Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-15.01 - Loi sur le Tribunal administratif du logement

Article 55
Versions de la disposition

Texte complet
55. Si une personne contrevient ou est sur le point de contrevenir à la présente section, ou agit ou est sur le point d’agir à l’encontre d’une décision rendue en vertu de la présente section, le Tribunal peut, d’office ou à la demande d’un intéressé, émettre une ordonnance enjoignant à cette personne de se conformer à la décision ou de cesser ou de ne pas entreprendre ses opérations et, le cas échéant, de remettre les lieux en état.
1979, c. 48, a. 55; 2019, c. 28, a. 85.
55. Si une personne contrevient ou est sur le point de contrevenir à la présente section, ou agit ou est sur le point d’agir à l’encontre d’une décision rendue en vertu de la présente section, la Régie peut, d’office ou à la demande d’un intéressé, émettre une ordonnance enjoignant à cette personne de se conformer à la décision ou de cesser ou de ne pas entreprendre ses opérations et, le cas échéant, de remettre les lieux en état.
1979, c. 48, a. 55.
© Gouvernement du Québec