S-30.01 - Loi sur les sociétés de transport en commun

À jour au 17 juin 2005

Ce document a valeur officielle.

chapitre S-30.01

Loi sur les sociétés de transport en commun

TITRE I RÈGLES COMMUNES AUX SOCIÉTÉS DE TRANSPORT EN COMMUN

CHAPITRE I INSTITUTION, ORGANISATION ET GESTION

SECTION I INSTITUTION

1. Sont instituées les sociétés de transport en commun suivantes, personnes morales de droit public:

1°  la «Société de transport de Montréal», dont le territoire correspond à celui de la Ville de Montréal;

2°  la «Société de transport de Québec», dont le territoire correspond à celui de la Ville de Québec;

3°  la «Société de transport de l’Outaouais», dont le territoire correspond à celui de la Ville de Gatineau;

4°  la «Société de transport de Longueuil», dont le territoire correspond à celui de la Ville de Longueuil;

5°  la «Société de transport de Lévis», dont le territoire correspond à celui de la Ville de Lévis;

6°  la «Société de transport de Laval», dont le territoire correspond à celui de la Ville de Laval;

7°  la «Société de transport de Trois-Rivières», dont le territoire correspond à celui de la Ville de Trois-Rivières;

8°  la «Société de transport du Saguenay», dont le territoire correspond à celui de la Ville de Saguenay;

9°  la «Société de transport de Sherbrooke», dont le territoire correspond à celui de la Ville de Sherbrooke.

La société qui choisit, pour se désigner, d’utiliser un acronyme transmet au registraire des entreprises copie de la résolution à cet effet.

2001, c. 23, a. 1; 2001, c. 66, a. 1; 2002, c. 45, a. 701.

2. Le siège de chaque société est situé dans son territoire, à l’endroit qu’elle détermine.

Un avis de la situation ou de tout déplacement du siège est publié à la Gazette officielle du Québec et dans un journal diffusé dans son territoire.

2001, c. 23, a. 2.

3. Une société a pour mission d’assurer, par des modes de transport collectif, la mobilité des personnes dans son territoire et, dans la mesure où le prévoit une disposition législative, hors de celui-ci.

À cette fin, elle soutient le transport en commun et, le cas échéant, favorise l’intégration de ses différents modes de transport collectif avec ceux de toute autre personne morale de droit public à qui la loi ou un acte constitutif accorde l’autorité d’exploiter une entreprise de transport en commun.

2001, c. 23, a. 3.

4. Dans la poursuite de sa mission, une société exploite une entreprise de transport en commun de personnes, notamment par autobus et par taxi collectif.

2001, c. 23, a. 4.

5. Une société peut aussi offrir des services spécialisés dont, notamment, des services:

1°  adaptés aux besoins des personnes à mobilité réduite;

2°  adaptés aux besoins des élèves de niveaux primaire et secondaire;

3°  permettant à une personne de noliser un autobus ou un minibus;

4°  permettant à une personne d’effectuer des randonnées touristiques.

Une société doit offrir les services visés au paragraphe 1° du premier alinéa lorsqu’il s’agit de personnes handicapées. À cet effet, elle peut assurer la mobilité des personnes hors de son territoire, y compris dans celui d’une société de transport en commun avec qui elle occupe le territoire d’une communauté métropolitaine.

2001, c. 23, a. 5.

SECTION II ORGANISATION

§ 1 . — Composition du conseil d’administration

6. Les pouvoirs d’une société sont exercés par son conseil d’administration qui se compose de sept à neuf membres.

2001, c. 23, a. 6.

7. Les articles 304 à 307 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, aux membres d’un conseil d’administration.

2001, c. 23, a. 7; 2001, c. 66, a. 2.

8. La Ville de Montréal désigne les membres du conseil d’administration de la Société de transport de Montréal parmi les membres de son conseil sauf deux membres qu’elle choisit parmi ses résidents, dont un usager des services de transport en commun et un usager des services adaptés aux besoins des personnes handicapées.

2001, c. 23, a. 8.

9. La Ville de Québec désigne les membres du conseil d’administration de la Société de transport de Québec parmi les membres de son conseil sauf deux membres qu’elle choisit parmi ses résidents, dont un usager des services de transport en commun et un usager des services adaptés aux besoins des personnes handicapées.

2001, c. 23, a. 9.

10. La Ville de Gatineau désigne les membres du conseil d’administration de la Société de transport de l’Outaouais parmi les membres de son conseil sauf deux membres qu’elle choisit parmi ses résidents, dont un usager des services de transport en commun et un usager des services adaptés aux besoins des personnes handicapées.

2001, c. 23, a. 10; 2001, c. 66, a. 3.

11. La Ville de Longueuil désigne les membres du conseil d’administration de la Société de transport de Longueuil parmi les membres de son conseil sauf deux membres qu’elle choisit parmi ses résidents, dont un usager des services de transport en commun et un usager des services adaptés aux besoins des personnes handicapées.

2001, c. 23, a. 11.

12. La Ville de Lévis désigne les membres du conseil d’administration de la Société de transport de Lévis parmi les membres de son conseil sauf deux membres qu’elle choisit parmi ses résidents, dont un usager des services de transport en commun et un usager des services adaptés aux besoins des personnes handicapées.

2001, c. 23, a. 12.

13. La Ville de Laval désigne les membres du conseil d’administration de la Société de transport de Laval parmi les membres de son conseil sauf deux membres qu’elle choisit parmi ses résidents, dont un usager des services de transport en commun et un usager des services adaptés aux besoins des personnes handicapées.

2001, c. 23, a. 13.

14. La Ville de Trois-Rivières désigne les membres du conseil d’administration de la Société de transport de Trois-Rivières parmi les membres de son conseil sauf deux membres qu’elle choisit parmi ses résidents, dont un usager des services de transport en commun et un usager des services adaptés aux besoins des personnes handicapées.

