U-0.1 - Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales

À jour au 1^er janvier 2016

Ce document a valeur officielle.

chapitre U-0.1

Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales

SECTION I DISPOSITIONS INTRODUCTIVES

1. La présente loi introduit un régime de représentation syndicale applicable aux associations de salariés et aux établissements du secteur des affaires sociales dont le régime de négociation est celui visé à la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (chapitre R-8.2).

À cette fin, elle établit et limite le nombre de catégories de personnel suivant lesquelles les unités de négociation doivent être constituées. Elle prévoit également un mécanisme suivant lequel une association de salariés peut être accréditée pour représenter les salariés visés par une unité de négociation à la suite d’une intégration d’activités, d’une fusion d’établissements ou d’une cession partielle d’activités d’un établissement à un autre établissement. Elle précise enfin les modalités particulières suivant lesquelles les parties doivent entreprendre, à la suite de l’accréditation de cette nouvelle association de salariés, la négociation des matières définies comme étant l’objet de stipulations négociées et agréées à l’échelle locale ou régionale.

2003, c. 25, a. 1.

2. Les dispositions du Code du travail (chapitre C-27) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, dans la mesure où elles ne sont pas inconciliables avec celles de la présente loi.

2003, c. 25, a. 2.

3. Le Tribunal administratif du travail saisi d’une requête peut, aux fins de la décision qu’il est appelé à rendre, trancher toute question relative à l’application de la présente loi et du Code du travail (chapitre C-27). Il peut désigner un agent de relations du travail pour exécuter toute fonction que la présente loi lui attribue, aux conditions qu’il détermine.

2003, c. 25, a. 3; 2015, c. 15, a. 237.

SECTION II RÉGIME DE REPRÉSENTATION SYNDICALE

§ 1 . — Règles générales

4. Au sein d’un établissement du secteur des affaires sociales, les seules unités de négociation qui peuvent être constituées doivent l’être suivant les catégories de personnel suivantes:

1°  catégorie du personnel en soins infirmiers et cardio-respiratoires définie à l’article 5;

2°  catégorie du personnel paratechnique, des services auxiliaires et de métiers définie à l’article 6;

3°  catégorie du personnel de bureau, des techniciens et des professionnels de l’administration définie à l’article 7;

4°  catégorie des techniciens et des professionnels de la santé et des services sociaux définie à l’article 8.

2003, c. 25, a. 4.

5. La catégorie du personnel en soins infirmiers et cardio-respiratoires comprend les salariés dont la pratique est régie par la Loi sur les infirmières et les infirmiers (chapitre I-8), les salariés membres de l’Ordre professionnel des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec ainsi que les salariés affectés aux soins infirmiers ou cardio-respiratoires et qui occupent un emploi visé par un des titres d’emploi énumérés à la liste prévue à l’annexe 1.

2003, c. 25, a. 5.

6. La catégorie du personnel paratechnique, des services auxiliaires et de métiers comprend les salariés dont l’emploi est caractérisé par l’exécution de tâches semi-spécialisées pour apporter un support fonctionnel généralement à des professionnels ou à des techniciens de la santé et des services sociaux de même que les salariés dont l’emploi vise les services auxiliaires de type manuel ainsi que les métiers spécialisés ou non spécialisés pouvant requérir un certificat de qualification et qui occupent un emploi visé par un des titres d’emploi énumérés à la liste prévue à l’annexe 2.

2003, c. 25, a. 6.

7. La catégorie du personnel de bureau, des techniciens et des professionnels de l’administration comprend les salariés dont l’emploi est caractérisé par l’exécution d’un ensemble de travaux administratifs, professionnels, techniques ou courants et qui occupent un emploi visé par un des titres d’emploi énumérés à la liste prévue à l’annexe 3.

2003, c. 25, a. 7.

8. La catégorie des techniciens et des professionnels de la santé et des services sociaux comprend les salariés dont l’emploi est caractérisé par la dispensation de services de santé ou de services sociaux aux usagers ou par des travaux de nature professionnelle ou technique exécutés dans le cadre de tels services et qui occupent un emploi visé par un des titres d’emploi énumérés à la liste prévue à l’annexe 4.

2003, c. 25, a. 8.

9. Une unité de négociation ne peut être composée de plus d’une catégorie de personnel prévue à l’article 4 et ne peut inclure que les salariés dont le port d’attache se situe dans le territoire d’une même agence.

Une seule association de salariés peut être accréditée pour représenter, au sein d’un établissement, les salariés d’une unité de négociation et une seule convention collective peut être applicable à l’ensemble des salariés de cette unité de négociation.

2003, c. 25, a. 9; 2005, c. 32, a. 308.

10. Il appartient au Tribunal administratif du travail saisi d’une requête de se prononcer sur la catégorie de personnel à laquelle se rattache un titre d’emploi dont la validité a été reconnue, par entente à l’échelle nationale, entre la partie syndicale et la partie patronale et qui n’est pas énuméré à l’une ou l’autre des listes prévues aux annexes 1 à 4.

Une fois par année, le Tribunal transmet au ministre de la Santé et des Services sociaux la liste des titres d’emploi qui s’ajoutent à ceux prévus aux annexes 1 à 4, à la suite des décisions qu’il a rendues. Le ministre publie cette liste à la Gazette officielle du Québec. À partir de cette publication, le ministre de la Justice assure la mise à jour de la liste des titres d’emploi prévus à ces annexes dans le Recueil des lois et des règlements du Québec.

2003, c. 25, a. 10; 2015, c. 15, a. 237.

11. Sous réserve de l’article 94, toute requête portant sur une question relative à l’accréditation d’une association de salariés pour représenter des salariés d’un établissement du secteur des affaires sociales n’est accordée qu’en conformité aux dispositions de la présente sous-section.

2003, c. 25, a. 11.

§ 2 . — Détermination d’une nouvelle unité de négociation à la suite d’une intégration d’activités ou d’une fusion d’établissements

12. Aux fins de la présente sous-section, lorsque l’une des dispositions prévues à l’article 13, au paragraphe 1° de l’article 14, au paragraphe 2° de l’article 15, au paragraphe 3° du deuxième alinéa de l’article 16, au premier alinéa des articles 17, 18 et 19 fait référence à une association de salariés accréditée ou à une association de salariés qui possède une accréditation, cette référence comprend également, compte tenu des adaptations nécessaires, une association de salariés qui avait déposé, dans le délai prévu au Code du travail (chapitre C-27), une requête qui vise à obtenir une accréditation pour représenter des salariés et qui est toujours pendante le jour précédant la date de l’intégration ou de la fusion.

2003, c. 25, a. 12.

13. Lorsque le ministre constate qu’une intégration d’activités visée à l’article 330 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou une fusion d’établissements visée à l’article 323 de cette loi impliquera au moins un établissement au sein duquel une association de salariés est accréditée, il avise le Tribunal administratif du travail en lui indiquant le nom des établissements en cause et la date prévue de l’intégration ou de la fusion.

Il en est de même lorsqu’un établissement privé conventionné acquiert l’entreprise d’un autre établissement privé et intègre les activités de cet autre établissement aux siennes ou fusionne avec cet autre établissement.

2003, c. 25, a. 13; 2015, c. 15, a. 237.

14. Chaque établissement en cause dresse un état de la situation de la représentation syndicale telle qu’elle existe, au sein de cet établissement, le jour précédant la date prévue de l’intégration ou de la fusion. Cet état de situation comprend les renseignements suivants:

1°  la description de chacune des unités de négociation existantes et le nom de l’association de salariés accréditée pour représenter les salariés de cette unité de négociation;

2°  les nom, adresse, numéro d’assurance sociale, titre et numéro du titre d’emploi de tous les salariés de l’établissement, incluant les salariés qui bénéficient d’un congé sans solde et les salariés dont le nom est inscrit sur une liste de rappel ou de disponibilité dans la mesure où ces derniers ont fourni une prestation de travail au cours des 12 mois précédant la date de l’intégration ou de la fusion, en distinguant les salariés qui:

a)  sont compris dans une unité de négociation visée au paragraphe 1°;

b)  ne font partie d’aucune unité de négociation, en raison de l’absence d’une association de salariés accréditée pour représenter ces salariés.

2003, c. 25, a. 14.

15. Chaque établissement en cause transmet, le jour précédant la date prévue de l’intégration ou de la fusion:

1°  au ministre, les renseignements prévus au paragraphe 1° de l’article 14;

2°  à chacune des associations de salariés visées au paragraphe 1° de l’article 14, les seuls renseignements prévus au paragraphe 2° de cet article qui concernent des salariés visés par une catégorie de personnel et compris dans une unité de négociation pour laquelle l’association possède une accréditation, à l’exception de l’adresse et du numéro d’assurance sociale d’un salarié.

2003, c. 25, a. 15.

16. L’établissement intégrant ou le nouvel établissement résultant de la fusion identifie, dans les 30 jours qui suivent la date de l’intégration ou de la fusion et à partir des renseignements visés au paragraphe 2° de l’article 14, toute nouvelle unité de négociation correspondant à une catégorie de personnel pour laquelle une association de salariés peut éventuellement être accréditée au sein de cet établissement et dresse la liste des salariés appelés à faire partie de cette unité de négociation avec leur titre d’emploi, leur adresse et leur numéro d’assurance sociale.

Au plus tard à l’expiration de ce délai de 30 jours, l’établissement:

1°  affiche dans les lieux d’affichage habituels de l’établissement, pendant 20 jours, les renseignements prévus au premier alinéa ainsi qu’une copie de tous les renseignements prévus à l’article 14, à l’exception de l’adresse et du numéro d’assurance sociale d’un salarié;

2°  transmet au Tribunal administratif du travail, sur un support faisant appel aux technologies de l’information que détermine le Tribunal, les renseignements prévus au premier alinéa et l’informe, par catégorie de personnel, du nombre de salariés qui sont représentés par une association de salariés accréditée, du nombre de ceux qui ne le sont pas et de la date à laquelle le délai d’affichage prend fin;

3°  transmet à chaque association de salariés visée au paragraphe 1° de l’article 14 les seuls renseignements prévus au paragraphe 2° du présent alinéa et visant une catégorie de personnel pour laquelle l’association possède déjà une accréditation concernant une partie des salariés appelés à faire partie de la nouvelle unité de négociation, à l’exception de l’adresse et du numéro d’assurance sociale d’un salarié.

2003, c. 25, a. 16; 2015, c. 15, a. 237.

17. À l’égard d’une nouvelle unité de négociation au sein de l’établissement intégrant ou du nouvel établissement résultant de la fusion, une association de salariés visée au paragraphe 1° de l’article 14 peut, par requête adressée au Tribunal administratif du travail, demander l’accréditation pour représenter les salariés appelés à faire partie de cette nouvelle unité de négociation, pourvu que cette association possède déjà une accréditation concernant une partie de ces salariés.

