S-5 - Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris

Article 146 Versions de la disposition

1999-04-01

146. Le ministre peut suspendre, annuler ou refuser de renouveler le permis de tout titulaire qui:

a)  a commis une infraction à la présente loi ou aux règlements;

b)  ne remplit plus les conditions requises pour obtenir son permis;

c)  est insolvable ou sur le point de le devenir;

d)  ne peut assurer des services de santé et des services sociaux adéquats.

1971, c. 48, a. 104; 1977, c. 48, a. 35; 1997, c. 43, a. 875.

1977-12-31

146. Le ministre peut suspendre, annuler ou refuser de renouveler le permis de tout détenteur qui:

a)  a commis une infraction à la présente loi ou aux règlements;

b)  ne remplit plus les conditions requises pour obtenir son permis;

c)  est insolvable ou sur le point de le devenir;

d)  ne peut assurer des services de santé et des services sociaux adéquats.

1971, c. 48, a. 104; 1977, c. 48, a. 35.