2001, c. 23, a. 14; 2001, c. 66, a. 4.

15. La Ville de Saguenay désigne les membres du conseil d’administration de la Société de transport du Saguenay parmi les membres de son conseil sauf deux membres qu’elle choisit parmi ses résidents, dont un usager des services de transport en commun et un usager des services adaptés aux besoins des personnes handicapées.

2001, c. 23, a. 15; 2001, c. 66, a. 5.

16. La Ville de Sherbrooke désigne les membres du conseil d’administration de la Société de transport de Sherbrooke parmi les membres de son conseil sauf deux membres qu’elle choisit parmi ses résidents, dont un usager des services de transport en commun et un usager des services adaptés aux besoins des personnes handicapées.

2001, c. 23, a. 16; 2001, c. 66, a. 6.

16.1. Aux fins des articles 8 et 16, une personne élue à un poste de conseiller d’arrondissement est réputée être un membre, selon le cas, du conseil de la Ville de Montréal ou du conseil de la Ville de Sherbrooke pour l’application de la présente loi.

2001, c. 66, a. 7.

17. Un membre d’un conseil d’administration ne peut assister à une assemblée qu’à compter de la date où le secrétaire de la société a reçu copie de la résolution le désignant.

2001, c. 23, a. 17; 2001, c. 66, a. 8.

18. Le mandat d’un membre d’un conseil d’administration est d’au plus quatre ans. Il est renouvelable.

Sauf en cas de démission, un membre demeure en fonction malgré l’expiration de son mandat, jusqu’à ce qu’il soit remplacé ou désigné de nouveau.

Un membre démissionnaire signe un écrit à cet effet et le transmet au secrétaire de la société dont il est membre ainsi qu’au greffier de la ville qui l’a désigné. La démission prend effet à la date de la réception de l’écrit par le secrétaire ou, le cas échéant, à la date ultérieure qui, selon l’écrit, est celle de la prise d’effet de la démission. La démission d’un membre entraîne la vacance de son poste.

2001, c. 23, a. 18; 2001, c. 66, a. 9.

19. Un membre d’un conseil d’administration cesse de l’être lorsqu’il cesse d’être membre du conseil de la ville qui l’a désigné.

Il cesse également d’être membre s’il fait défaut d’assister à deux assemblées consécutives. Son mandat est alors réputé prendre fin à la clôture de la troisième assemblée sauf si son absence est excusée par le conseil d’administration lors de cette assemblée. S’il n’est pas excusé, le secrétaire de la société en avise le greffier de la ville qui l’a désigné.

2001, c. 23, a. 19; 2001, c. 66, a. 10.

20. Un membre d’un conseil d’administration cesse aussi de l’être lorsque la ville révoque sa désignation. Le greffier de la ville en avise sans délai le secrétaire de la société.

Il y a vacance de son poste à compter du jour de la révocation.

2001, c. 23, a. 20; 2001, c. 66, a. 11.

21. Dès qu’il y a vacance à un poste de membre du conseil d’administration, la ville en désigne un nouveau dans les 60 jours de la date de la vacance. Le mandat du nouveau membre ne peut excéder le mandat du membre qu’il remplace.

2001, c. 23, a. 21; 2001, c. 66, a. 12.

22. Le conseil d’administration d’une société comporte les postes de président et de vice-président. Les titulaires de ces postes sont nommés, selon le cas, par les villes visées aux articles 8 à 16.

Sauf en cas de démission, le président et le vice-président demeurent en fonction malgré l’expiration de leur mandat, jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau.

L’article 18 s’applique à la démission du président ou du vice-président.

2001, c. 23, a. 22; 2001, c. 66, a. 13.

§ 2 . — Assemblées du conseil d’administration

23. Le président préside les assemblées du conseil d’administration et voit à leur bon déroulement. Il maintient l’ordre et le décorum pendant ces assemblées et peut faire expulser toute personne qui en trouble l’ordre.

Il veille au respect des lois applicables à la société.

Il en est le représentant.

2001, c. 23, a. 23.

24. Le vice-président préside, à la demande du président, les assemblées du conseil d’administration.

Il remplace le président en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier selon ce qui est prévu au règlement intérieur. Ce règlement peut aussi prévoir le remplacement du vice-président lorsqu’il est lui même absent ou empêché de présider une assemblée du conseil.

2001, c. 23, a. 24.

25. Le conseil d’administration peut tenir ses assemblées à tout endroit dans le territoire de la société.

2001, c. 23, a. 25.

26. Le conseil d’administration se réunit en assemblées ordinaires au moins 10 fois par année.

Le conseil, à sa première assemblée de l’année, adopte le calendrier de ses assemblées pour toute l’année.

Le secrétaire fait publier, dans les 15 jours qui suivent la première assemblée de l’année, dans un journal diffusé dans le territoire de la société, un avis indiquant les dates, heures et lieux des assemblées ordinaires du conseil.

2001, c. 23, a. 26.

27. Les assemblées du conseil d’administration sont convoquées par le secrétaire.

L’avis de convocation et l’ordre du jour sont expédiés par le secrétaire à chaque membre du conseil, au moins 72 heures avant la tenue de l’assemblée, par les moyens de transmission d’information autorisés par le règlement intérieur.

Un membre présent à une assemblée du conseil est présumé renoncer au délai de convocation et est réputé assister à toute l’assemblée.

2001, c. 23, a. 27.

28. Le conseil d’administration se réunit aussi en assemblée extraordinaire à la demande écrite du président, du directeur général ou d’au moins trois membres.

L’avis de convocation est expédié par le secrétaire à chaque membre du conseil au moins 24 heures avant la tenue de cette assemblée et mentionne les sujets qui seront pris en considération.