Une telle requête en accréditation est adressée au Tribunal au plus tard le quatre-vingtième jour qui suit la date de l’intégration ou de la fusion. Toute requête déposée en dehors du délai prescrit est rejetée, à moins que le Tribunal juge que les circonstances justifient d’accorder à l’association de salariés un délai supplémentaire qui ne peut toutefois excéder 20 jours.

Une copie de la requête est notifiée à l’établissement intégrant ou au nouvel établissement résultant de la fusion, qui l’affiche aux lieux d’affichage habituels de l’établissement.

Lorsque cette requête est adressée par une association de salariés non accréditée mais visée à l’article 12, l’association indique le numéro de dossier du Tribunal relatif à sa requête en accréditation.

2003, c. 25, a. 17; 2015, c. 15, a. 237; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

18. Les associations de salariés visées au paragraphe 1° de l’article 14 peuvent former un regroupement pour demander l’accréditation pour représenter les salariés appelés à faire partie d’une nouvelle unité de négociation, pourvu que l’une de ces associations possède déjà une accréditation concernant une partie de ces salariés. L’adhésion d’un salarié à une association de salariés membre d’un tel regroupement vaut adhésion à ce regroupement.

Pour l’application de la présente loi et du Code du travail (chapitre C-27), un tel regroupement est réputé être une association de salariés.

2003, c. 25, a. 18.

19. Les associations de salariés visées au paragraphe 1° de l’article 14 peuvent s’entendre sur la désignation de l’une d’elles pour représenter les salariés appelés à faire partie d’une nouvelle unité de négociation, pourvu que chacune de ces associations possède déjà une accréditation concernant une partie de ces salariés.

De même, si ces associations ont déposé une requête en accréditation conformément à l’article 17, elles peuvent s’entendre afin que l’une d’elles soit accréditée pour représenter les salariés appelés à faire partie d’une nouvelle unité de négociation ou afin de se regrouper en une seule association de salariés pour représenter ces salariés.

De telles ententes sont constatées par écrit.

L’entente conclue en vertu du premier alinéa est transmise au Tribunal administratif du travail avant l’expiration du délai de 80 jours prescrit au deuxième alinéa de l’article 17 ou, le cas échéant, du délai supplémentaire accordé par le Tribunal en vertu de cet alinéa pour déposer une requête. Celle conclue en vertu du deuxième alinéa est transmise au plus tard dans les 10 jours qui suivent l’expiration, selon le cas, de l’un ou l’autre de ces délais.

2003, c. 25, a. 19; 2015, c. 15, a. 237.

20. Sur réception d’une ou de plusieurs requêtes faites en vertu de l’article 17 et sous réserve de l’article 21, le Tribunal administratif du travail procède de la façon suivante:

1°  s’il en vient à la conclusion que l’association requérante est la seule à avoir déposé une requête pour représenter les salariés appelés à faire partie d’une nouvelle unité de négociation, il l’accrédite en indiquant la catégorie de personnel visée par la nouvelle unité de négociation;

2°  s’il en vient à la conclusion que l’association requérante a obtenu l’accord, conformément au premier alinéa de l’article 19, de toutes les associations de salariés visées à cet alinéa pour représenter les salariés appelés à faire partie d’une nouvelle unité de négociation, il l’accrédite en indiquant la catégorie de personnel visée par la nouvelle unité de négociation;

3°  s’il en vient à la conclusion que toutes les associations requérantes donnent leur accord, conformément au deuxième alinéa de l’article 19, afin que l’une des associations requérantes soit accréditée pour représenter les salariés appelés à faire partie d’une nouvelle unité de négociation, il l’accrédite en indiquant la catégorie de personnel visée par la nouvelle unité de négociation;

4°  s’il en vient à la conclusion que toutes les associations requérantes donnent leur accord, conformément au deuxième alinéa de l’article 19, pour se regrouper en une seule association de salariés, il accrédite l’association de salariés résultant de ce regroupement en indiquant la catégorie de personnel visée par la nouvelle unité de négociation;

5°  s’il en vient à la conclusion qu’il y a plus d’une association requérante pour représenter les salariés appelés à faire partie d’une nouvelle unité de négociation, il décrète la tenue d’un vote pour les salariés de cette unité de négociation et accrédite l’association de salariés qui obtient le plus grand nombre de voix, en indiquant la catégorie de personnel visée par la nouvelle unité de négociation.

2003, c. 25, a. 20; 2015, c. 15, a. 237.

21. Dans tous les cas où une nouvelle unité de négociation est en voie d’être composée pour au moins 40% de salariés qui n’étaient pas représentés, le jour précédant la date de l’intégration ou de la fusion, par une association de salariés visée au paragraphe 1° de l’article 14, le Tribunal administratif du travail s’assure, avant d’accorder l’accréditation à une association de salariés conformément à l’article 20 et par la tenue d’un vote, de la volonté des salariés appelés à faire partie d’une nouvelle unité de négociation d’être représentés par une association de salariés.

Ce vote peut avoir lieu simultanément avec celui visé au paragraphe 5° de l’article 20.

2003, c. 25, a. 21; 2015, c. 15, a. 237.

22. Seul un salarié dûment inscrit sur la liste prévue au premier alinéa de l’article 16 peut participer à un vote dont le Tribunal administratif du travail décrète la tenue en vertu du paragraphe 5° de l’article 20 ou de l’article 21, jusqu’à concurrence d’un vote par catégorie de personnel à laquelle appartient ce salarié. À cette fin, le Tribunal communique, dans les deux jours d’une demande d’une association de salariés visée au paragraphe 3° du deuxième alinéa de l’article 16, l’adresse d’un salarié appelé à faire partie d’une unité de négociation pour laquelle cette association de salariés a déposé une requête en accréditation conformément à l’article 17.

Les règles relatives au déroulement du vote sont uniquement celles que détermine le Tribunal pour l’application de la présente loi. Il peut procéder au vote par la poste ou de toute autre façon qu’il juge appropriée.

2003, c. 25, a. 22; 2015, c. 15, a. 237.

23. Si, à l’expiration du délai visé au deuxième alinéa de l’article 17, aucune requête n’a été déposée auprès du Tribunal administratif du travail par une association de salariés qui y avait droit à l’égard d’une catégorie de personnel, le Tribunal en avise l’établissement intégrant ou le nouvel établissement résultant de la fusion ainsi que le ministre.

L’établissement peut, dans les 30 jours suivant la réception de cet avis, saisir le Tribunal au moyen d’une requête visant la révocation de l’accréditation de telle association. À défaut par l’établissement d’agir dans ce délai, le ministre peut saisir le Tribunal aux mêmes fins.

2003, c. 25, a. 23; 2015, c. 15, a. 237.

24. Sur réception d’une requête faite en vertu du deuxième alinéa de l’article 23, le Tribunal administratif du travail révoque l’accréditation de l’association de salariés qui représentait les salariés compris dans une unité de négociation existante au sein de l’établissement le jour précédant la date de l’intégration ou de la fusion.

2003, c. 25, a. 24; 2015, c. 15, a. 237.

25. Le Tribunal administratif du travail saisi d’une requête faite en vertu de l’article 17 rend sa décision dans les 150 jours qui suivent la date du dépôt de la requête.

Le président du Tribunal peut prolonger ce délai s’il estime que les circonstances le justifient.

2003, c. 25, a. 25; 2015, c. 15, a. 237.

26. La décision du Tribunal administratif du travail est transmise à l’association de salariés nouvellement accréditée en vertu de l’article 20 et, le cas échéant, à chacune des autres associations requérantes, à celle dont l’accréditation est révoquée en vertu de l’article 24, à l’établissement intégrant ou au nouvel établissement résultant de la fusion ainsi qu’au ministre.

2003, c. 25, a. 26; 2015, c. 15, a. 237.

27. L’association de salariés nouvellement accréditée est subrogée de plein droit dans les droits et obligations résultant d’une convention collective à laquelle était partie une association de salariés accréditée qu’elle remplace.

2003, c. 25, a. 27.

28. Le Tribunal administratif du travail met fin au traitement de toute autre requête pendante à la date de l’intégration ou de la fusion lorsqu’il est d’avis que cette requête vise, en tout ou en partie, les salariés d’une même catégorie de personnel, a le même objet ou vise les mêmes fins que la requête déposée en vertu de l’article 17 ou du deuxième alinéa de l’article 23.

2003, c. 25, a. 28; 2015, c. 15, a. 237.

§ 3 . — Détermination d’une nouvelle unité de négociation à la suite d’une cession partielle d’activités à un autre établissement

29. Chaque établissement concerné par une cession partielle des activités d’un établissement à un autre établissement avise le Tribunal administratif du travail de la date prévue de cette cession, lorsque celle-ci implique le transfert d’au moins un salarié qui occupe un emploi dont le titre d’emploi en est un pour lequel il existe:

1°  soit une association de salariés accréditée pour représenter un tel salarié, au sein de l’établissement cédant ou de l’établissement cessionnaire;

2°  soit une association qui avait déposé, dans le délai prévu au Code du travail (chapitre C-27), une requête qui vise à obtenir une accréditation pour représenter un tel salarié au sein de l’établissement cédant ou de l’établissement cessionnaire et qui est toujours pendante.

2003, c. 25, a. 29; 2015, c. 15, a. 237.

30. Lorsque les noms des salariés transférés de l’établissement cédant à l’établissement cessionnaire sont connus, à la suite de l’application de la procédure de supplantation ou de mise à pied prévue à une convention collective, chaque établissement visé à l’article 29 dresse un état de la situation de la représentation syndicale, telle qu’elle existe au sein de cet établissement à la date de la cession partielle d’activités, à l’égard de tous les salariés de cet établissement concernés par cette cession partielle d’activités. Cet état de situation comprend les renseignements suivants:

1°  la description de chacune des unités de négociation existantes visées par la cession partielle d’activités et le nom de l’association de salariés visée à l’article 29;

2°  les nom, adresse, numéro d’assurance sociale, titre et numéro du titre d’emploi de tous les salariés concernés par cette cession partielle d’activités, incluant les salariés qui bénéficient d’un congé sans solde et les salariés dont le nom est inscrit sur une liste de rappel ou de disponibilité dans la mesure où ces derniers ont fourni une prestation de travail au cours des 12 mois précédant la date de la cession partielle d’activités, et qui, dans le cas de l’établissement cédant, sont transférés ou qui, dans le cas de l’établissement cessionnaire, occupent un emploi dont le titre d’emploi est rattaché à une catégorie de personnel pour laquelle les salariés transférés occupent un emploi dont le titre d’emploi est rattaché à cette même catégorie, en distinguant les salariés qui:

a)  sont compris dans l’unité de négociation visée au paragraphe 1°;

b)  ne font partie d’aucune unité de négociation, en raison de l’absence d’une association de salariés accréditée pour représenter les salariés de cette catégorie de personnel.

2003, c. 25, a. 30.

31. Sous réserve du deuxième alinéa de l’article 32, lorsqu’une association de salariés visée à l’article 29 est la seule en présence, elle devient la nouvelle association de salariés accréditée au sein de l’établissement cessionnaire pour représenter les salariés appelés à faire partie d’une nouvelle unité de négociation. Il en est de même lorsque, parmi plusieurs associations de salariés visées à l’article 29, elle est l’association de salariés qui groupe la majorité absolue des salariés appelés à faire partie d’une nouvelle unité de négociation.

