Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-5 - Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris

Article 118.4
Versions de la disposition

Texte complet
118.4. Le directeur général de l’établissement doit favoriser le bon fonctionnement du comité de bénéficiaires et informer par écrit de l’existence d’un tel comité chaque bénéficiaire, un parent ou le tuteur d’un bénéficiaire âgé de moins de 18 ans ou un parent ou le représentant d’un bénéficiaire dont l’état de santé ne lui permet pas de faire partie d’un comité.
Il doit permettre au comité de bénéficiaires d’utiliser un local pour ses réunions et lui donner la possibilité de conserver ses dossiers d’une manière confidentielle.
1981, c. 22, a. 82.
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