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T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 485.1
Versions de la disposition

Texte complet
485.1. Toute personne qui contrevient à une disposition réglementaire adoptée en vertu du paragraphe 22° du premier alinéa de l’article 677, dont la violation constitue une infraction en vertu d’une disposition réglementaire adoptée en vertu du paragraphe 60° de cet alinéa, est passible d’une amende d’au moins 500 $ et d’au plus 2 000 $ et, en cas de récidive dans les cinq ans, d’une amende d’au moins 2 000 $ et d’au plus 5 000 $ et, pour une récidive additionnelle dans ce délai, d’une amende d’au moins 5 000 $ et d’au plus 10 000 $.
1995, c. 1, a. 339; 2006, c. 7, a. 14.
485.1. Toute personne qui contrevient à une disposition réglementaire adoptée en vertu du paragraphe 22° du premier alinéa de l’article 677 dont la violation constitue une infraction en vertu d’une disposition réglementaire adoptée en vertu du paragraphe 60° de cet alinéa, est passible d’une amende d’au moins 325 $ et d’au plus 10 000 $.
1995, c. 1, a. 339.
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