Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-6.01 - Loi concernant les services de transport par taxi

Article 75
Versions de la disposition

Texte complet
75. (Remplacé).
2001, c. 15, a. 75; 2009, c. 17, a. 12.
75. (Remplacé).
2001, c. 15, a. 75; 2009, c. 17, a. 12.
75. Le ministre peut constituer un comité consultatif formé d’au plus cinq titulaires de permis de propriétaire de taxi.
Deux de ces personnes doivent être titulaires d’un permis de propriétaire de taxi desservant une agglomération dont le territoire est situé sur celui de la Communauté métropolitaine de Montréal, une doit être titulaire d’un permis desservant une agglomération dont le territoire est situé sur celui de la Communauté métropolitaine de Québec, une doit être titulaire d’un permis desservant une agglomération dont le territoire est situé sur celui de la Ville de Gatineau et une dont le territoire de desserte du permis de propriétaire de taxi est situé hors de ces territoires.
Pour l’application de la présente section, jusqu’au 1er janvier 2002, les expressions «Communauté métropolitaine de Montréal», «Communauté métropolitaine de Québec» et «Ville de Gatineau» doivent se lire respectivement «Communauté urbaine de Montréal», «Communauté urbaine de Québec» et «Communauté urbaine de l’Outaouais».
2001, c. 15, a. 75.
75. Le ministre peut constituer un comité consultatif formé d’au plus cinq titulaires de permis de propriétaire de taxi.
Deux de ces personnes doivent être titulaires d’un permis de propriétaire de taxi desservant une agglomération dont le territoire est situé sur celui de la Communauté métropolitaine de Montréal, une doit être titulaire d’un permis desservant une agglomération dont le territoire est situé sur celui de la Communauté métropolitaine de Québec, une doit être titulaire d’un permis desservant une agglomération dont le territoire est situé sur celui de la Ville de Hull-Gatineau et une dont le territoire de desserte du permis de propriétaire de taxi est situé hors de ces territoires.
Pour l’application de la présente section, jusqu’au 1er janvier 2002, les expressions « Communauté métropolitaine de Montréal », « Communauté métropolitaine de Québec » et « Ville de Hull-Gatineau » doivent se lire respectivement « Communauté urbaine de Montréal », « Communauté urbaine de Québec » et « Communauté urbaine de l’Outaouais ».
2001, c. 15, a. 75.
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