2001, c. 23, a. 28.

29. Les assemblées sont publiques.

2001, c. 23, a. 29.

30. L’ordre du jour de chaque assemblée est dressé par le secrétaire et comprend les sujets qui lui sont communiqués par le président, par le directeur général ou par au moins trois membres du conseil dans le délai prévu au règlement intérieur.

2001, c. 23, a. 30.

31. Le secrétaire doit inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée qui suit la réception d’une demande, signée par au moins 250 résidents du territoire de la société, le sujet sur lequel porte la demande. Cette demande doit toutefois parvenir au secrétaire au moins 15 jours avant la tenue de l’assemblée.

Les personnes présentes peuvent s’adresser aux membres du conseil sur ce sujet. Un membre peut toutefois céder à un autre membre du conseil son droit de réponse.

2001, c. 23, a. 31.

32. Le conseil d’administration tient, au début de chaque assemblée, une période au cours de laquelle les personnes présentes peuvent poser des questions orales aux membres.

Une société peut, dans son règlement intérieur, édicter des règles limitant le nombre de questions par intervenant, leur durée ainsi que la durée totale de cette période qui ne peut être inférieure à une heure sauf si les sujets en sont épuisés.

2001, c. 23, a. 32.

33. Le secrétaire fait publier, dans un journal diffusé dans le territoire de la société, un avis préalable de la tenue de chaque assemblée ordinaire du conseil d’administration. Cet avis est d’au moins cinq jours.

2001, c. 23, a. 33.

34. Le quorum des assemblées est constitué de la majorité des membres.

2001, c. 23, a. 34.

35. Chaque membre dispose d’une voix et est tenu de voter sur toute question faisant l’objet d’un vote, à moins qu’il n’en soit empêché en raison de son intérêt dans la question; les articles 361 et 362 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, aux membres d’un conseil d’administration.

Toutefois, le président a voix prépondérante au cas d’égalité des voix.

2001, c. 23, a. 35.

36. Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées.

2001, c. 23, a. 36.

37. Un membre peut assister à toute assemblée par l’intermédiaire d’un moyen électronique de communication.

Toutefois, ce moyen doit permettre à toutes les personnes qui, par son intermédiaire ou sur place, participent ou assistent à l’assemblée d’entendre clairement ce que l’une d’elles dit à haute et intelligible voix.

2001, c. 23, a. 37.

38. Les procès-verbaux des délibérations et des votes sont inscrits dans un livre tenu à cette fin par le secrétaire. Ils sont signés par le secrétaire et par le président d’assemblée.

Le procès-verbal d’une assemblée est lu par le secrétaire et approuvé par le conseil lors d’une assemblée subséquente qui ne peut être postérieure à la deuxième assemblée qui suit. Toutefois, le secrétaire est dispensé de la lecture du procès-verbal lorsqu’une copie en a été remise à chaque membre du conseil.

2001, c. 23, a. 38.

39. Les membres d’un conseil d’administration ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’actes officiels accomplis de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions.

Sauf sur une question de compétence, aucun recours extraordinaire visé aux articles 834 à 846 du Code de procédure civile (chapitre C-25) ne peut être exercé, ni aucune injonction accordée contre une société et les membres de son conseil d’administration dans l’exercice de leurs fonctions.

Un juge de la Cour d’appel peut, sur requête, annuler sommairement tout jugement rendu ou toute ordonnance ou injonction prononcée à l’encontre du deuxième alinéa.

2001, c. 23, a. 39; 2001, c. 66, a. 14.

§ 3 . — Traitement des membres du conseil d’administration

40. Le conseil d’administration fixe, par règlement, la rémunération ou l’indemnité de ses membres ainsi que la rémunération ou l’indemnité additionnelle du président et du vice-président de la société. Ce règlement peut rétroagir au 1er janvier de l’année de son adoption et varier selon qu’il s’agisse d’une participation aux assemblées du conseil ou à l’un de ses comités.

L’indemnité est versée à titre de dédommagement pour la partie des dépenses inhérentes à la fonction qui ne sont pas remboursées conformément aux articles 43 et 44. L’indemnité ne peut excéder la moitié de la rémunération.

Toutefois, l’application de l’article 23 de la Loi sur le traitement des élus municipaux (chapitre T-11.001) peut interdire à une société de verser une rémunération ou une indemnité ou la contraindre à en réduire le montant. De même, une contravention à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2) peut entraîner, pour un membre, la perte d’une rémunération ou d’une indemnité si cette personne a perdu le droit d’assister aux assemblées du conseil en tant que membre.

2001, c. 23, a. 40.

41. Le conseil d’administration peut, par règlement, prévoir à quelles conditions l’absence d’un membre à une assemblée ou son omission d’y voter entraîne la réduction de sa rémunération ou de son indemnité et prévoir les règles de calcul de cette réduction.

Toutefois, aux fins de son traitement, de son régime de retraite, de ses avantages sociaux et de ses autres conditions de travail, le président ou le vice-président d’une société qui est remplacé temporairement pour cause d’absence ou d’empêchement est réputé ne pas cesser d’occuper ce poste au cours de la période de son remplacement.

2001, c. 23, a. 41.

42. Un membre doit, pour accomplir un acte engageant les crédits d’une société, être autorisé par règlement ou par résolution. Il ne peut dépenser plus que le montant fixé.

2001, c. 23, a. 42.

43. Un membre qui a effectué une dépense, dans l’exercice de ses fonctions, pour le compte d’une société a le droit, sur présentation d’un état appuyé de toute pièce justificative, d’être remboursé par la société du montant de la dépense jusqu’à concurrence, le cas échéant, du maximum fixé dans l’autorisation.

2001, c. 23, a. 43.

