T-11 - Loi sur les titres de propriété dans certains districts électoraux

Article 3 Versions de la disposition

1996-05-08

3. Le ministre transmet une copie du plan à la municipalité locale qui a compétence sur le territoire visé par le plan.

S. R. 1964, c. 321, a. 3; 1985, c. 22, a. 55; 1988, c. 22, a. 23; 1996, c. 2, a. 961.

1988-10-01

3. Le ministre fait en outre déposer une copie de chaque plan

a)  (paragraphe abrogé);

b)  au bureau du secrétaire-trésorier de la corporation municipale ayant juridiction sur ce territoire; et

c)  lorsqu’il s’agit d’un territoire non organisé, au bureau que le ministre désigne.

S. R. 1964, c. 321, a. 3; 1985, c. 22, a. 55; 1988, c. 22, a. 23.

1985-10-01

3. Le ministre fait en outre déposer une copie de chaque plan

a)  au bureau de la division d’enregistrement dont le territoire fait partie;

b)  au bureau du secrétaire-trésorier de la corporation municipale ayant juridiction sur ce territoire; et

c)  lorsqu’il s’agit d’un territoire non organisé, au bureau que le ministre désigne.

S. R. 1964, c. 321, a. 3; 1985, c. 22, a. 55.

1977-12-31

3. Le ministre fait en outre déposer une copie de chaque plan et livre de renvoi

a)  au bureau de la division d’enregistrement dont le territoire fait partie;

b)  au bureau du secrétaire-trésorier de la corporation municipale locale ayant juridiction sur ce territoire; et

c)  lorsqu’il s’agit d’un territoire non organisé, au bureau que le ministre désigne.

S. R. 1964, c. 321, a. 3.