Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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U-0.1 - Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales

Article 83
Versions de la disposition

Texte complet
83. Sur réception d’une requête faite en vertu du deuxième alinéa de l’article 82, le Tribunal administratif du travail révoque l’accréditation de l’association de salariés qui représentait les salariés compris dans une unité de négociation existante au sein de l’établissement en cause à la date de la prise d’effet de l’article 73 à l’égard de celui-ci.
2003, c. 25, a. 83; 2015, c. 15, a. 237.
83. Sur réception d’une requête faite en vertu du deuxième alinéa de l’article 82, la Commission des relations du travail révoque l’accréditation de l’association de salariés qui représentait les salariés compris dans une unité de négociation existante au sein de l’établissement en cause à la date de la prise d’effet de l’article 73 à l’égard de celui-ci.
2003, c. 25, a. 83.
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