44. Le conseil d’administration peut, par règlement, établir un tarif applicable aux cas où des dépenses sont occasionnées pour le compte de la société, quelle que soit la catégorie d’actes accomplis au Québec et dont le but n’est pas un déplacement hors du Québec, et prévoir la pièce justificative qui doit être présentée pour prouver qu’un tel acte a été accompli.

2001, c. 23, a. 44.

45. Malgré l’article 44, le conseil d’administration peut fixer le montant maximal de la dépense permise lorsqu’il autorise l’un de ses membres à accomplir un acte visé au tarif ou, le cas échéant, faisant partie d’une catégorie pour laquelle des crédits sont prévus au budget.

2001, c. 23, a. 45.

§ 4 . — Secrétaire et trésorier

46. Le conseil d’administration nomme, sur recommandation du directeur général, le secrétaire de la société et fixe sa rémunération, ses avantages sociaux et ses conditions de travail.

Le secrétaire ne peut être membre du conseil.

Le secrétaire a la garde des documents et archives de la société. Il assiste à toutes les assemblées du conseil et en dresse le procès-verbal.

Il exerce toutes autres fonctions qui lui sont confiées par le conseil.

L’article 39 s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, au secrétaire.

2001, c. 23, a. 46.

47. Le conseil d’administration nomme, sur recommandation du directeur général, le trésorier de la société et fixe sa rémunération, ses avantages sociaux et ses conditions de travail.

Le trésorier ne peut être membre du conseil.

Le trésorier a la garde des livres comptables de la société.

Il exerce toutes autres fonctions qui lui sont confiées par le conseil.

L’article 39 s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, au trésorier.

2001, c. 23, a. 47.

§ 5 . — Décisions et règlements du conseil d’administration

48. Aucun acte, document ou écrit n’engage la société s’il n’est signé par le président ou le vice-président ou par le directeur général ou un employé mais, dans ce dernier cas, uniquement dans la mesure déterminée par un règlement de la société publié dans un journal diffusé dans son territoire.

Une société peut permettre, aux conditions et sur les documents qu’elle détermine, qu’une signature soit apposée au moyen d’un appareil automatique ou qu’un fac-similé d’une signature soit gravé, lithographié ou imprimé. Toutefois, le fac-similé n’a la même valeur que la signature elle-même que si le document est contresigné par une personne autorisée par un règlement de la société publié dans un journal diffusé dans son territoire.

2001, c. 23, a. 48; 2001, c. 66, a. 15.

49. Le conseil d’administration peut, dans son règlement intérieur, déterminer l’exercice de ses pouvoirs et les autres aspects de sa régie interne.

2001, c. 23, a. 49.

50. Un exemplaire de tout projet de règlement doit accompagner l’avis de convocation de l’assemblée au cours de laquelle il doit être considéré. Toutefois, si l’étude du projet est reportée à une assemblée subséquente, il n’est pas nécessaire d’en annexer un exemplaire.

2001, c. 23, a. 50.

51. Pour être authentique, l’original d’un règlement doit être signé par le président et par le secrétaire.

2001, c. 23, a. 51.

52. Une société conserve dans un livre l’original de tout règlement.

Le secrétaire a la garde des règlements et joint à chaque règlement sa déclaration attestant la publication de celui-ci.

2001, c. 23, a. 52.

53. Un règlement d’une société entre en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication dans un journal diffusé dans son territoire ou à toute date ultérieure qui y est mentionnée.

Malgré le premier alinéa, un règlement visé aux articles 40 à 42, 44 ou 123 n’a pas à être publié dans un journal et entre en vigueur à la date qui y est mentionnée.

2001, c. 23, a. 53.

54. Les règlements d’une société sont considérés comme des lois publiques et il n’est pas nécessaire de les plaider spécialement.

2001, c. 23, a. 54.

§ 6 . — Comités consultatifs

55. Le conseil d’administration peut former tout comité consultatif pour étudier toute question qu’il lui soumet et lui faire les recommandations qu’il juge appropriées.

2001, c. 23, a. 55.

56. Tout comité consultatif se compose d’au moins trois et d’au plus sept membres. Il peut être composé en tout ou en partie de membres du conseil d’administration.

Le président de chaque comité est nommé par le conseil parmi ses membres désignés.

2001, c. 23, a. 56.

57. Une assemblée d’un comité est publique.

2001, c. 23, a. 57.

58. Le secrétaire d’une société fait publier un avis de la tenue de chaque assemblée d’un comité dans un journal diffusé dans son territoire, au moins deux jours avant la tenue de cette assemblée.

Une assemblée d’un comité doit comprendre une période de questions au cours de laquelle les personnes présentes peuvent poser des questions orales aux membres du comité.

2001, c. 23, a. 58.

59. Le conseil d’administration peut déterminer l’exercice des fonctions et les autres aspects de la régie interne d’un comité.

2001, c. 23, a. 59.

§ 7 . — Comités techniques

60. Le conseil d’administration peut former tout comité technique qu’il juge approprié. Il en détermine la composition, le fonctionnement et le mandat.

2001, c. 23, a. 60.

SECTION III GESTION

§ 1 . — Directeur général

61. Le conseil d’administration nomme le directeur général pour un mandat d’une durée d’au plus cinq ans. Ce mandat est renouvelable.

L’article 39 s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, au directeur général.

2001, c. 23, a. 61; 2001, c. 66, a. 16.

62. Le conseil d’administration fixe la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail du directeur général.

2001, c. 23, a. 62.

63. Le directeur général exerce à temps plein les devoirs de sa fonction et il ne peut avoir aucun autre emploi ou occupation rémunéré sauf avec l’autorisation expresse du conseil.

2001, c. 23, a. 63.