Lorsque plusieurs associations de salariés visées à l’article 29 sont en présence et qu’aucune d’elles ne groupe la majorité absolue des salariés appelés à faire partie d’une nouvelle unité de négociation, il est procédé à la tenue d’un vote pour déterminer celle qui sera accréditée.

2003, c. 25, a. 31.

32. Il appartient au Tribunal administratif du travail, sur requête d’une association de salariés visée à l’article 29, de trancher toute question relative à l’application de l’article 31 et de procéder, le cas échéant, à la tenue d’un vote et d’accréditer conséquemment l’association qui obtient le plus grand nombre de voix.

Dans tous les cas où une nouvelle unité de négociation est en voie d’être composée pour au moins 40% de salariés qui n’étaient pas représentés, à la date de la cession partielle d’activités, par une association de salariés visée à l’article 29, le Tribunal s’assure, avant d’accorder l’accréditation à une association de salariés conformément à l’article 31 et par la tenue d’un vote, de la volonté des salariés appelés à faire partie d’une nouvelle unité de négociation d’être représentés par une association de salariés.

Ce vote peut avoir lieu simultanément avec celui visé au deuxième alinéa de l’article 31.

Le Tribunal détermine la convention collective qui s’applique, au sein de l’établissement cessionnaire, à l’ensemble des salariés dorénavant représentés par l’association de salariés nouvellement accréditée.

2003, c. 25, a. 32; 2015, c. 15, a. 237.

33. L’ancienneté accumulée au sein d’un établissement par un salarié est reconnue jusqu’à concurrence d’une seule année par période de 12 mois et le salarié est intégré à la liste d’ancienneté selon les dispositions de la convention collective déterminée conformément au quatrième alinéa de l’article 32.

À l’égard des salariés qui n’étaient pas représentés par une association de salariés accréditée, l’ancienneté est réputée avoir été accumulée selon les dispositions de la convention collective visée au premier alinéa.

Les listes d’ancienneté en résultant sont affichées au plus tard dans les 30 jours suivant la date d’accréditation de la nouvelle association de salariés. Les périodes d’affichage et les procédures de correction de l’ancienneté prévues à la convention collective visée au premier alinéa s’appliquent.

2003, c. 25, a. 33.

34. Aux fins de la présente sous-section, les articles 15, 16, 17, 22 à 24 et 26 à 28 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.

2003, c. 25, a. 34.

SECTION III DÉTERMINATION DES STIPULATIONS NÉGOCIÉES ET AGRÉÉES À L’ÉCHELLE LOCALE OU RÉGIONALE

35. À compter de la date d’accréditation de la nouvelle association de salariés à la suite d’une intégration d’activités ou d’une fusion d’établissements, l’établissement intégrant ou le nouvel établissement résultant de la fusion et l’association de salariés nouvellement accréditée en vertu de l’article 20 entreprennent la négociation des matières définies comme étant l’objet de stipulations négociées et agréées à l’échelle locale ou régionale par la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (chapitre R-8.2).

Les parties disposent d’un délai de 24 mois à compter de la date d’accréditation de la nouvelle association de salariés pour s’entendre sur ces stipulations. À défaut d’entente, à l’expiration de ce délai de 24 mois, sur une matière faisant l’objet de stipulations négociées et agréées à l’échelle locale ou régionale, l’établissement doit, dans les 10 jours suivant l’expiration de ce délai, demander au ministre du Travail de nommer un médiateur-arbitre des offres finales en vue du règlement du désaccord, en informant l’association de salariés de cette demande.

Toutefois, pendant les 12 premiers mois, les parties peuvent, à défaut d’entente, demander conjointement au ministre du Travail de nommer un médiateur-arbitre des offres finales en vue du règlement du désaccord. De même, à l’expiration des premiers 12 mois, l’une ou l’autre des parties peut, dans les 12 mois qui suivent, adresser pareille demande au ministre du Travail, en informant l’autre partie à cet égard.

2003, c. 25, a. 35.

36. Sauf dans le cas où l’accréditation de l’association de salariés est révoquée en vertu de l’article 24, les stipulations négociées et agréées à l’échelle nationale de la convention collective de chaque association de salariés accréditée visée au paragraphe 1° de l’article 14, en vigueur le jour précédant la date d’accréditation de la nouvelle association de salariés, et les arrangements locaux qui s’y rattachent continuent de s’appliquer à l’égard des salariés visés par ces stipulations jusqu’à la date qui suit de 30 jours celle de l’accréditation de la nouvelle association.

Après ce délai, les stipulations négociées et agréées à l’échelle nationale de la convention collective de l’association de salariés nouvellement accréditée et les arrangements locaux qui s’y rattachent s’appliquent à tous les salariés compris dans la nouvelle unité de négociation. Les premier, deuxième et troisième alinéas de l’article 37 s’appliquent à l’égard de ces stipulations et arrangements, compte tenu des adaptations nécessaires. Les listes d’ancienneté prévues au troisième alinéa de cet article sont affichées dans les 30 jours suivant la date de la fin de la période de paie qui comprend la date de l’entrée en vigueur de ces stipulations et arrangements.

Les stipulations négociées et agréées à l’échelle locale ou régionale d’une convention collective de chaque association de salariés accréditée visée au paragraphe 1° de l’article 14, en vigueur le jour précédant la date d’accréditation de la nouvelle association de salariés, continuent de s’appliquer à l’égard des salariés visés par ces stipulations jusqu’à la date de l’entrée en vigueur des nouvelles stipulations négociées et agréées à l’échelle locale ou régionale. Toutefois, les parties, à l’échelle locale ou régionale, peuvent, pour la période se situant entre la date d’accréditation de la nouvelle association et l’entrée en vigueur des nouvelles stipulations négociées et agréées à l’échelle locale ou régionale, convenir d’appliquer les stipulations, ou une partie de ces stipulations, négociées et agréées à l’échelle locale ou régionale visant l’association de salariés nouvellement accréditée et qui lui étaient applicables le jour précédant la date de l’accréditation. De même, dans le cas où cette nouvelle association de salariés est accréditée conformément au paragraphe 4° de l’article 20, les parties locales peuvent, pour la même période, convenir d’appliquer les stipulations, ou une partie de ces stipulations, négociées et agréées à l’échelle locale ou régionale visant l’une des associations de salariés ayant donné son accord pour se regrouper en une seule association et qui lui étaient applicables le jour précédant la date de l’accréditation. Les trois premiers alinéas de l’article 37 s’appliquent à l’égard des stipulations visées à cette entente, compte tenu des adaptations nécessaires, et les listes d’ancienneté qui y sont relatives sont affichées au plus tard dans les 30 jours suivant la date de fin de la période de paie qui comprend la date de l’entrée en vigueur de l’entente.

À compter de la date de l’entrée en vigueur d’une entente relative à une matière négociée et agréée à l’échelle locale ou régionale, les stipulations correspondantes qu’elles remplacent cessent de s’appliquer. L’établissement et l’association de salariés accréditée pour représenter les salariés d’une catégorie de personnel visée par la loi peuvent convenir de mettre en vigueur les stipulations négociées et agréées à l’échelle locale ou régionale à des dates différentes.

2003, c. 25, a. 36; 2015, c. 1, a. 167.

37. L’ancienneté accumulée au sein d’un établissement par un salarié avant la date d’entrée en vigueur des stipulations négociées et agréées à l’échelle locale ou régionale est reconnue jusqu’à concurrence d’une seule année par période de 12 mois.

À l’égard des salariés qui n’étaient pas représentés par une association de salariés accréditée, l’ancienneté est réputée avoir été accumulée selon les dispositions de la convention collective de l’association de salariés nouvellement accréditée.

Les listes d’ancienneté en résultant sont affichées au plus tard dans les 30 jours suivant la date de fin de la période de paie qui comprend la date d’entrée en vigueur des stipulations négociées et agréées à l’échelle locale ou régionale. Les périodes d’affichage et les procédures de correction de l’ancienneté prévues à la convention collective de l’association de salariés nouvellement accréditée, déterminée suivant l’article 36, s’appliquent.

Toutefois, l’établissement et l’association de salariés nouvellement accréditée peuvent convenir d’une date d’intégration des listes d’ancienneté qui soit antérieure à celle prévue au troisième alinéa à l’égard des matières négociées et agréées à l’échelle locale ou régionale qui ont fait l’objet d’une entente.

2003, c. 25, a. 37.

38. Les articles 59, 60 et 61 de la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (chapitre R-8.2) s’appliquent aux stipulations négociées et agréées à l’échelle locale ou régionale et aux ententes qui en découlent, compte tenu des adaptations nécessaires.

Le ministre du Travail, lorsqu’il reçoit une entente déposée conformément à l’article 61 de cette loi, en donne avis au ministre de la Santé et des Services sociaux, en indiquant le nom des parties et de l’unité de négociation concernée.

2003, c. 25, a. 38; 2006, c. 58, a. 70.

39. Lorsque, conformément à l’article 35, une demande de nomination d’un médiateur-arbitre des offres finales est faite au ministre du Travail, les parties peuvent alors communiquer au ministre le nom d’une personne dont elles recommandent conjointement la nomination à titre de médiateur-arbitre des offres finales.

Le ministre du Travail nomme, le plus tôt possible, la personne recommandée à titre de médiateur-arbitre des offres finales ou, à défaut de recommandation conjointe, une personne dont le nom apparaît à une liste qu’il a confectionnée à cette fin, après consultation du ministre de la Santé et des Services sociaux.

2003, c. 25, a. 39.

40. Le médiateur-arbitre tente d’amener les parties à régler leur désaccord. À cette fin, il rencontre les parties et, en cas de défaut ou de refus de se rendre à une rencontre, leur offre l’occasion de présenter leurs observations.

2003, c. 25, a. 40.

41. Si un désaccord subsiste 60 jours après sa nomination, le médiateur-arbitre statue sur les matières qui demeurent l’objet d’un désaccord. Il demande, sans retard, à l’association de salariés et à l’établissement de lui remettre, dans un délai de 30 jours suivant sa demande et de la façon qu’il détermine, les documents suivants:

1°  la liste des matières qui font l’objet d’une entente, accompagnée du libellé qu’ils proposent pour leur mise en oeuvre;

2°  la liste de celles qui font toujours l’objet d’un désaccord;

3°  leur offre finale des matières visées au paragraphe 2°.

L’offre finale est accompagnée du libellé qui est proposé pour permettre son incorporation à la nouvelle convention collective.

Au terme du délai de 30 jours mentionné au premier alinéa ou dès qu’il a reçu les offres finales des parties, le médiateur-arbitre transmet à chaque partie l’offre finale qui lui a été remise par l’autre partie. Il les convoque, dans le délai qu’il fixe, à une rencontre de médiation. Si, au terme de cette rencontre, des matières font toujours l’objet d’un désaccord, il doit permettre aux parties présentes de présenter leurs observations en regard des critères prévus au deuxième alinéa de l’article 42.

