T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires

Article 131 Versions de la disposition

2022-11-01

131. Tout juge peut, après consultation du juge en chef et du ministre de la Justice, être nommé par le ministre de la Sécurité publique conformément à l’article 7 de la Loi sur les coroners (chapitre C-68.01) pour remplir les fonctions de coroner à temps partiel. Dans ce cas, le juge n’a droit qu’à son traitement de juge et à l’allocation de dépenses fixés en vertu de la présente loi et le serment prêté en vertu de la présente loi vaut pour l’exercice de ses fonctions de coroner à temps partiel.

S. R. 1964, c. 20, a. 123; 1965 (1re sess.), c. 17, a. 2, a. 23; 1966-67, c. 18, a. 12; 1969, c. 19, a. 15; 1973, c. 14, a. 6, a. 7; 1976, c. 8, a. 7; 1978, c. 19, a. 26; 1988, c. 21, a. 30; 1989, c. 45, a. 5; 2020, c. 20, a. 44.

1989-06-22

131. Tout juge peut, après consultation du juge en chef et du ministre de la Justice, être nommé par le ministre de la Sécurité publique conformément à l’article 7 de la Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès (chapitre R‐0.2) pour remplir les fonctions de coroner à temps partiel. Dans ce cas, le juge n’a droit qu’à son traitement de juge et à l’allocation de dépenses fixés en vertu de la présente loi et le serment prêté en vertu de la présente loi vaut pour l’exercice de ses fonctions de coroner à temps partiel.

S. R. 1964, c. 20, a. 123; 1965 (1re sess.), c. 17, a. 2, a. 23; 1966-67, c. 18, a. 12; 1969, c. 19, a. 15; 1973, c. 14, a. 6, a. 7; 1976, c. 8, a. 7; 1978, c. 19, a. 26; 1988, c. 21, a. 30; 1989, c. 45, a. 5.

1988-08-31

131. Tout juge peut, après consultation du juge en chef et du ministre de la Justice, être nommé par le Solliciteur général conformément à l’article 7 de la Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès (chapitre R‐0.2) pour remplir les fonctions de coroner à temps partiel. Dans ce cas, le juge n’a droit qu’à son traitement de juge et à l’allocation de dépenses fixés en vertu de la présente loi et le serment prêté en vertu de la présente loi vaut pour l’exercice de ses fonctions de coroner à temps partiel.

S. R. 1964, c. 20, a. 123; 1965 (1re sess.), c. 17, a. 2, a. 23; 1966-67, c. 18, a. 12; 1969, c. 19, a. 15; 1973, c. 14, a. 6, a. 7; 1976, c. 8, a. 7; 1978, c. 19, a. 26; 1988, c. 21, a. 30.

1978-07-19

131. Abrogé.

S. R. 1964, c. 20, a. 123; 1965 (1re sess.), c. 17, a. 2, a. 23; 1966-67, c. 18, a. 12; 1969, c. 19, a. 15; 1973, c. 14, a. 6, a. 7; 1976, c. 8, a. 7; 1978, c. 19, a. 26.

1977-12-31

131. Le juge en chef de la Cour provinciale et le juge en chef adjoint de la Cour provinciale reçoivent chacun un traitement annuel de quarante-sept mille trois cent soixante dollars, et chacun des autres juges reçoit un traitement annuel de quarante-deux mille deux cent quarante dollars. Ces traitements sont payés sur le fonds consolidé du revenu.

S. R. 1964, c. 20, a. 123; 1965 (1re sess.), c. 17, a. 2, a. 23; 1966-67, c. 18, a. 12; 1969, c. 19, a. 15; 1973, c. 14, a. 6, a. 7; 1976, c. 8, a. 7.