64. Sont incompatibles avec la fonction de directeur général, celle de membre du conseil d’administration ou de membre du conseil d’une ville ou d’une communauté métropolitaine.

2001, c. 23, a. 64; 2001, c. 66, a. 17.

65. Le directeur général, sous l’autorité du conseil d’administration:

1°  dirige les activités de la société et administre les affaires courantes;

2°  dirige et gère les ressources humaines, financières, informationnelles et matérielles;

3°  veille à l’application des décisions et des règlements;

4°  prépare annuellement un projet de budget et de programme triennal d’immobilisations et les présente au conseil d’administration;

5°  prépare les projets de tarifs, de parcours et de normes de services et les présente au conseil d’administration;

6°  exerce toute autre fonction que le conseil d’administration lui confie.

Le directeur général peut déléguer tout ou partie des pouvoirs visés au paragraphe 2° du premier alinéa à un employé relevant de son autorité.

2001, c. 23, a. 65.

66. Le directeur général assiste aux assemblées du conseil d’administration. Il possède le droit de parole.

2001, c. 23, a. 66.

67. En cas d’absence, d’empêchement ou de refus d’agir du directeur général, le conseil d’administration désigne temporairement une personne pour le remplacer.

Le règlement intérieur d’une société peut toutefois prévoir le cas d’une absence temporaire du directeur général et l’autoriser à déléguer lui-même tout ou partie de ses pouvoirs et fonctions à la personne qu’il choisit. Ce règlement peut établir la période maximale de l’absence temporaire, sans excéder six mois, ainsi que les conditions pour la validité de la délégation.

2001, c. 23, a. 67.

68. Une vacance au poste de directeur général est comblée dans les 60 jours par le conseil d’administration.

2001, c. 23, a. 68.

§ 2 . — Ressources humaines

69. Les employés, y compris le cas échéant le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint, sont nommés selon le plan d’effectifs et les normes établis par résolution du conseil. Ce plan d’effectifs détermine de plus les normes et barèmes de rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail.

2001, c. 23, a. 69.

70. Les employés ne peuvent, sous peine de déchéance de leur charge, avoir un intérêt direct ou indirect dans une entreprise mettant en conflit leur intérêt personnel et celui de la société. Toutefois, cette déchéance n’a pas lieu si un tel intérêt leur échoit par succession ou par donation pourvu qu’ils y renoncent ou en disposent avec diligence.

2001, c. 23, a. 70.

71. Une société peut établir, participer et contribuer à des programmes d’avantages sociaux pour le compte de ses employés, de leurs conjoints et de leurs enfants. Elle peut effectuer, à leur acquit, le paiement de primes en conséquence.

Ces programmes peuvent consister en des caisses de secours ou de retraite, en des régimes de rentes ou en des régimes d’assurance collective et varier selon qu’il s’agisse de cadres ou de salariés. La Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1) s’applique quant aux caisses de retraite et aux régimes de rentes. Quant aux caisses de secours, elles doivent être approuvées par l’Autorité des marchés financiers.

Le renouvellement de tout contrat visé au présent article, y compris un contrat d’assurance collective, n’est assujetti à aucun formalisme d’attribution en vertu de la présente loi.

2001, c. 23, a. 71; 2002, c. 45, a. 702; 2004, c. 37, a. 90.

72. Les 2/3 des voix exprimées lors d’une assemblée du conseil d’administration sont requis pour que ce dernier puisse destituer, suspendre sans traitement ou réduire le traitement d’un employé qui n’est pas un salarié au sens du Code du travail (chapitre C-27) et qui, depuis au moins six mois, occupe son poste ou a occupé, au sein de la société, un poste dont le titulaire n’est pas un tel salarié.

2001, c. 23, a. 72.

73. La résolution destituant un employé visé à l’article 72, le suspendant sans traitement ou réduisant son traitement doit lui être signifiée de la même façon qu’une assignation en vertu du Code de procédure civile (chapitre C-25).

La personne qui fait l’objet d’une mesure visée au premier alinéa peut, dans les 30 jours qui suivent la signification de la résolution, soumettre une plainte par écrit à la Commission des relations du travail instituée par le Code du travail (chapitre C-27) pour qu’elle fasse enquête et dispose de sa plainte.

2001, c. 23, a. 73; 2001, c. 26, a. 201.

74. Les dispositions du Code du travail (chapitre C-27) relatives à la Commission des relations du travail, à ses commissaires, à leurs décisions et à l’exercice de leur compétence, de même que l’article 100.12 de ce code, s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’exception des articles 15 à 19.

2001, c. 23, a. 74; 2001, c. 26, a. 201.

75. La Commission des relations du travail peut:

1°  ordonner à la société de réintégrer l’employé;

2°  ordonner à la société de payer à l’employé une indemnité jusqu’à un maximum équivalant au traitement qu’il aurait normalement reçu s’il n’avait pas fait l’objet de la mesure;

3°  rendre toute autre décision qui lui paraît juste et raisonnable, compte tenu de toutes les circonstances de l’affaire, et notamment ordonner à la société de payer à l’employé une indemnité jusqu’à un maximum équivalant au montant de la somme qu’il a dépensée pour exercer son recours.

2001, c. 23, a. 75; 2001, c. 26, a. 201.

76. Les articles 72 à 75 ne s’appliquent à une suspension sans traitement que si elle est de plus de 20 jours ouvrables ou survient, quelque soit sa durée, dans les 12 mois qui suivent l’expiration d’une suspension sans traitement de plus de 20 jours ouvrables.

2001, c. 23, a. 76.

77. Une personne à l’emploi d’un gouvernement ou d’un organisme public qui passe à celui d’une société de transport en commun peut demander le transfert, aux conditions fixées par la Régie des rentes du Québec, des avantages sociaux accumulés à son crédit dans une caisse, un plan ou un fonds administré en tout ou en partie par son employeur précédent. Il en est de même de l’employé d’une société qui passe à l’emploi d’un gouvernement ou d’un organisme public.

