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T-9 - Loi sur les terres et forêts

Article 42
Versions de la disposition

Texte complet
42. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 92, a. 44; 1987, c. 23, a. 73.
42. Le droit de révocation ainsi conféré au ministre ne doit pas être considéré comme un droit ordinaire de résolution de contrat, faute d’accomplissement des conditions auxquelles il est soumis; il n’est pas sujet aux dispositions de l’article 1537 du Code civil, et il peut toujours être exercé lorsqu’il y a lieu, quel que puisse être le laps de temps écoulé depuis la vente, la concession, la location, le bail ou le permis d’occupation.
S. R. 1964, c. 92, a. 44.
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