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T-7 - Loi sur les terrains de congrégations religieuses

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Les successeurs de ces syndics, nommés en la manière prescrite dans l’acte de cession, ou en la manière prescrite à une assemblée de la congrégation ou société, tenue en la manière et à l’époque prescrites par la loi 19-20 Victoria, chapitre 103, ont les mêmes droits et les mêmes pouvoirs que s’ils étaient nommés dans cet acte de cession.
S. R. 1964, c. 306, a. 5; 1999, c. 40, a. 315.
5. Les successeurs de ces syndics, nommés en la manière prescrite dans l’acte de cession ou transport, ou en la manière prescrite à une assemblée de la congrégation ou société, tenue en la manière et à l’époque prescrites par la loi 19-20 Victoria, chapitre 103, ont les mêmes droits et les mêmes pouvoirs que s’ils étaient nommés dans cet acte de cession ou de transport.
S. R. 1964, c. 306, a. 5.
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