Les autres avantages sociaux, notamment les jours de vacances et de congé de maladie, au crédit d’une personne visée au premier alinéa ne sont pas transférables.

Une société peut conclure toute entente pour l’application du présent article. Lorsque ces ententes concernent les bénéfices sociaux accumulés dans une caisse, un plan ou un fonds, elles doivent être approuvées par la Régie des rentes du Québec. Dans les autres cas, elles doivent être approuvées par le ministre des Affaires municipales et des Régions.

Les bénéfices sociaux visés au présent article ne deviennent pas exigibles du seul fait de l’entrée en fonction d’un employé chez le nouvel employeur.

2001, c. 23, a. 77; 2001, c. 66, a. 18; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196.

CHAPITRE II FONCTIONS ET POUVOIRS

SECTION I POUVOIRS EN MATIÈRE D’ORGANISATION DES SERVICES

78. Une société exploite une entreprise de transport en commun dans son territoire mais peut assurer une liaison vers des lieux situés hors de celui-ci.

À ces fins, elle peut utiliser tout chemin public qu’elle juge nécessaire pour l’établissement, à sa discrétion, de ses parcours et de ses circuits.

2001, c. 23, a. 78.

79. Une décision concernant l’établissement, la modification ou la suppression d’un parcours ou d’un circuit entre en vigueur le quinzième jour qui suit celui de sa publication dans un journal diffusé dans le territoire de la société ou à toute date ultérieure que fixe le conseil.

Le directeur général peut, s’il est d’avis que les services de transport en commun de la société sont perturbés ou risquent de l’être, prendre provisoirement toute décision au regard d’un parcours ou d’un circuit.

2001, c. 23, a. 79.

80. Une société n’est pas soumise à la compétence de la Commission des transports du Québec au regard de l’ensemble de ses services de transport en commun, de ses parcours, de ses circuits et de ses tarifs sauf si un service est effectué hors de son territoire par une entreprise de transport qu’elle a acquise ou qu’elle contrôle.

La Commission ne peut délivrer un permis de transport par autobus ou par minibus autorisant l’exploitation d’un service de transport sur tout ou partie du territoire d’une société, ni modifier tel permis, sans en avoir avisé la société. La société dispose d’un délai de 30 jours pour intervenir.

2001, c. 23, a. 80.

81. Une société peut conclure, avec un titulaire de permis de transport par autobus ou un transporteur scolaire, un contrat pour faire effectuer certains de ses services, autres que des services adaptés aux besoins des personnes à mobilité réduite. Ce contrat n’est assujetti à aucun formalisme d’attribution.

Elle peut également conclure un contrat de services de transport collectif avec un titulaire de permis de propriétaire de taxi sans avoir à y être autorisée nommément par un décret visé au premier alinéa de l’article 7 de la Loi concernant les services de transport par taxi (chapitre S-6.01).

2001, c. 23, a. 81.

82. Une société peut conclure, avec une personne morale de droit public autorisée à exploiter une entreprise de transport en commun, un contrat pour lui fournir certains de ses services.

2001, c. 23, a. 82.

83. Une société peut exploiter ou faire effectuer par contrat avec tout transporteur, tout titulaire de permis de taxi ou toute association de services regroupant tels titulaires des services adaptés aux besoins des personnes à mobilité réduite.

Lorsque ces services sont destinés aux personnes handicapées, un contrat visé au présent article n’est assujetti à aucun formalisme d’attribution. De plus, les membres du conseil d’administration d’une société peuvent unanimement demander au registraire des entreprises la constitution, par lettres patentes, d’une personne morale sans but lucratif dont l’objet principal est d’exploiter, au nom de la société, des services de transport adaptés aux besoins des personnes handicapées. La société peut aussi, si tous les membres y consentent, se lier par contrat avec une personne morale sans but lucratif dont l’objet principal est d’offrir des services de transport adaptés aux besoins des personnes handicapées.

Au moins un membre siège sur le conseil d’administration d’une personne morale visée au deuxième alinéa et la société assume tout déficit d’exploitation.

2001, c. 23, a. 83; 2002, c. 45, a. 701.

84. Une société peut conclure un contrat de transport d’élèves dans le cadre de la Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3) et de la Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1).

Pour l’application du premier alinéa, une société peut desservir l’ensemble du territoire d’une commission scolaire dès que partie de ce territoire est compris dans le sien.

2001, c. 23, a. 84.

85. Une société peut exploiter un service de transport nolisé, par abonnement ou touristique. Ce service peut être fourni en partie hors de son territoire.

2001, c. 23, a. 85.

86. Une société dispose de tous les pouvoirs d’une personne morale pour réaliser toute autre activité commerciale connexe à son entreprise de transport en commun.

2001, c. 23, a. 86.

87. Une société peut conclure une entente avec une ville, un de ses arrondissements ou une municipalité pour réaliser des travaux sur un chemin public afin de faciliter l’exploitation de ses parcours et circuits.

Une société peut notamment:

1°  désigner des voies de circulation réservées à l’usage exclusif de certaines catégories de véhicules routiers ou des seuls véhicules routiers qui transportent le nombre de personnes qu’elle indique;

2°  conclure avec une personne responsable de l’entretien du chemin public tout contrat visant à compenser en tout ou en partie les coûts d’établissement, d’entretien et d’exploitation des voies de circulation réservées et prendre toute mesure visant à en assurer une utilisation sécuritaire.

2001, c. 23, a. 87.

88. Une société peut prendre les mesures qu’elle estime appropriées pour promouvoir l’organisation et le fonctionnement de services de transport en commun qu’elle n’exploite pas elle-même et fournir des services de soutien aux usagers de ces services de transport et à ceux qui les organisent.

