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V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 109.6
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Texte complet
109.6. Malgré la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (chapitre S-29.02), l’Autorité peut autoriser une personne morale autre qu’une société de fiducie régie par cette loi à agir à titre de fiduciaire d’un fonds d’investissement conformément au Code civil.
2006, c. 50, a. 40; 2018, c. 23, a. 811.
109.6. Malgré la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (chapitre S-29.01), l’Autorité peut autoriser une personne morale autre qu’une société de fiducie régie par cette loi à agir à titre de fiduciaire d’un fonds d’investissement conformément au Code civil.
2006, c. 50, a. 40.
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