rencontres.
Les parties doivent fournir au médiateur les renseignements ou les documents qu’il requiert pour l’examen du différend.
Le médiateur peut convoquer toute personne pour obtenir son point de vue.
2010, c. 33, a. 9.
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