2001, c. 23, a. 88.

89. Une société peut confier à une autre personne morale de droit public le mandat d’acquérir pour elle tout bien ou tout service.

Elle peut, lorsqu’elle projette d’acquérir pour elle-même un bien ou un service, recevoir de cette personne morale un tel mandat.

Les mandats visés au présent article sont à titre gratuit. Le ministre peut autoriser la société à conclure un achat visé au présent article sans formalisme d’attribution.

2001, c. 23, a. 89.

90. Une société établit, par règlement, différents titres de transport et en fixe les tarifs selon les modalités et pour les catégories d’usagers qu’elle détermine.

Le secrétaire publie ces tarifs dans un journal diffusé dans le territoire de la société et les affiche dans les véhicules de la société. Ils entrent en vigueur le trentième jour qui suit cette publication ou à toute autre date ultérieure qui y est fixée.

Cependant, lorsque la société est d’avis que des circonstances exceptionnelles le justifient, les tarifs peuvent entrer en vigueur à compter du dixième jour de leur publication pourvu qu’elle publie également les motifs de sa décision.

2001, c. 23, a. 90.

91. Malgré l’article 934 du Code civil, un bien trouvé dans un immeuble ou dans le matériel roulant d’une société devient sa propriété si le propriétaire de ce bien ne le réclame pas dans les 15 jours de sa découverte.

Une société peut, par règlement, établir les modalités de disposition de ces biens. Ce règlement est publié dans un journal diffusé dans son territoire.

Une société est exempte de toute responsabilité à l’égard des propriétaires des biens trouvés dans ses immeubles ou dans son matériel roulant.

2001, c. 23, a. 91; 2001, c. 66, a. 19.

92. Une société peut, avec l’autorisation de la ville qui adopte son budget, exproprier selon les dispositions de la Loi sur l’expropriation (chapitre E-24) tout bien, situé dans son territoire ou à l’extérieur de celui-ci, dont elle a besoin pour la réalisation de sa mission.

2001, c. 23, a. 92; 2001, c. 66, a. 20.

SECTION II POUVOIRS CONTRACTUELS

93. Ne peut être adjugé que conformément à l’article 95, s’il comporte une dépense de 100 000 $ ou plus:

1°  un contrat d’assurance;

2°  un contrat pour l’exécution de travaux;

3°  un contrat pour la fourniture de matériel ou de matériaux, y compris un contrat pour la location d’équipement assorti d’une option d’achat;

4°  un contrat pour la fourniture de services autres que des services professionnels:

a)  visés à l’article 101;

b)  nécessaires dans le cadre d’un recours devant un tribunal, un organisme ou une personne exerçant des fonctions judiciaires ou juridictionnelles.

Ne peut être adjugé que conformément à l’article 94, s’il comporte une dépense d’au moins 25 000 $ et de moins de 100 000 $, un contrat visé à l’un des paragraphes du premier alinéa ou à l’article 101.

Les deux premiers alinéas ne s’appliquent pas à un contrat:

1°  dont l’objet est la fourniture de matériaux, de matériel ou de services pour laquelle un tarif est fixé ou approuvé par le gouvernement du Canada ou du Québec ou par un de ses ministres ou organismes;

2°  dont l’objet est la fourniture d’assurance, de matériaux, de matériel ou de services et qui est conclu, soit avec un organisme à but non lucratif, soit avec un organisme public au sens de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), soit avec un fournisseur qui est le seul en mesure de fournir les matériaux, le matériel ou les services après que des vérifications documentées et sérieuses ont été effectuées pour s’assurer de l’unicité de ce fournisseur dans l’ensemble des provinces et territoires canadiens;

3°  dont l’objet est l’exécution de travaux d’enlèvement, de déplacement ou de reconstruction de conduites ou d’installations d’aqueduc, d’égout, d’électricité, de gaz, de vapeur, de télécommunication, d’huile ou d’autre fluide et qui est conclu, soit avec le propriétaire des conduites ou des installations, soit avec une entreprise d’utilité publique pour un prix qui correspond à celui qu’une entreprise exécutant généralement de tels travaux exige normalement pour ceux-ci;

4°  dont l’objet est la fourniture de services par un fournisseur qui, dans le domaine des communications, de l’électricité ou du gaz, est en situation de monopole;

5°  dont l’objet est l’entretien d’équipements spécialisés qui doit être effectué par le fabricant ou son représentant;

6°  dont l’objet est la fourniture de services de camionnage en vrac et qui est conclu par l’intermédiaire du titulaire d’un permis de courtage délivré en vertu de la Loi sur les transports (chapitre T-12);

7°  dont l’objet est la fourniture de biens meubles ou de services reliés au domaine artistique ou culturel ou la fourniture d’abonnements ou de logiciels destinés à des fins éducatives;

8°  dont l’objet est la fourniture de matériel ou de matériaux et qui est conclu dans des circonstances exceptionnellement avantageuses pour la société telle la faillite du fournisseur ou une liquidation effectuée par celui-ci;

9°  dont l’objet découle de l’utilisation d’un progiciel ou d’un logiciel et vise:

a)  à assurer la compatibilité avec des systèmes, progiciels ou logiciels existants;

b)  la protection de droits exclusifs tels les droits d’auteur, les brevets ou les licences exclusives;

c)  la recherche ou le développement;

d)  la production d’un prototype ou d’un concept original;

10°  dont l’objet est la fourniture d’espaces médias pour les fins d’une campagne de publicité ou de promotion.

Le deuxième alinéa ne s’applique pas à un contrat:

1°  de services professionnels conclu avec le concepteur de plans et devis pour des travaux d’adaptation, de modification ou de surveillance lorsque ces plans et devis sont utilisés et que le contrat relatif à leur conception a fait l’objet d’une demande de soumissions;

2°  que vise le règlement en vigueur pris en vertu de l’article 100.

