Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires
Article 269.5
Versions de la disposition
269.5. (Abrogé).
269.5. Lorsqu’il forme un comité pour enquêter sur une plainte formulée contre un juge de paix magistrat, le conseil doit désigner, pour faire partie de ce comité, au moins une personne ayant le statut de juge de paix magistrat.
Cette personne doit, avant de commencer à exercer ses fonctions au sein du comité, prêter le serment contenu à l’annexe III devant le juge en chef de la Cour du Québec ou le juge en chef associé de cette cour.
La personne ainsi désignée n’a droit, pour la période pendant laquelle elle fait partie du comité, qu’à l’indemnité que l’article 250 attribue aux juges membres du conseil.
