Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-30.01 - Loi sur les sociétés de transport en commun

Article 139
Versions de la disposition

Texte complet
139. Après le dépôt visé à l’article 138 et au plus tard le 15 avril, le secrétaire transmet au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire et au greffier de la ville le rapport financier et le rapport du vérificateur.
Le secrétaire transmet également à ce ministre, dans le délai prescrit par ce dernier, les documents et renseignements visés au deuxième alinéa de l’article 136.
2001, c. 23, a. 139; 2001, c. 66, a. 36; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196; 2008, c. 18, a. 109; 2009, c. 26, a. 109; 2017, c. 13, a. 210.
139. Une société remet au ministre, au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire et au greffier de la ville, au plus tard le 15 avril de chaque année, un rapport de ses activités pour l’exercice financier précédent. Ce rapport contient tous les renseignements exigés par le ministre.
La société fournit au ministre tout autre renseignement qu’il requiert quant à ses opérations.
2001, c. 23, a. 139; 2001, c. 66, a. 36; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196; 2008, c. 18, a. 109; 2009, c. 26, a. 109.
139. Une société remet au ministre, au ministre des Affaires municipales et des Régions et au greffier de la ville, au plus tard le 15 avril de chaque année, un rapport de ses activités pour l’exercice financier précédent. Ce rapport contient tous les renseignements exigés par le ministre.
La société fournit au ministre tout autre renseignement qu’il requiert quant à ses opérations.
2001, c. 23, a. 139; 2001, c. 66, a. 36; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196; 2008, c. 18, a. 109.
139. Une société remet au ministre, au ministre des Affaires municipales et des Régions et au greffier de la ville, au plus tard le 30 avril de chaque année, un rapport de ses activités pour l’exercice financier précédent. Ce rapport contient tous les renseignements exigés par le ministre.
La société fournit au ministre tout autre renseignement qu’il requiert quant à ses opérations.
2001, c. 23, a. 139; 2001, c. 66, a. 36; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196.
139. Une société remet au ministre, au ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir et au greffier de la ville, au plus tard le 30 avril de chaque année, un rapport de ses activités pour l’exercice financier précédent. Ce rapport contient tous les renseignements exigés par le ministre.
La société fournit au ministre tout autre renseignement qu’il requiert quant à ses opérations.
2001, c. 23, a. 139; 2001, c. 66, a. 36; 2003, c. 19, a. 250.
139. Une société remet au ministre, au ministre des Affaires municipales et de la Métropole et au greffier de la ville, au plus tard le 30 avril de chaque année, un rapport de ses activités pour l’exercice financier précédent. Ce rapport contient tous les renseignements exigés par le ministre.
La société fournit au ministre tout autre renseignement qu’il requiert quant à ses opérations.
2001, c. 23, a. 139; 2001, c. 66, a. 36.
139. Une société remet au ministre, au ministre des Affaires municipales et de la Métropole et au greffier de la ville ou au secrétaire-trésorier de la municipalité concernée, au plus tard le 30 avril de chaque année, un rapport de ses activités pour l’exercice financier précédent. Ce rapport contient tous les renseignements exigés par le ministre.
La société fournit au ministre tout autre renseignement qu’il requiert quant à ses opérations.
2001, c. 23, a. 139; 2001, c. 66, a. 36.
© Gouvernement du Québec