S-32.001 - Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale

Article 120 Versions de la disposition

1999-10-01

120. Les fonctions du Bureau sont de:

1°  renseigner les personnes visées par la présente loi sur leurs droits et leurs obligations;

2°  promouvoir la qualité des services rendus en vertu de la présente loi, tant auprès des personnes visées par des mesures, programmes ou services d’aide à l’emploi prévus au titre I, qu’auprès des prestataires d’un programme d’aide financière prévu au titre II;

3°  vérifier auprès de ces personnes le degré de satisfaction des mesures, programmes ou services prévus à la présente loi;

4°  faire toute recommandation au ministre en vue de remédier à des situations préjudiciables constatées, pour éviter leur répétition ou pour parer à des situations analogues;

5°  tenir compte des avis et observations de toute personne à qui ont été rendus des services ou qui a eu recours aux mesures, programmes ou services visés à la présente loi.

1998, c. 36, a. 120.