S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 474 Versions de la disposition

2023-10-27

474. Le registraire des entreprises refuse d’établir le certificat approprié si les statuts:

1°  ne contiennent pas les mentions exigées par la présente loi;

2°  ne sont pas produits en la forme exigée par la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1).

Il refuse également d’établir un certificat, si:

1°  les statuts prévoient un nom qui n’est pas conforme à l’un des paragraphes 1° à 6° ou 8° de l’article 16;

2°  les documents exigés par la présente loi ne lui ont pas été transmis;

3°  les droits prévus par la Loi sur la publicité légale des entreprises n’ont pas été versés.

Toutefois, lorsque les statuts prévoient un nom réservé à la société conformément à l’article 17, il n’est pas tenu compte du paragraphe 8° de l’article 16 à l’égard de ce nom pour l’établissement du certificat.

2009, c. 52, a. 474; 2010, c. 7, a. 270; 2023, c. 24, a. 132.

2011-02-14

474. Le registraire des entreprises refuse d’établir le certificat approprié si les statuts:

1°  ne contiennent pas les mentions exigées par la présente loi;

2°  ne sont pas produits en la forme exigée par la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1).

Il refuse également d’établir un certificat, si:

1°  les statuts prévoient un nom qui n’est pas conforme à l’un des paragraphes 1° à 6° ou 8° de l’article 16;

2°  les documents exigés par la présente loi ne lui ont pas été transmis;

3°  les droits prévus par la Loi sur la publicité légale des entreprises n’ont pas été versés.

2009, c. 52, a. 474; 2010, c. 7, a. 270.