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S-30.01 - Loi sur les sociétés de transport en commun

Article 256
Versions de la disposition

Texte complet
256. Tout budget adopté au cours de l’année 2001 pour la Société de transport de la Ville de Laval, la Société intermunicipale de transport des Forges, la Société intermunicipale de transport du Saguenay ou la Société métropolitaine de transport de Sherbrooke est réputé être, selon le cas, le budget de la Société de transport de Laval, de la Société de transport de Trois-Rivières, de la Société de transport du Saguenay ou de la Société de transport de Sherbrooke pour l’année 2002.
2001, c. 23, a. 256; 2001, c. 66, a. 55.
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