2003, c. 25, a. 41.

42. Dans les 40 jours de la rencontre prévue au troisième alinéa de l’article 41, le médiateur-arbitre choisit, pour régler les matières qui font toujours l’objet d’un désaccord, soit l’offre finale de l’association de salariés, soit celle de l’établissement.

L’offre choisie par le médiateur-arbitre ne doit pas entraîner de coûts supplémentaires à ceux existants pour la mise en oeuvre des matières visées et doit assurer la prestation des services à la clientèle.

Si, au jugement du médiateur-arbitre, aucune des offres présentées ne répond à ces critères, il modifie l’offre choisie de manière à ce qu’elle y réponde.

2003, c. 25, a. 42.

43. Lorsque l’une des parties ne remet pas au médiateur-arbitre son offre finale conformément au paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 41, le médiateur-arbitre choisit l’offre finale de l’autre partie.

2003, c. 25, a. 43.

44. La décision du médiateur-arbitre est rédigée de façon à pouvoir servir de convention collective entre l’association de salariés et l’établissement. Elle comprend le libellé visé au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 41 et celui de l’offre finale qu’il choisit, corrigée le cas échéant, afin de répondre aux critères prévus au deuxième alinéa de l’article 42.

Les articles 59 et 60 de la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (chapitre R-8.2) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, aux décisions rendues par le médiateur-arbitre en vertu du présent article.

2003, c. 25, a. 44.

45. Le médiateur-arbitre transmet aux parties, au plus tard à la fin du délai prévu au premier alinéa de l’article 42, une copie de sa décision. Dans les cinq jours qui suivent l’expiration de ce délai, il la dépose auprès du ministre du Travail.

Sur réception de la décision du médiateur-arbitre, le ministre du Travail en donne avis au ministre de la Santé et des Services sociaux, en indiquant le nom des parties et de l’unité de négociation concernée.

2003, c. 25, a. 45; 2006, c. 58, a. 71.

46. La décision du médiateur-arbitre constitue, sur les matières visées, la convention collective applicable entre l’association de salariés et l’établissement. Elle entre en vigueur à compter de la date du dépôt, auprès du ministre du Travail, de deux exemplaires ou copies conformes à l’original de cette décision.

Une telle décision ne peut faire l’objet de négociation avant l’expiration d’une période de deux ans, à moins que les parties ne décident de la modifier avant l’arrivée de ce terme.

Certaines dispositions de la décision peuvent prendre effet à une date postérieure à son entrée en vigueur; la décision précise dans chaque cas la date de prise d’effet.

2003, c. 25, a. 46; 2006, c. 58, a. 72.

47. La décision du médiateur-arbitre n’a d’effet qu’à l’égard de l’association de salariés et de l’établissement en cause. Elle ne peut être invoquée à titre de précédent dans un autre arbitrage issu de la présente loi; le médiateur-arbitre rejette, dans un tel cas, à la demande d’une partie ou d’office, toute demande ou toute revendication basée sur une telle décision.

2003, c. 25, a. 47.

48. Pour l’application de la présente loi, le médiateur-arbitre est, compte tenu des adaptations nécessaires, investi des pouvoirs que prévoient l’article 76, le premier alinéa de l’article 80 et les articles 81 à 88, 91 et 91.1 du Code du travail (chapitre C-27).

2003, c. 25, a. 48.

49. Les honoraires et frais engagés à l’occasion de la nomination du médiateur-arbitre et de l’exercice de ses fonctions sont assumés conjointement et à parts égales par l’établissement et l’association de salariés accréditée. Les montants de ces honoraires et frais sont établis conformément aux règles prévues à un règlement pris en vertu de l’article 103 du Code du travail (chapitre C-27).

2003, c. 25, a. 49.

50. Une fois que les stipulations définies comme faisant l’objet de négociation à l’échelle locale ou régionale ont été négociées et agréées ou déterminées par le médiateur-arbitre conformément aux dispositions de la présente section, la négociation du remplacement, de la modification, de l’addition ou de l’abrogation de telles stipulations doit suivre les dispositions de la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (chapitre R-8.2).

2003, c. 25, a. 50.

51. Si, pendant la période de détermination des stipulations négociées et agréées à l’échelle locale ou régionale prévue à la présente section, un établissement est visé par une intégration d’activités ou une fusion d’établissements, les négociations de ces stipulations, la médiation ou l’arbitrage portant sur les offres finales en vue du règlement d’un désaccord doivent cesser immédiatement.

À compter de la date d’accréditation de la nouvelle association de salariés à la suite de cette intégration ou de cette fusion, la négociation des matières définies comme faisant l’objet de stipulations négociées et agréées à l’échelle locale ou régionale est de nouveau entreprise, conformément aux dispositions de la présente section, par l’établissement intégrant ou le nouvel établissement résultant de la fusion et par la nouvelle association de salariés accréditée.

2003, c. 25, a. 51.

SECTION IV DISPOSITIONS MODIFICATIVES

LOI SUR L’ASSURANCE-HOSPITALISATION

52. (Modification intégrée au c. A-28, a. 3).

2003, c. 25, a. 52.

LOI SUR LE RÉGIME DE NÉGOCIATION DES CONVENTIONS COLLECTIVES DANS LES SECTEURS PUBLIC ET PARAPUBLIC

53. (Modification intégrée au c. R-8.2, a. 36).

2003, c. 25, a. 53.

54. (Modification intégrée au c. R-8.2, a. 37).

2003, c. 25, a. 54.

55. (Modification intégrée au c. R-8.2, a. 38).

2003, c. 25, a. 55.

56. (Modification intégrée au c. R-8.2, a. 39).

2003, c. 25, a. 56.

57. (Omis).

2003, c. 25, a. 57.

58. (Modification intégrée au c. R-8.2, a. 41).

2003, c. 25, a. 58.

59. (Modification intégrée au c. R-8.2, a. 42).

2003, c. 25, a. 59.

60. (Modification intégrée au c. R-8.2, a. 45).

2003, c. 25, a. 60.

61. (Modification intégrée au c. R-8.2, a. 46).

2003, c. 25, a. 61.

62. (Modification intégrée au c. R-8.2, a. 57).

2003, c. 25, a. 62.

63. (Modification intégrée au c. R-8.2, a. 58).

2003, c. 25, a. 63.

64. (Modification intégrée au c. R-8.2, a. 70).

2003, c. 25, a. 64.

65. (Modification intégrée au c. R-8.2, a. 70.1).

2003, c. 25, a. 65.

66. (Modification intégrée au c. R-8.2, a. 72).

2003, c. 25, a. 66.

67. (Modification intégrée au c. R-8.2, annexe A.1).

2003, c. 25, a. 67.

68. (Modification intégrée au c. R-8.2, annexe B, section I).

2003, c. 25, a. 68.

LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX

69. (Modification intégrée au c. S-4.2, a. 432).

2003, c. 25, a. 69.

SECTION V RÉGIME TRANSITOIRE

§ 1 . — Application

70. La sous-section 2 de la présente section ne s’applique pas à un établissement au sein duquel il existe moins de quatre unités de négociation.

2003, c. 25, a. 70.

71. Le ministre détermine par arrêté la date à laquelle les articles 72 à 92 prennent effet à l’égard de ceux des établissements qu’il indique. Le ministre agit de même en ce qui concerne la prise d’effet des articles 88 à 92 à l’égard d’un établissement visé à l’article 70. Ces arrêtés sont publiés à la Gazette officielle du Québec.

2003, c. 25, a. 71.

§ 2 . — Regroupement des unités de négociation

72. Aux fins de la présente sous-section, lorsque l’une des dispositions prévues au paragraphe 1° de l’article 73, au paragraphe 2° de l’article 74, au paragraphe 3° du deuxième alinéa de l’article 75, au premier alinéa des articles 76, 77 et 78 fait référence à une association de salariés accréditée ou à une association de salariés qui possède une accréditation, cette référence comprend également, compte tenu des adaptations nécessaires, une association de salariés qui avait déposé, dans le délai prévu au Code du travail (chapitre C-27), une requête qui vise à obtenir une accréditation pour représenter des salariés et qui est toujours pendante à la date de la prise d’effet de l’article 73 à l’égard de l’établissement en cause.

2003, c. 25, a. 72.

73. Tout établissement du secteur des affaires sociales dont le régime de représentation syndicale n’est pas conforme aux dispositions de la sous-section 1 de la section II, à la date où le présent article prend effet à son égard, dresse, dans les 30 jours suivant cette date, un état de la situation de la représentation syndicale telle qu’elle existe au sein de cet établissement à cette même date. Cet état de situation comprend les renseignements suivants:

1°  la description de chacune des unités de négociation existantes et le nom de l’association de salariés accréditée pour représenter les salariés de cette unité de négociation;

2°  les nom, adresse, numéro d’assurance sociale, titre et numéro du titre d’emploi de tous les salariés de l’établissement, incluant les salariés qui bénéficient d’un congé sans solde et les salariés dont le nom est inscrit sur une liste de rappel ou de disponibilité dans la mesure où ces derniers ont fourni une prestation de travail au cours des 12 mois précédant la date de la prise d’effet du présent article à l’égard de l’établissement en cause, en distinguant les salariés qui:

a)  sont compris dans une unité de négociation visée au paragraphe 1°;

b)  ne font partie d’aucune unité de négociation, en raison de l’absence d’une association de salariés accréditée pour représenter ces salariés.

2003, c. 25, a. 73.

74. L’établissement transmet, au plus tard à l’expiration du délai de 30 jours prévu à l’article 73:

1°  au ministre, les renseignements prévus au paragraphe 1° de l’article 73;

2°  à chacune des associations de salariés visées au paragraphe 1° de l’article 73, les seuls renseignements prévus au paragraphe 2° de cet article qui concernent des salariés dorénavant visés par une catégorie de personnel et compris dans une unité de négociation pour laquelle l’association possède déjà une accréditation, à l’exception de l’adresse et du numéro d’assurance sociale d’un salarié.

2003, c. 25, a. 74.

75. L’établissement identifie, dans les 30 jours qui suivent l’expiration du délai de 30 jours prévu à l’article 73 et à partir des renseignements visés au paragraphe 2° de cet article, toute nouvelle unité de négociation correspondant à une catégorie de personnel pour laquelle une association de salariés peut éventuellement être accréditée au sein de cet établissement et dresse la liste des salariés appelés à faire partie de cette unité de négociation avec leur titre d’emploi, leur adresse et leur numéro d’assurance sociale.

