T-15.01 - Loi sur le Tribunal administratif du logement

Article 5 Versions de la disposition

2020-08-31

5. Le Tribunal exerce la compétence qui lui est conférée par la présente loi et décide des demandes qui lui sont soumises.

Il est en outre chargé:

1°  de renseigner les locateurs et les locataires sur leurs droits et obligations résultant du bail d’un logement et sur toute matière visée dans la présente loi;

2°  de favoriser la conciliation entre locateurs et locataires;

3°  de faire des études et d’établir des statistiques sur la situation du logement;

4°  de publier périodiquement un recueil de décisions rendues par les membres du Tribunal.

1979, c. 48, a. 5; 1999, c. 40, a. 247; 2019, c. 28, a. 106 et 158.

1999-10-22

5. La Régie exerce la compétence qui lui est conférée par la présente loi et décide des demandes qui lui sont soumises.

Elle est en outre chargée:

1°  de renseigner les locateurs et les locataires sur leurs droits et obligations résultant du bail d’un logement et sur toute matière visée dans la présente loi;

2°  de favoriser la conciliation entre locateurs et locataires;

3°  de faire des études et d’établir des statistiques sur la situation du logement;

4°  de publier périodiquement un recueil de décisions rendues par les régisseurs.

1979, c. 48, a. 5; 1999, c. 40, a. 247.

1999-04-01

5. La Régie exerce la juridiction qui lui est conférée par la présente loi et décide des demandes qui lui sont soumises.

Elle est en outre chargée:

1°  de renseigner les locateurs et les locataires sur leurs droits et obligations résultant du bail d’un logement et sur toute matière visée dans la présente loi;

2°  de favoriser la conciliation entre locateurs et locataires;

3°  de faire des études et d’établir des statistiques sur la situation du logement;

4°  de publier périodiquement un recueil de décisions rendues par les régisseurs.

1979, c. 48, a. 5.