Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-12 - Loi sur les transports

Article 79
Versions de la disposition

Texte complet
79. (Abrogé).
1975, c. 45, a. 23; 1987, c. 97, a. 116.
79. Le tribunal compétent doit, à la demande du poursuivant et s’il a des raisons sérieuses de croire qu’un prévenu peut se soustraire à la justice, exiger un cautionnement d’au moins 200 $ et d’au plus 5 000 $ afin de garantir que ce prévenu se présentera à l’audition et satisfera, le cas échéant, à la condamnation dans le délai imparti par ce tribunal.
1975, c. 45, a. 23.
© Gouvernement du Québec