Au plus tard à l’expiration de ce délai de 30 jours, l’établissement:

1°  affiche dans les lieux d’affichage habituels de l’établissement, pendant 20 jours, les renseignements prévus au premier alinéa ainsi qu’une copie de tous les renseignements prévus à l’article 73, à l’exception de l’adresse et du numéro d’assurance sociale d’un salarié;

2°  transmet au Tribunal administratif du travail, sur un support faisant appel aux technologies de l’information que détermine le Tribunal, les renseignements prévus au premier alinéa et l’informe, par catégorie de personnel, du nombre de salariés qui sont représentés par une association de salariés accréditée, du nombre de ceux qui ne le sont pas et de la date à laquelle le délai d’affichage prend fin;

3°  transmet à chaque association de salariés visée au paragraphe 1° de l’article 73 les seuls renseignements prévus au paragraphe 2° du présent alinéa et visant une catégorie de personnel pour laquelle l’association possède déjà une accréditation concernant une partie des salariés appelés à faire partie de la nouvelle unité de négociation, à l’exception de l’adresse et du numéro d’assurance sociale d’un salarié.

2003, c. 25, a. 75; 2015, c. 15, a. 237.

76. À l’égard d’une nouvelle unité de négociation au sein de l’établissement, une association de salariés visée au paragraphe 1° de l’article 73 peut, par requête adressée au Tribunal administratif du travail, demander l’accréditation pour représenter les salariés appelés à faire partie de cette nouvelle unité de négociation, pourvu que cette association possède déjà une accréditation concernant une partie de ces salariés.

Une telle requête en accréditation est adressée au Tribunal au plus tard le cent dixième jour qui suit la date de la prise d’effet de l’article 73 à l’égard de cet établissement. Toute requête déposée en dehors du délai prescrit est rejetée, à moins que le Tribunal juge que les circonstances justifient d’accorder à l’association de salariés un délai supplémentaire qui ne peut toutefois excéder 20 jours.

Une copie de la requête est notifiée à l’établissement, qui l’affiche aux lieux d’affichage habituels de l’établissement.

Lorsque cette requête est adressée par une association de salariés non accréditée mais visée à l’article 72, l’association indique le numéro de dossier du Tribunal relatif à sa requête en accréditation.

2003, c. 25, a. 76; 2015, c. 15, a. 237; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

77. Les associations de salariés visées au paragraphe 1° de l’article 73 peuvent former un regroupement pour demander l’accréditation pour représenter les salariés appelés à faire partie d’une nouvelle unité de négociation, pourvu que l’une de ces associations possède déjà une accréditation concernant une partie de ces salariés. L’adhésion d’un salarié à une association de salariés membre d’un tel regroupement vaut adhésion à ce regroupement.

Pour l’application de la présente loi et du Code du travail (chapitre C-27), un tel regroupement est réputé être une association de salariés.

2003, c. 25, a. 77.

78. Les associations de salariés visées au paragraphe 1° de l’article 73 peuvent s’entendre sur la désignation de l’une d’elles pour représenter les salariés appelés à faire partie d’une nouvelle unité de négociation, pourvu que chacune de ces associations possède déjà une accréditation concernant une partie de ces salariés.

De même, si ces associations ont déposé une requête en accréditation conformément à l’article 76, elles peuvent s’entendre afin que l’une d’elles soit accréditée pour représenter les salariés appelés à faire partie d’une nouvelle unité de négociation ou afin de se regrouper en une seule association de salariés pour représenter ces salariés.

De telles ententes sont constatées par écrit.

L’entente conclue en vertu du premier alinéa est transmise au Tribunal administratif du travail avant l’expiration du délai de 110 jours prescrit au deuxième alinéa de l’article 76 ou, le cas échéant, du délai supplémentaire accordé par le Tribunal en vertu de cet alinéa pour déposer une requête. Celle conclue en vertu du deuxième alinéa est transmise au plus tard dans les 10 jours qui suivent l’expiration, selon le cas, de l’un ou l’autre de ces délais.

2003, c. 25, a. 78; 2015, c. 15, a. 237.

79. Sur réception d’une ou de plusieurs requêtes faites en vertu de l’article 76 et sous réserve de l’article 80, le Tribunal administratif du travail procède de la façon suivante:

1°  s’il en vient à la conclusion que l’association requérante est la seule à avoir déposé une requête pour représenter les salariés appelés à faire partie d’une nouvelle unité de négociation, il l’accrédite en indiquant la catégorie de personnel visée par la nouvelle unité de négociation;

2°  s’il en vient à la conclusion que l’association requérante a obtenu l’accord, conformément au premier alinéa de l’article 78, de toutes les associations de salariés visées à cet alinéa pour représenter les salariés appelés à faire partie d’une nouvelle unité de négociation, il l’accrédite en indiquant la catégorie de personnel visée par la nouvelle unité de négociation;

3°  s’il en vient à la conclusion que toutes les associations requérantes donnent leur accord, conformément au deuxième alinéa de l’article 78, afin que l’une des associations requérantes soit accréditée pour représenter les salariés appelés à faire partie d’une nouvelle unité de négociation, il l’accrédite en indiquant la catégorie de personnel visée par la nouvelle unité de négociation;

4°  s’il en vient à la conclusion que toutes les associations requérantes donnent leur accord, conformément au deuxième alinéa de l’article 78, pour se regrouper en une seule association de salariés, il accrédite l’association de salariés résultant de ce regroupement en indiquant la catégorie de personnel visée par la nouvelle unité de négociation;

5°  s’il en vient à la conclusion qu’il y a plus d’une association requérante pour représenter les salariés appelés à faire partie d’une nouvelle unité de négociation, il décrète la tenue d’un vote pour les salariés de cette unité de négociation et accrédite l’association de salariés qui obtient le plus grand nombre de voix, en indiquant la catégorie de personnel visée par la nouvelle unité de négociation.

2003, c. 25, a. 79; 2015, c. 15, a. 237.

80. Dans tous les cas où une nouvelle unité de négociation est en voie d’être composée pour au moins 40% de salariés qui n’étaient pas représentés, à la date de la prise d’effet de l’article 73 à l’égard de l’établissement en cause, par une association de salariés visée au paragraphe 1° de l’article 73, le Tribunal administratif du travail s’assure, avant d’accorder l’accréditation à une association de salariés conformément à l’article 79 et par la tenue d’un vote, de la volonté des salariés appelés à faire partie d’une nouvelle unité de négociation d’être représentés par une association de salariés.

Ce vote peut avoir lieu simultanément avec celui visé au paragraphe 5° de l’article 79.

2003, c. 25, a. 80; 2015, c. 15, a. 237.

81. Seul un salarié dûment inscrit sur la liste prévue au premier alinéa de l’article 75 peut participer à un vote dont le Tribunal administratif du travail décrète la tenue en vertu du paragraphe 5° de l’article 79 ou de l’article 80, jusqu’à concurrence d’un vote par catégorie de personnel à laquelle appartient ce salarié. À cette fin, le Tribunal communique, dans les deux jours d’une demande d’une association de salariés visée au paragraphe 3° du deuxième alinéa de l’article 75, l’adresse d’un salarié appelé à faire partie d’une unité de négociation pour laquelle cette association de salariés a déposé une requête en accréditation conformément à l’article 76.

Les règles relatives au déroulement du vote sont uniquement celles que détermine le Tribunal pour l’application de la présente loi. Il peut procéder au vote par la poste ou de toute autre façon qu’il juge appropriée.

2003, c. 25, a. 81; 2015, c. 15, a. 237.

82. Si, à l’expiration du délai visé au deuxième alinéa de l’article 76, aucune requête n’a été déposée auprès du Tribunal administratif du travail par une association de salariés qui y avait droit à l’égard d’une catégorie de personnel, le Tribunal en avise l’établissement en cause ainsi que le ministre.

L’établissement peut, dans les 30 jours suivant la réception de cet avis, saisir le Tribunal au moyen d’une requête visant la révocation de l’accréditation de telle association. À défaut par l’établissement d’agir dans ce délai, le ministre peut saisir le Tribunal aux mêmes fins.

2003, c. 25, a. 82; 2015, c. 15, a. 237.

83. Sur réception d’une requête faite en vertu du deuxième alinéa de l’article 82, le Tribunal administratif du travail révoque l’accréditation de l’association de salariés qui représentait les salariés compris dans une unité de négociation existante au sein de l’établissement en cause à la date de la prise d’effet de l’article 73 à l’égard de celui-ci.

2003, c. 25, a. 83; 2015, c. 15, a. 237.

84. Le Tribunal administratif du travail saisi d’une requête faite en vertu de l’article 76 rend sa décision dans les 150 jours qui suivent la date du dépôt de la requête.

Le président du Tribunal peut prolonger ce délai s’il estime que les circonstances le justifient.

2003, c. 25, a. 84; 2015, c. 15, a. 237.

85. La décision du Tribunal administratif du travail est transmise à l’association de salariés nouvellement accréditée en vertu de l’article 79 et, le cas échéant, à chacune des autres associations requérantes, à celle dont l’accréditation est révoquée en vertu de l’article 83, à l’établissement en cause ainsi qu’au ministre.

2003, c. 25, a. 85; 2015, c. 15, a. 237.

86. L’association de salariés nouvellement accréditée est subrogée de plein droit dans les droits et obligations résultant d’une convention collective à laquelle était partie une association de salariés accréditée qu’elle remplace.

2003, c. 25, a. 86.

87. Le Tribunal administratif du travail met fin au traitement de toute autre requête pendante à la date de la prise d’effet de l’article 73 à l’égard de l’établissement en cause lorsqu’il est d’avis que cette requête vise, en tout ou en partie, les salariés d’une même catégorie de personnel, a le même objet ou vise les mêmes fins que la requête déposée en vertu de l’article 76 ou du deuxième alinéa de l’article 82.

2003, c. 25, a. 87; 2015, c. 15, a. 237.

§ 3 . — Détermination des premières stipulations négociées et agréées à l’échelle locale ou régionale

88. À compter de la date d’accréditation de la nouvelle association de salariés, l’établissement en cause et l’association de salariés nouvellement accréditée en vertu de l’article 79 entreprennent la négociation des matières définies comme étant l’objet de stipulations négociées et agréées à l’échelle locale ou régionale par la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (chapitre R-8.2).

Les parties disposent d’un délai de 24 mois à compter de la date d’accréditation de la nouvelle association de salariés pour s’entendre sur ces stipulations. À défaut d’entente, à l’expiration de ce délai de 24 mois, sur une matière faisant l’objet de stipulations négociées et agréées à l’échelle locale ou régionale, l’établissement doit, dans les 10 jours suivant l’expiration de ce délai, demander au ministre du Travail de nommer un médiateur-arbitre des offres finales en vue du règlement du désaccord, en informant l’association de salariés de cette demande.

Toutefois, pendant les 12 premiers mois, les parties peuvent, à défaut d’entente, demander conjointement au ministre du Travail de nommer un médiateur-arbitre des offres finales en vue du règlement du désaccord. De même, à l’expiration des premiers 12 mois, l’une ou l’autre des parties peut, dans les 12 mois qui suivent, adresser pareille demande au ministre du Travail, en informant l’autre partie à cet égard.

2003, c. 25, a. 88.

