Légis Québec

Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2021-06-02 Afficher le texte complet à cette date

109. Quiconque contrevient à une disposition des articles 15, 41, 53 ou 53.1, du deuxième alinéa de l’article 76, de l’article 86.1 ou de l’article 99 ou quiconque donne accès à un espace, une aire ou un équipement de jeu dont l’accès a été interdit ou dont l’évacuation a été ordonnée en vertu des dispositions des articles 74 ou 75 commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 5 000 $.

2005, c. 47, a. 109; 2009, c. 36, a. 99; 2010, c. 39, a. 18; 2016, c. 342016, c. 34, a. 491; 2021, c. 15 2021, c. 15, a. 1011.

2017-05-01 Afficher le texte complet à cette date

109. Quiconque contrevient à une disposition des articles 15, 41 ou 53, du deuxième alinéa de l’article 76, de l’article 86.1 ou de l’article 99 ou quiconque donne accès à un espace, une aire ou un équipement de jeu dont l’accès a été interdit ou dont l’évacuation a été ordonnée en vertu des dispositions des articles 74 ou 75 commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 5 000 $.

2005, c. 47, a. 109; 2009, c. 36, a. 99; 2010, c. 39, a. 18; 2016, c. 342016, c. 34, a. 491.

2010-12-10 Afficher le texte complet à cette date

109. Quiconque contrevient à une disposition des articles 15, 41 ou 53, du deuxième alinéa de l’article 76, de l’article 78, de l’article 86.1 ou de l’article 99 ou quiconque donne accès à un espace, une aire ou un équipement de jeu dont l’accès a été interdit ou dont l’évacuation a été ordonnée en vertu des dispositions des articles 74 ou 75 commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 5 000 $.

2005, c. 47, a. 109; 2009, c. 36, a. 99; 2010, c. 39, a. 18.

2009-06-19 Afficher le texte complet à cette date

109. Quiconque contrevient à une disposition des articles 6, 15, 41 ou 53, du deuxième alinéa de l’article 76, de l’article 78, de l’article 86.1 ou de l’article 99 ou quiconque donne accès à un espace, une aire ou un équipement de jeu dont l’accès a été interdit ou dont l’évacuation a été ordonnée en vertu des dispositions des articles 74 ou 75 commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 5 000 $.

2005, c. 47, a. 109; 2009, c. 36, a. 99.

2006-06-01 Afficher le texte complet à cette date

109. Quiconque contrevient à une disposition des articles 6, 15, 41 ou 53, du deuxième alinéa de l’article 76, de l’article 78 ou de l’article 99 ou quiconque donne accès à un espace, une aire ou un équipement de jeu dont l’accès a été interdit ou dont l’évacuation a été ordonnée en vertu des dispositions des articles 74 ou 75 commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 5 000 $.

2005, c. 47, a. 109.