Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-11.1 - Loi sur le transport par taxi

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. La Société doit sans délai exécuter la demande de la Commission et elle ne peut remettre la plaque et le certificat d’immatriculation à celui à qui ils ont été enlevés, ni lui en délivrer de nouveaux lui permettant de remettre en circulation l’automobile visée par le retrait, qu’avec l’autorisation de la Commission.
1983, c. 46, a. 31; 1986, c. 63, a. 7; 1990, c. 19, a. 11.
31. La Régie doit sans délai exécuter la demande de la Commission et elle ne peut remettre la plaque et le certificat d’immatriculation à celui à qui ils ont été enlevés, ni lui en délivrer de nouveaux lui permettant de remettre en circulation l’automobile visée par le retrait, qu’avec l’autorisation de la Commission.
1983, c. 46, a. 31; 1986, c. 63, a. 7.
31. La Régie doit sans délai exécuter la demande de la Commission et elle ne peut remettre la plaque et le certificat d’immatriculation à l’ancien titulaire, ni lui en délivrer de nouveaux, qu’avec l’autorisation de la Commission.
1983, c. 46, a. 31.
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