89. Sauf dans le cas où l’accréditation de l’association de salariés est révoquée en vertu de l’article 83 et malgré les dispositions de l’article 9, la convention collective de chaque association de salariés accréditée visée au paragraphe 1° de l’article 73, en vigueur le jour précédant la date d’accréditation de la nouvelle association de salariés, et les arrangements locaux qui s’y rattachent continuent à s’appliquer à l’égard des salariés visés par chacune de ces conventions collectives. L’établissement intégrant ou le nouvel établissement résultant de la fusion et l’association de salariés nouvellement accréditée peuvent toutefois convenir d’appliquer, à tous les salariés compris dans la nouvelle unité de négociation, la convention collective de l’association de salariés nouvellement accréditée et les arrangements locaux qui s’y rattachent.

La convention collective de l’association de salariés nouvellement accréditée et les arrangements locaux qui s’y rattachent s’appliquent, dès la date d’accréditation de la nouvelle association de salariés, aux salariés qui n’étaient pas représentés par une association de salariés accréditée le jour précédant la date de l’intégration ou de la fusion.

À compter de la date d’entrée en vigueur d’une entente relative à une matière négociée et agréée à l’échelle locale ou régionale, les stipulations qui avaient été négociées et agréées à l’échelle nationale et les arrangements locaux portant sur cette matière cessent de s’appliquer. L’établissement et l’association de salariés nouvellement accréditée peuvent convenir de mettre en vigueur les stipulations négociées et agréées à l’échelle locale ou régionale à des dates différentes.

Les nouvelles stipulations négociées et agréées à l’échelle nationale, après la date d’accréditation de la nouvelle association de salariés, prennent effet à la date prévue à ces stipulations. Les arrangements locaux relatifs aux stipulations de la convention collective antérieure, que ces nouvelles stipulations remplacent, cessent de s’appliquer à cette date.

2003, c. 25, a. 89.

90. L’ancienneté accumulée au sein de l’établissement en cause par un salarié avant la date d’entrée en vigueur des stipulations négociées et agréées à l’échelle locale ou régionale est reconnue jusqu’à concurrence d’une seule année par période de 12 mois.

À l’égard des salariés qui n’étaient pas représentés par une association de salariés accréditée, l’ancienneté est réputée avoir été accumulée selon les dispositions de la convention collective de l’association de salariés nouvellement accréditée.

Les listes d’ancienneté en résultant sont affichées au plus tard dans les 30 jours suivant la date de fin de la période de paie qui comprend la date d’entrée en vigueur des stipulations négociées et agréées à l’échelle locale ou régionale. Les périodes d’affichage et les procédures de correction de l’ancienneté prévues à la convention collective de l’association de salariés nouvellement accréditée, déterminée suivant l’article 89, s’appliquent.

Toutefois, l’établissement et l’association de salariés nouvellement accréditée peuvent convenir d’une date d’intégration des listes d’ancienneté qui soit antérieure à celle prévue au troisième alinéa à l’égard des matières négociées et agréées à l’échelle locale ou régionale qui ont fait l’objet d’une entente.

2003, c. 25, a. 90.

91. Lorsque, conformément à l’article 88, une demande de nomination d’un médiateur-arbitre des offres finales est faite au ministre du Travail, les parties peuvent alors communiquer au ministre le nom d’une personne dont elles recommandent conjointement la nomination à titre de médiateur-arbitre des offres finales.

Le ministre du Travail nomme, le plus tôt possible, la personne recommandée à titre de médiateur-arbitre des offres finales ou, à défaut de recommandation conjointe, une personne dont le nom apparaît à une liste qu’il a confectionnée à cette fin, après consultation du ministre de la Santé et des Services sociaux.

2003, c. 25, a. 91.

92. Aux fins de la présente sous-section, les dispositions des articles 38 et 40 à 51 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.

Dans le cas d’un établissement visé à l’article 70, lorsqu’une disposition prévue à l’un ou l’autre des articles 88, 89 et 91 fait référence à la date d’accréditation de la nouvelle association de salariés, cette disposition doit être lue comme faisant référence à la date de la prise d’effet indiquée dans l’arrêté du ministre pris en vertu de l’article 71. De même, lorsqu’une disposition prévue à l’un ou l’autre des articles 88 à 91 fait référence à la nouvelle association de salariés, cette disposition doit être lue comme faisant référence à l’association de salariés qui existe au sein de l’établissement le jour précédant la date de prise d’effet de ces articles.

2003, c. 25, a. 92.

SECTION VI DISPOSITIONS FINALES

93. Les matières visées à l’annexe A.1 de la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (chapitre R-8.2), édictée par l’article 67 de la présente loi, et définies comme étant l’objet de stipulations négociées et agréées à l’échelle locale ou régionale ne peuvent plus, à compter du 18 décembre 2003, faire l’objet de stipulations négociées et agréées à l’échelle nationale.

2003, c. 25, a. 93.

94. La présente loi ne s’applique pas à un pharmacien, à un biochimiste clinique ou à un physicien médical visé à l’article 3 de la Loi sur l’assurance-hospitalisation (chapitre A-28) ou à l’article 432 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2), ni à un résident en médecine visé à l’article 19.1 de la Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29). Elle ne s’applique pas non plus à une personne recrutée par un chercheur ou un organisme voué à la recherche et dont la rémunération provient d’un fonds de recherche.

2003, c. 25, a. 94.

95. Le ministre de la Santé et des Services sociaux est responsable de l’application de la présente loi.

2003, c. 25, a. 95.

96. (Omis).

2003, c. 25, a. 96.

ANNEXE 1

CATÉGORIE DU PERSONNEL EN SOINS INFIRMIERS ET CARDIO-RESPIRATOIRES

_________________________________________________________________________________

Titre d’emploi                                                          Numéro
_________________________________________________________________________________

Assistant-chef inhalothérapeute, assistante-chef inhalothérapeute        2248
_________________________________________________________________________________

Assistant-infirmier-chef, assistante-infirmière-chef, 
assistant du supérieur immédiat, assistante du supérieur immédiat        2489
_________________________________________________________________________________

Candidat à l’exercice de la profession d’infirmier, 
candidate à l’exercice de la profession d’infirmière                     2490
_________________________________________________________________________________

Candidat infirmier praticien spécialisé, candidate infirmière
praticienne spécialisée                                                  1914
_________________________________________________________________________________

Chargé ou chargée de l’enseignement clinique (inhalothérapie)            2247
_________________________________________________________________________________

Conseiller ou conseillère en soins infirmiers                            1913
_________________________________________________________________________________

Coordonnateur ou coordonnatrice technique (inhalothérapie)               2246
_________________________________________________________________________________

Externe en inhalothérapie                                                4002
_________________________________________________________________________________

Externe en soins infirmiers                                              4001
_________________________________________________________________________________

Infirmier auxiliaire assistant-chef d’équipe, infirmière auxiliaire 
assistante chef d’équipe                                                 3446
_________________________________________________________________________________

Infirmier clinicien assistant infirmier-chef, infirmière clinicienne 
assistante infirmière-chef, infirmier clinicien assistant du supérieur
immédiat, infirmière clinicienne assistante du supérieur immédiat        1912
_________________________________________________________________________________

Infirmier clinicien ou infirmière clinicienne                            1911
_________________________________________________________________________________

Infirmier clinicien ou infirmière clinicienne (Institut Pinel)           1907
_________________________________________________________________________________

Infirmier clinicien spécialisé, infirmière clinicienne spécialisée       1917
_________________________________________________________________________________

Infirmier moniteur ou infirmière monitrice                               2462
_________________________________________________________________________________

Infirmier ou infirmière                                                  2471
_________________________________________________________________________________

Infirmier ou infirmière (Institut Pinel)                                 2473
_________________________________________________________________________________

Infirmier ou infirmière auxiliaire                                       3455
_________________________________________________________________________________

Infirmier ou infirmière auxiliaire chef d’équipe                         3445
_________________________________________________________________________________

Infirmier ou infirmière auxiliaire en stage d’actualisation              3529
_________________________________________________________________________________

Infirmier ou infirmière-chef d’équipe                                    2459
_________________________________________________________________________________

Infirmier ou infirmière en dispensaire                                   2491
_________________________________________________________________________________

Infirmier ou infirmière en stage d’actualisation                         2485
_________________________________________________________________________________

Infirmier praticien spécialisé, infirmière praticienne spécialisée       1915
_________________________________________________________________________________

Infirmier premier assistant en chirurgie, infirmière première 
assistante en chirurgie                                                  1916
_________________________________________________________________________________

Inhalothérapeute                                                         2244
_________________________________________________________________________________

Perfusionniste clinique                                                  2287
_________________________________________________________________________________

Puéricultrice / garde-bébé                                               3461
_________________________________________________________________________________        

2003, c. 25, ann. 1; Décision du 22 mai 2014, (2014) 146 G.O. 2, 2691.

ANNEXE 2

CATÉGORIE DU PERSONNEL PARATECHNIQUE, DES SERVICES AUXILIAIRES ET DE MÉTIERS

_________________________________________________________________________________

Titre d’emploi                                                          Numéro   
_________________________________________________________________________________

Agent ou agente d’intervention                                           3545
_________________________________________________________________________________

Agent ou agente d’intervention (Institut Pinel)                          6436
_________________________________________________________________________________

Agent ou agente d’intervention en milieu médico-légal                    3544
_________________________________________________________________________________

Agent ou agente d’intervention en milieu psychiatrique                   3543
_________________________________________________________________________________

Agent(e) communautaire surveillant(e) (Institut Pinel)                   3458
_________________________________________________________________________________

Aide de service                                                          3244
_________________________________________________________________________________

Aide général en établissement nordique ou aide générale
en établissement nordique                                                6415
_________________________________________________________________________________

Aide général ou aide générale                                            6414
_________________________________________________________________________________

Aide-cuisinier, aide-cuisinière                                          6299
_________________________________________________________________________________

Aide-mécanicien de machines fixes, aide-mécanicienne 
de machines fixes                                                        6387
_________________________________________________________________________________

Apprenti ou apprentie de métier                                          6375
_________________________________________________________________________________

Assistant ou assistante en réadaptation                                  3462
_________________________________________________________________________________

Assistant ou assistante technique au laboratoire 
ou en radiologie                                                         3205
_________________________________________________________________________________

Assistant ou assistante technique aux soins de la santé                  3201
_________________________________________________________________________________

Assistant ou assistante technique en médecine dentaire                   3218
_________________________________________________________________________________

Assistant ou assistante technique en pharmacie                           3212
_________________________________________________________________________________

Assistant ou assistante technique senior en pharmacie                    3215
_________________________________________________________________________________

Auxiliaire aux services de santé et sociaux                              3588
_________________________________________________________________________________

Boucher ou bouchère                                                      6303
_________________________________________________________________________________

Brancardier ou brancardière                                              3485
_________________________________________________________________________________

Buandier ou buandière                                                    6320
_________________________________________________________________________________

Caissier ou caissière à la cafétéria                                     6312
_________________________________________________________________________________

Calorifugeur ou calorifugeuse                                            6395
_________________________________________________________________________________

