Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-34.1 - Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole

Article 167
Versions de la disposition

Texte complet
167. Toute partie peut contester devant la Cour du Québec de toute décision visée à l’article 166.
2016, c. 35, a. 23; 2020, c. 12, a. 150.
167. Toute partie peut interjeter appel devant la Cour du Québec de toute décision visée à l’article 166.
2016, c. 35, a. 23.
Non en vigueur
167. Toute partie peut interjeter appel devant la Cour du Québec de toute décision visée à l’article 166.
2016, c. 35, a. 23.
© Gouvernement du Québec