T-11.2 - Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile

Article 31 Versions de la disposition

2020-10-10

31. La demanderesse joint à sa demande d’autorisation :

1°  la liste mentionnant les noms et les coordonnées des personnes visées au paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 28;

2°  le curriculum vitæ de ces personnes;

3°  l’un ou l’autre du certificat d’absence d’antécédent judiciaire ou de la liste des antécédents judiciaires délivré par un corps de police en vertu de l’article 14 concernant toutes ces personnes;

4°  le cas échéant, une reproduction des états financiers audités de la demanderesse pour son plus récent exercice terminé;

5°  un plan d’affaires pour une durée minimale de trois ans qui décrit :

a)  l’implication de la demanderesse dans le système de transport envisagé;

b)  tout moyen pour solliciter les chauffeurs et obtenir les automobiles nécessaires à ce système;

c)  tout moyen utilisé pour répartir les demandes de course entre des chauffeurs, notamment celui permettant à la personne qui demande une course d’en connaître par écrit le prix maximal et d’y consentir avant que le chauffeur ne soit informé de la demande;

6°  tout autre document que peut prévoir un règlement du gouvernement;

7°  les frais d’étude de la demande et les droits déterminés par ce règlement.

2019, c. 18, a. 31.

Non en vigueur

En vig.: 2020-10-10

31. La demanderesse joint à sa demande d’autorisation :

1°  la liste mentionnant les noms et les coordonnées des personnes visées au paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 28;

2°  le curriculum vitæ de ces personnes;

3°  l’un ou l’autre du certificat d’absence d’antécédent judiciaire ou de la liste des antécédents judiciaires délivré par un corps de police en vertu de l’article 14 concernant toutes ces personnes;

4°  le cas échéant, une reproduction des états financiers audités de la demanderesse pour son plus récent exercice terminé;

5°  un plan d’affaires pour une durée minimale de trois ans qui décrit :

a)  l’implication de la demanderesse dans le système de transport envisagé;

b)  tout moyen pour solliciter les chauffeurs et obtenir les automobiles nécessaires à ce système;

c)  tout moyen utilisé pour répartir les demandes de course entre des chauffeurs, notamment celui permettant à la personne qui demande une course d’en connaître par écrit le prix maximal et d’y consentir avant que le chauffeur ne soit informé de la demande;

6°  tout autre document que peut prévoir un règlement du gouvernement;

7°  les frais d’étude de la demande et les droits déterminés par ce règlement.

2019, c. 18, a. 31.