Coiffeur ou coiffeuse                                                    6340
_________________________________________________________________________________

Conducteur ou conductrice de véhicules                                   6336
_________________________________________________________________________________

Conducteur ou conductrice de véhicules lourds                            6355
_________________________________________________________________________________

Cordonnier ou cordonnière                                                6374
_________________________________________________________________________________

Couturier ou couturière                                                  6327
_________________________________________________________________________________

Cuisinier ou cuisinière                                                  6301
_________________________________________________________________________________

Dessinateur ou dessinatrice                                              6409
_________________________________________________________________________________

Ébéniste                                                                 6365
_________________________________________________________________________________

Électricien ou électricienne                                             6354
_________________________________________________________________________________

Électromécanicien ou électromécanicienne                                 6423
_________________________________________________________________________________

Électronicien ou électronicienne                                         6370
_________________________________________________________________________________

Ferblantier ou ferblantière                                              6369
_________________________________________________________________________________

Garde (Institut Pinel)                                                   6346
_________________________________________________________________________________

Gardien ou gardienne                                                     6438
_________________________________________________________________________________

Gardien ou gardienne de résidence                                        6349
_________________________________________________________________________________

Instructeur ou instructrice aux ateliers industriels                     3585
_________________________________________________________________________________

Instructeur ou instructrice métier artisanal ou 
occupation thérapeutique                                                 3598
_________________________________________________________________________________

Instructeur(trice) d’atelier (Institut Pinel)                            3684
_________________________________________________________________________________

Journalier ou journalière                                                6363
_________________________________________________________________________________

Machiniste (mécanicien ajusteur), machiniste 
(mécanicienne ajusteuse)                                                 6353
_________________________________________________________________________________

Maître-électricien, maître-électricienne                                 6356
_________________________________________________________________________________

Maître-mécanicien de machines frigorifiques, maître-mécanicienne 
de machines frigorifiques                                                6366
_________________________________________________________________________________

Maître-plombier, maître-plombière                                        6357
_________________________________________________________________________________

Mécanicien ou mécanicienne de garage                                     6380
_________________________________________________________________________________

Mécanicien ou mécanicienne de machines fixes                             6383
_________________________________________________________________________________

Mécanicien ou mécanicienne de machines frigorifiques                     6352
_________________________________________________________________________________

Mécanicien ou mécanicienne d’entretien (Millwright)                      6360
_________________________________________________________________________________

Mécanicien ou mécanicienne en orthèse et/ou prothèse                     3262
_________________________________________________________________________________

Menuisier ou menuisière                                                  6364
_________________________________________________________________________________

Moniteur ou monitrice en éducation                                       3687
_________________________________________________________________________________

Moniteur ou monitrice en loisirs                                         3699
_________________________________________________________________________________

Nettoyeur ou nettoyeuse                                                  6407
_________________________________________________________________________________

Ouvrier ou ouvrière de maintenance                                       6373
_________________________________________________________________________________

Ouvrier ou ouvrière d’entretien général                                  6388
_________________________________________________________________________________

Pâtissier-boulanger, pâtissière-boulangère                               6302
_________________________________________________________________________________

Peintre                                                                  6362
_________________________________________________________________________________

Plâtrier ou plâtrière                                                    6368
_________________________________________________________________________________

Plombier et/ou mécanicien en tuyauterie, plombière 
et/ou mécanicienne en tuyauterie                                         6359
_________________________________________________________________________________

Porteur ou porteuse                                                      6344
_________________________________________________________________________________

Portier ou portière                                                      6341
_________________________________________________________________________________

Préposé ou préposée (certifié «A») aux bénéficiaires                     3459
_________________________________________________________________________________

Préposé ou préposée à la buanderie                                       6398
_________________________________________________________________________________

Préposé ou préposée à la centrale des messagers                          3259
_________________________________________________________________________________

Préposé ou préposée à la peinture et à la maintenance                    6262
_________________________________________________________________________________

Préposé ou préposée à la stérilisation                                   3481
_________________________________________________________________________________

Préposé ou préposée à l’entretien ménager (travaux légers)               6335
_________________________________________________________________________________

Préposé ou préposée à l’entretien ménager (travaux lourds)               6334
_________________________________________________________________________________

Préposé ou préposée à l’unité et/ou au pavillon                          3685
_________________________________________________________________________________

Préposé ou préposée au matériel et équipement thérapeutique              3467
_________________________________________________________________________________

Préposé ou préposée au service alimentaire                               6386
_________________________________________________________________________________

Préposé ou préposée au transport                                         3204
_________________________________________________________________________________

Préposé ou préposée au transport des bénéficiaires 
handicapés physiques                                                     6418
_________________________________________________________________________________

Préposé ou préposée aux ascenseurs                                       6347
_________________________________________________________________________________

Préposé ou préposée aux autopsies                                        3203
_________________________________________________________________________________

Préposé ou préposée aux bénéficiaires                                    3480
_________________________________________________________________________________

Préposé ou préposée aux soins des animaux                                3241
_________________________________________________________________________________

Préposé ou préposée en établissement nordique                            3505
_________________________________________________________________________________

Préposé ou préposée en ophtalmologie                                     3208
_________________________________________________________________________________

Préposé ou préposée en orthopédie                                        3247
_________________________________________________________________________________

Préposé ou préposée en physiothérapie et/ou ergothérapie                 3223
_________________________________________________________________________________

Préposé ou préposée en réadaptation ou occupation 
industrielle (établissements psychiatriques)                             3495
_________________________________________________________________________________

Préposé ou préposée en salle d’opération                                 3449
_________________________________________________________________________________

Préposé ou préposée senior en orthopédie                                 3229
_________________________________________________________________________________

Presseur ou presseuse                                                    6325
_________________________________________________________________________________

Rembourreur ou rembourreuse                                              6382
_________________________________________________________________________________

Serrurier ou serrurière                                                  6367
_________________________________________________________________________________

Soudeur ou soudeuse                                                      6361
_________________________________________________________________________________

Surveillant ou surveillante en établissement                             6422
_________________________________________________________________________________

Surveillant-sauveteur, surveillante-sauvetrice                           3679
_________________________________________________________________________________

Technicien ou technicienne classe «B»                                    3224
_________________________________________________________________________________

Technicien ou technicienne en alimentation                               6317
_________________________________________________________________________________

Travailleur ou travailleuse de quartier ou de secteur                    3465
_________________________________________________________________________________    

2003, c. 25, ann. 2; Décision du 22 mai 2014, (2014) 146 G.O. 2, 2691.

ANNEXE 3

CATÉGORIE DU PERSONNEL DE BUREAU, DES TECHNICIENS ET DES PROFESSIONNELS DE L’ADMINISTRATION

_________________________________________________________________________________

Titre d’emploi                                                          Numéro   
_________________________________________________________________________________

Acheteur ou acheteuse                                                    5324
_________________________________________________________________________________

Adjoint ou adjointe à la direction                                       5313
_________________________________________________________________________________

Adjoint ou adjointe à l’enseignement universitaire                       5320
_________________________________________________________________________________

Agent administratif, classe 1 - secteur secrétariat, 
agente administrative, classe 1 - secteur secrétariat                    5311
_________________________________________________________________________________

Agent administratif, classe 1 - secteur administration, 
agente administrative, classe 1 - secteur administration                 5312
_________________________________________________________________________________

Agent administratif, classe 2 - secteur secrétariat, 
agente administrative, classe 2 - secteur secrétariat                    5314
_________________________________________________________________________________

Agent administratif, classe 2 - secteur administration, 
agente administrative, classe 2 - secteur administration                 5315
_________________________________________________________________________________

Agent administratif, classe 3 - secteur administration, 
agente administrative, classe 3 - secteur administration                 5317
_________________________________________________________________________________

Agent administratif, classe 3 - secteur secrétariat, 
agente administrative, classe 3 - secteur secrétariat                    5316
_________________________________________________________________________________

Agent administratif, classe 4 - secteur administration, 
agente administrative, classe 4 - secteur administration                 5319
_________________________________________________________________________________

Agent administratif, classe 4 - secteur secrétariat, 
agente administrative, classe 4 - secteur secrétariat                    5318
_________________________________________________________________________________

Agent ou agente d’approvisionnement                                      1104
_________________________________________________________________________________

Agent ou agente de formation                                             1533
_________________________________________________________________________________

Agent ou agente de la gestion du personnel                               1101
_________________________________________________________________________________

Agent ou agente de la gestion financière                                 1105
_________________________________________________________________________________

Agent ou agente d’information                                            1244
_________________________________________________________________________________

Analyste en informatique                                                 1123
_________________________________________________________________________________

Analyste spécialisé ou analyste spécialisée en informatique              1124
_________________________________________________________________________________

Assistant ou assistante de recherche                                     5187
_________________________________________________________________________________

Auxiliaire en bibliothèque                                               5289
_________________________________________________________________________________

Bibliothécaire                                                           1206
_________________________________________________________________________________

Chargé ou chargée de production                                          2106
_________________________________________________________________________________

Commis surveillant d’unité (Institut Pinel)                              5323
_________________________________________________________________________________

Conseiller ou conseillère aux établissements                             1106
_________________________________________________________________________________

Conseiller ou conseillère en bâtiment                                    1115
_________________________________________________________________________________

Magasinier ou magasinière                                                5141
_________________________________________________________________________________

Opérateur ou opératrice de duplicateur offset                            5119
_________________________________________________________________________________

Opérateur ou opératrice en informatique, classe I                        5108
_________________________________________________________________________________

Opérateur ou opératrice en informatique, classe II                       5111
_________________________________________________________________________________

Opérateur ou opératrice en système de production braille                 5130
_________________________________________________________________________________

Préposé ou préposée à l’accueil                                          3251
_________________________________________________________________________________

Préposé ou préposée à l’audiovisuel                                      3245
_________________________________________________________________________________

Préposé ou préposée aux magasins                                         5117
_________________________________________________________________________________

Relieur ou relieuse                                                      5345
_________________________________________________________________________________

Secrétaire juridique                                                     5321
_________________________________________________________________________________

Secrétaire médicale                                                      5322
_________________________________________________________________________________

Spécialiste en audiovisuel                                               1661
_________________________________________________________________________________

Spécialiste en procédés administratifs                                   1109
_________________________________________________________________________________

Technicien ou technicienne aux contributions                             2102
_________________________________________________________________________________

Technicien ou technicienne en administration                             2101
_________________________________________________________________________________

Technicien ou technicienne en arts graphiques                            2333
_________________________________________________________________________________

Technicien ou technicienne en audiovisuel                                2258
_________________________________________________________________________________

Technicien ou technicienne en bâtiment                                   2374
_________________________________________________________________________________

Technicien ou technicienne en communication                              2275
_________________________________________________________________________________

Technicien ou technicienne en documentation                              2356
_________________________________________________________________________________

Technicien ou technicienne en électricité industrielle                   2370
_________________________________________________________________________________

Technicien ou technicienne en électromécanique                           2371
_________________________________________________________________________________

Technicien ou technicienne en électronique                               2369
_________________________________________________________________________________

Technicien ou technicienne en fabrication mécanique                      2377
_________________________________________________________________________________

Technicien ou technicienne en informatique                               2123
_________________________________________________________________________________

Technicien ou technicienne en instrumentation et contrôle                2379
_________________________________________________________________________________

Technicien spécialisé en informatique, technicienne 
spécialisée en informatique                                              2124
_________________________________________________________________________________

Traducteur ou traductrice                                                1241
_________________________________________________________________________________    

2003, c. 25, ann. 3; 2005, c. 32, a. 308; Décision du 22 mai 2014, (2014) 146 G.O. 2, 2691.

