T-7 - Loi sur les terrains de congrégations religieuses

Article 12 Versions de la disposition

1999-10-22

12. Toute paroisse, mission, congrégation ou société de chrétiens, qui n’est pas une paroisse reconnue par la loi, peut acquérir, d’après les différents modes indiqués dans la section première de la présente loi, et tenir et posséder, de la manière qui y est indiquée, tous terrains pour emplacement de cimetière, sujets à fiducies explicitement ou implicitement créées sur ces terrains en faveur de personnes ou classes de personnes qui ne sont pas de cette paroisse, mission, congrégation ou société; et toutes les fiducies créées ou mentionnées par et dans quelque acte ou cession de ces terrains pour l’emplacement de cimetière pour quelqu’une de ces paroisses, missions, congrégations ou sociétés, sont réputés affecter ces terrains; ils deviennent en conséquence exécutoires et ont sur ces terrains tout l’effet voulu.

S. R. 1964, c. 306, a. 12; 1999, c. 40, a. 315.

1977-12-31

12. Toute paroisse, mission, congrégation ou société de chrétiens, qui n’est pas une paroisse reconnue par la loi, peut acquérir, d’après les différents modes indiqués dans la section première de la présente loi, et tenir et posséder, de la manière qui y est indiquée, tous terrains pour emplacement de cimetière, sujets à fidéicommis explicitement ou implicitement créés sur ces terrains en faveur de personnes ou classes de personnes qui ne sont pas de cette paroisse, mission, congrégation ou société; et tous les fidéicommis créés ou mentionnés par et dans quelque acte, cession ou transport de ces terrains pour l’emplacement de cimetière pour quelqu’une de ces paroisses, missions, congrégations ou sociétés, sont censés affecter ces terrains; ils deviennent en conséquence exécutoires et ont sur ces terrains tout l’effet voulu.

S. R. 1964, c. 306, a. 12.