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Décisions des tribunaux
T-11.2 - Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile
Article 52
Versions de la disposition
52. Le répondant d’un système de transport doit voir à la tenue d’un registre comportant, relativement aux chauffeurs et aux automobiles qui y sont inscrits, les renseignements prévus par règlement du gouvernement.
Les conditions et modalités relatives à la tenue et à la conservation du registre, celles relatives au partage des renseignements qu’il contient avec la Société et la Commission, ainsi que celles relatives à son accès aux personnes agissant comme inspecteurs pour l’application de la présente loi sont prévues par règlement du gouvernement; elles peuvent notamment varier selon la nature et le fonctionnement du système de transport concerné ou le type de registre.
En vig.: 2020-10-10
52. Le répondant d’un système de transport doit voir à la tenue d’un registre comportant, relativement aux chauffeurs et aux automobiles qui y sont inscrits, les renseignements prévus par règlement du gouvernement.
Les conditions et modalités relatives à la tenue et à la conservation du registre, celles relatives au partage des renseignements qu’il contient avec la Société et la Commission, ainsi que celles relatives à son accès aux personnes agissant comme inspecteurs pour l’application de la présente loi sont prévues par règlement du gouvernement; elles peuvent notamment varier selon la nature et le fonctionnement du système de transport concerné ou le type de registre.
