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T-15.1 - Loi instituant le Tribunal administratif du travail

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. Sauf devant la division de la santé et de la sécurité du travail, toute personne citée à comparaître pour témoigner devant le Tribunal a droit à la même indemnité que les témoins en Cour supérieure et au remboursement de ses frais de déplacement et de séjour.
Cette indemnité est payable par la partie qui a proposé la citation à comparaître, mais la personne qui bénéficie de son salaire durant cette période n’a droit qu’au remboursement des frais de déplacement et de séjour.
Lorsqu’une personne est dûment citée à comparaître à l’initiative du Tribunal, cette indemnité est payable par le Tribunal.
2015, c. 15, a. 40; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
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