Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-6.2 - Loi sur les services préhospitaliers d’urgence

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. Pour l’exercice de ses fonctions, un centre de communication santé ne peut utiliser d’infrastructures immobilières, que ce soit à titre de propriétaire ou de locataire, sans obtenir au préalable l’autorisation du ministre, laquelle peut être assortie de conditions.
2002, c. 69, a. 27; 2011, c. 16, a. 193.
27. Pour l’exercice de ses fonctions, un centre de communication santé doit utiliser les infrastructures technologiques et immobilières qui sont la propriété de la Corporation d’hébergement du Québec, créée en vertu de la Loi sur la Corporation d’hébergement du Québec (chapitre C-68.1), ou, avec l’autorisation du ministre, ses propres infrastructures ou celles d’une autre personne, organisme ou personne morale.
2002, c. 69, a. 27.
© Gouvernement du Québec