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Décisions des tribunaux
S-41 - Loi sur les systèmes municipaux et les systèmes privés d’électricité
Annexe
Versions de la disposition
ANNEXE ABROGATIVE
Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), le chapitre M-38 des Lois refondues, tel qu’en vigueur le 1er mars 1989, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre S-41 des Lois refondues.
