U-2 - Loi sur l’utilisation des ressources forestières

Article 7 Versions de la disposition

1977-12-31

7. Nonobstant toute disposition législative inconciliable avec le présent article, les dispositions de la présente loi et de tout décret et règlement adoptés sous son empire par le gouvernement sont réputés être des conditions essentielles et sine qua non de toute concession forestière et en faire partie intégrante, comme si elles y étaient expressément incorporées.

S. R. 1964, c. 93, a. 7.