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T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires

Article 172
Versions de la disposition

Texte complet
172. Les juges de paix magistrats ont compétence sur tout le territoire du Québec, quel que soit le lieu où ils peuvent être assignés à exercer leurs fonctions par le juge en chef.
S. R. 1964, c. 20, a. 182; 1990, c. 4, a. 889; 1992, c. 61, a. 617; 2004, c. 12, a. 1.
172. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 20, a. 182; 1990, c. 4, a. 889; 1992, c. 61, a. 617.
172. Une poursuite pénale pour la sanction d’une infraction à une disposition de la présente section doit être exercée dans les six mois de la perpétration de l’infraction.
S. R. 1964, c. 20, a. 182; 1990, c. 4, a. 889.
172. Toute action, plainte ou poursuite créée par la présente section doit être exercée dans les six mois de la commission de l’infraction.
S. R. 1964, c. 20, a. 182.
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