Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-8.1 - Loi sur les terres du domaine de l’État
Article 40
Versions de la disposition
40. Le ministre peut, à la demande du cessionnaire, modifier les conditions prévues aux lettres patentes ou à l’acte notarié pour substituer à l’usage qui y est exprimé un autre usage prévu au premier alinéa de l’article 37.
S’il s’agit d’un usage qui n’y est pas prévu, le ministre peut exiger que la terre lui soit rétrocédée aux conditions qu’il détermine ou, à la demande du cessionnaire, modifier la clause relative à l’usage ou y renoncer, aux mêmes conditions et prix que ceux déterminés par le règlement adopté conformément à l’article 34.
40. Le ministre peut, à la demande du titulaire, modifier des lettres patentes pour substituer à l’usage qui y est exprimé un autre usage d’utilité publique prévu par un règlement adopté en vertu du paragraphe 6° de l’article 71.
S’il s’agit d’un usage qui n’est pas prévu par ce règlement, le ministre peut exiger que la terre lui soit rétrocédée aux conditions qu’il détermine ou, à la demande du titulaire, modifier la clause relative à l’usage ou y renoncer, aux mêmes conditions et prix que ceux déterminés par le règlement adopté conformément à l’article 34.
40. Le ministre peut, à la demande du titulaire, modifier des lettres patentes pour substituer à l’usage qui y est exprimé un autre usage d’utilité publique prévu par un règlement adopté en vertu du paragraphe 6° de l’article 71.