ANNEXE 4

CATÉGORIE DES TECHNICIENS ET DES PROFESSIONNELS DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

_________________________________________________________________________________

Titre d’emploi                                                          Numéro   
_________________________________________________________________________________

Agent ou agente de formation dans le domaine de la 
déficience auditive                                                     1534
_________________________________________________________________________________

Agent ou agente de modification du comportement                         1559
_________________________________________________________________________________

Agent ou agente de planification, de programmation et de recherche      1565
_________________________________________________________________________________

Agent ou agente de relations humaines                                   1553
_________________________________________________________________________________

Agent ou agente d’intégration                                           2688
_________________________________________________________________________________

Agent ou agente en techniques éducatives                                1651
_________________________________________________________________________________

Aide social ou aide sociale                                             2588
_________________________________________________________________________________

Archiviste médical ou archiviste médicale (chef d’équipe)               2282
_________________________________________________________________________________

Archiviste médical, archiviste médicale                                 2251
_________________________________________________________________________________

Assistant ou assistante en pathologie                                   2203
_________________________________________________________________________________

Assistant-chef du service des archives, assistante-chef 
du service des archives                                                 2242
_________________________________________________________________________________

Assistant-chef physiothérapeute, assistante-chef physiothérapeute       1236
_________________________________________________________________________________

Assistant-chef technicien en diététique, assistante-chef 
technicienne en diététique                                              2240
_________________________________________________________________________________

Assistant-chef technicien en électrophysiologie médicale, 
assistante-chef technicienne en électrophysiologie médicale             2236
_________________________________________________________________________________

Assistant-chef technologiste médical, assistante-chef 
technologiste médicale, assistant-chef technicien de 
laboratoire médical diplômé, assistante-chef technicienne 
de laboratoire médical diplômée                                         2234
_________________________________________________________________________________

Assistant-chef technologue en radiologie, assistante-chef 
technologue en radiologie                                               2219
_________________________________________________________________________________

Audiologiste                                                            1254
_________________________________________________________________________________

Audiologiste-orthophoniste                                              1204
_________________________________________________________________________________

Avocat ou avocate                                                       1114
_________________________________________________________________________________

Bactériologiste                                                         1200
_________________________________________________________________________________

Biochimiste                                                             1202
_________________________________________________________________________________

Candidat ou candidate admissible par équivalence (physiothérapie)       1238
_________________________________________________________________________________

Chargé ou chargée clinique de sécurité transfusionnelle                 2290
_________________________________________________________________________________

Chargé ou chargée de l’assurance qualité et de la formation 
aux services préhospitaliers d’urgence                                  2466
_________________________________________________________________________________

Chargé ou chargée de l’enseignement clinique (physiothérapie)           1234
_________________________________________________________________________________

Chargé ou chargée technique de sécurité transfusionnelle                2291
_________________________________________________________________________________

Chef de module                                                          2699
_________________________________________________________________________________

Conseiller d’orientation professionnelle, conseiller de la 
relation d’aide, conseillère d’orientation professionnelle, 
conseillère de la relation d’aide (T.R.)                                1701
_________________________________________________________________________________

Conseiller ou conseillère en adaptation au travail                      1703
_________________________________________________________________________________

Conseiller ou conseillère en enfance inadaptée                          1543
_________________________________________________________________________________

Conseiller ou conseillère en éthique                                    1538
_________________________________________________________________________________

Conseiller ou conseillère en génétique                                  1539
_________________________________________________________________________________

Conseiller ou conseillère en promotion de la santé                      1121
_________________________________________________________________________________

Coordonnateur ou coordonnatrice technique (laboratoire)                 2227
_________________________________________________________________________________

Coordonnateur ou coordonnatrice technique (radiologie)                  2213
_________________________________________________________________________________

Coordonnateur ou coordonnatrice technique en 
électrophysiologie médicale                                             2276
_________________________________________________________________________________

Coordonnateur ou coordonnatrice technique en génie biomédical           2277
_________________________________________________________________________________

Criminologue                                                            1544
_________________________________________________________________________________

Cytologiste                                                             2271
_________________________________________________________________________________

Diététiste-nutritionniste                                               1219
_________________________________________________________________________________

Éducateur ou éducatrice                                                 2691
_________________________________________________________________________________

Éducateur ou éducatrice physique / kinésiologue                         1228
_________________________________________________________________________________

Ergothérapeute                                                          1230
_________________________________________________________________________________

Externe en technologie médicale                                         4003
_________________________________________________________________________________

Génagogue                                                               1540
_________________________________________________________________________________

Hygiéniste dentaire, technicien ou technicienne en hygiène dentaire     2261
_________________________________________________________________________________

Hygiéniste du travail                                                   1702
_________________________________________________________________________________

Illustrateur médical, illustratrice médicale                            2253
_________________________________________________________________________________

Ingénieur biomédical, ingénieure biomédicale                            1205
_________________________________________________________________________________

Instituteur ou institutrice clinique (laboratoire)                      2232
_________________________________________________________________________________

Instituteur ou institutrice clinique (radiologie)                       2214
_________________________________________________________________________________

Intervenant ou intervenante en soins spirituels                         1552
_________________________________________________________________________________

Jardinier ou jardinière d’enfants                                       1660
_________________________________________________________________________________

Opticien ou opticienne d’ordonnances                                    2363
_________________________________________________________________________________

Organisateur ou organisatrice communautaire                             1551
_________________________________________________________________________________

Orthopédagogue                                                          1656
_________________________________________________________________________________

Orthophoniste                                                           1255
_________________________________________________________________________________

Orthoptiste                                                             2259
_________________________________________________________________________________

Photographe médical ou photographe médicale                             2254
_________________________________________________________________________________

Physiothérapeute                                                        1233
_________________________________________________________________________________

Psychoéducateur spécialiste en réadaptation psychosociale, 
psychoéducatrice spécialiste en réadaptation psychosociale              1652
_________________________________________________________________________________

Psychologue, thérapeute du comportement humain (T.R.)                   1546
_________________________________________________________________________________

Psycho-technicien ou psycho-technicienne                                2273
_________________________________________________________________________________

Récréologue                                                             1658
_________________________________________________________________________________

Responsable d’unité de vie et/ou de réadaptation                        2694
_________________________________________________________________________________

Réviseur ou réviseure                                                   1570
_________________________________________________________________________________

Sexologue                                                               1572
_________________________________________________________________________________

Sexologue clinicien, sexologue clinicienne                              1573
_________________________________________________________________________________

Sociologue                                                              1554
_________________________________________________________________________________

Sociothérapeute (Institut Pinel)                                        2697
_________________________________________________________________________________

Spécialiste clinique en biologie médicale                               1291
_________________________________________________________________________________

Spécialiste en activités cliniques                                      1407
_________________________________________________________________________________

Spécialiste en évaluation des soins                                     1521
_________________________________________________________________________________

Spécialiste en orientation et en mobilité                               1557
_________________________________________________________________________________

Spécialiste en réadaptation en déficience visuelle                      1560
_________________________________________________________________________________

Spécialiste en sciences biologiques et physiques sanitaires             1207
_________________________________________________________________________________

Technicien de laboratoire médical diplômé, technicienne de 
laboratoire médical diplômée                                            2224
_________________________________________________________________________________

Technicien ou technicienne de braille                                   2360
_________________________________________________________________________________

Technicien ou technicienne dentaire                                     2262
_________________________________________________________________________________

Technicien ou technicienne en assistance sociale                        2586
_________________________________________________________________________________

Technicien ou technicienne en cytogénétique clinique                    2284
_________________________________________________________________________________

Technicien ou technicienne en diététique                                2257
_________________________________________________________________________________

Technicien ou technicienne en éducation spécialisée                     2686
_________________________________________________________________________________

Technicien ou technicienne en électrodynamique                          2381
_________________________________________________________________________________

Technicien ou technicienne en électro-encéphalographie (E.E.G.)         2241
_________________________________________________________________________________

Technicien ou technicienne en électrophysiologie médicale               2286
_________________________________________________________________________________

Technicien ou technicienne en génie biomédical                          2367
_________________________________________________________________________________

Technicien ou technicienne en gérontologie                              2285
_________________________________________________________________________________

Technicien ou technicienne en horticulture                              2280
_________________________________________________________________________________

Technicien ou technicienne en hygiène du travail                        2702
_________________________________________________________________________________

Technicien ou technicienne en loisirs                                   2696
_________________________________________________________________________________

Technicien ou technicienne en orthèse-prothèse                          2362
_________________________________________________________________________________

Technicien ou technicienne en physiologie cardiorespiratoire            2270
_________________________________________________________________________________

Technicien ou technicienne en prévention                                2368
_________________________________________________________________________________

Technicien ou technicienne en recherche psychosociale                   2584
_________________________________________________________________________________

Technologiste en hémodynamique ou technologue en hémodynamique          2278
_________________________________________________________________________________

Technologiste médical ou technologiste médicale                         2223
_________________________________________________________________________________

Technologue en médecine nucléaire                                       2208
_________________________________________________________________________________

Technologue en radiodiagnostic                                          2205
_________________________________________________________________________________

Technologue en radiologie (Système d’information et 
imagerie numérique)                                                     2222
_________________________________________________________________________________

Technologue en radio-oncologie                                          2207
_________________________________________________________________________________

Technologue spécialisé ou technologue spécialisée en radiologie         2212
_________________________________________________________________________________

Thérapeute en réadaptation physique                                     2295
_________________________________________________________________________________

Thérapeute par l’art                                                    1258
_________________________________________________________________________________

Travailleur ou travailleuse communautaire                               2375
_________________________________________________________________________________

Travailleur social professionnel, agent d’intervention en 
service social, travailleuse sociale professionnelle, 
agente d’intervention en service social (T.R.)                          1550
_________________________________________________________________________________    

2003, c. 25, ann. 4; Décision du 22 mai 2014, (2014) 146 G.O. 2, 2691.

ANNEXES ABROGATIVES

Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3), le chapitre 25 des lois de 2003, tel qu’en vigueur le 1er mars 2004, à l’exception de l’article 96, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre U-0.1 des Lois refondues.

Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3), les articles 12 à 51 du chapitre 25 des lois de 2003, tels qu’en vigueur le 1er mars 2006, sont abrogés à compter de l’entrée en vigueur de la mise à jour au 1er mars 2006 du chapitre U-0.1 des Lois refondues.