2001, c. 23, a. 93; 2002, c. 37, a. 266; 2003, c. 19, a. 220.

94. Tout contrat qui comporte une dépense de moins de 100 000 $, parmi ceux visés au deuxième alinéa de l’article 93, ne peut être adjugé qu’après une demande de soumissions faite par la voie d’une invitation écrite auprès d’au moins deux assureurs, entrepreneurs ou fournisseurs, selon le cas.

La première phrase du quatrième alinéa et les sixième, septième et huitième alinéas de l’article 95 s’appliquent à l’adjudication d’un contrat visé au premier alinéa du présent article.

2001, c. 23, a. 94; 2002, c. 37, a. 266.

95. Tout contrat qui comporte une dépense de 100 000 $ ou plus, parmi ceux visés au premier alinéa de l’article 93, ne peut être adjugé qu’après une demande de soumissions faite par la voie d’une annonce publiée dans un journal diffusé sur le territoire de la société.

Dans le cas d’un contrat de construction, d’approvisionnement ou de services, la demande de soumissions publiques doit être publiée dans un système électronique d’appel d’offres accessible aux entrepreneurs et fournisseurs, en outre de ceux ayant un établissement au Québec, qui ont un établissement dans une province ou un territoire visé par un accord intergouvernemental de libéralisation des marchés applicable à la société et dans un journal qui est diffusé sur le territoire de la société ou, à défaut d’y être diffusé, qui est une publication spécialisée dans le domaine et vendue principalement au Québec. Dans le cas d’un contrat d’approvisionnement ou de services, le système électronique d’appel d’offres qui doit être utilisé pour la publication de la demande de soumissions publiques est celui approuvé par le gouvernement.

Pour l’application du deuxième alinéa, on entend par:

1°  «contrat de construction» : un contrat pour la construction, la reconstruction, la démolition, la réparation ou la rénovation d’un bâtiment ou d’un ouvrage de génie civil, y compris la préparation du site, les travaux d’excavation, de forage et de dynamitage, la fourniture de produits et de matériaux, d’équipement et de machinerie si ceux-ci sont prévus au contrat et y sont reliés, ainsi que l’installation et la réparation des équipements fixes d’un bâtiment ou d’un ouvrage de génie civil;

2°  «contrat d’approvisionnement» : un contrat pour l’achat ou la location de biens meubles dans lequel des frais peuvent être inclus pour l’installation, le fonctionnement et l’entretien des biens;

3°  «contrat de services» : un contrat pour la fourniture de services dans lequel des pièces ou des matériaux nécessaires à cette fourniture peuvent être inclus.

Le délai pour la réception des soumissions ne doit pas être inférieur à huit jours. Toutefois, dans le cas des soumissions relatives à un contrat visé au deuxième alinéa, le délai de réception ne doit pas être inférieur à 15 jours.

Une demande de soumissions publiques relative à un contrat visé au deuxième alinéa peut prévoir que seules seront considérées les soumissions qui remplissent l’une ou l’autre des conditions suivantes:

1°  elles sont présentées par des entrepreneurs ou fournisseurs, en outre de ceux ayant un établissement au Québec, qui ont un établissement dans une province ou un territoire visé par un accord intergouvernemental de libéralisation des marchés applicable à la société;

2°  les biens qui en font l’objet sont produits dans l’ensemble formé par le Québec et une telle province ou un tel territoire.

Les soumissions ne sont demandées et les contrats qui peuvent en découler ne sont adjugés que sur la base d’un prix forfaitaire ou unitaire.

Toutes les soumissions doivent être ouvertes publiquement en présence d’au moins deux témoins, aux date, heure et lieu mentionnés dans la demande de soumissions. Tous ceux qui ont soumissionné peuvent assister à l’ouverture des soumissions. Les noms des soumissionnaires et leur prix respectif doivent être déclarés à haute voix lors de l’ouverture des soumissions.

Sous réserve des articles 96 et 96.1, la société ne peut, sans l’autorisation préalable du ministre des Affaires municipales et des Régions, adjuger le contrat à une autre personne que celle qui a fait, dans le délai fixé, la soumission la plus basse. Toutefois, lorsque pour satisfaire aux conditions d’octroi d’une subvention gouvernementale il est nécessaire que le contrat soit adjugé à une autre personne que celle qui a fait, dans le délai fixé, la soumission la plus basse, la société peut, sans cette autorisation, adjuger le contrat à la personne dont la soumission est la plus basse parmi celles qui ont été faites dans le délai fixé et qui satisfont aux conditions d’octroi de la subvention.

2001, c. 23, a. 95; 2001, c. 66, a. 21; 2002, c. 37, a. 266; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196.

96. Sous réserve de l’article 96.1, une société peut choisir d’utiliser un système de pondération et d’évaluation des offres en vertu duquel chacune obtient un nombre de points basé, outre le prix, sur la qualité ou la quantité des biens, des services ou des travaux, sur les modalités de livraison, sur les services d’entretien, sur l’expérience et la capacité financière requises de l’assureur, du fournisseur ou de l’entrepreneur ou sur tout autre critère directement relié au marché.

Lorsque la société choisit d’utiliser un tel système, la demande de soumissions publiques ou un document auquel elle renvoie doit mentionner toutes les exigences et tous les critères qui seront utilisés pour évaluer les offres, ainsi que les méthodes de pondération et d’évaluation fondées sur ces critères.

Dans un tel cas, la société ne peut accorder le contrat à une personne autre que celle qui a fait, dans le délai fixé, la soumission ayant obtenu le meilleur pointage.

Pour l’application de la dernière phrase du huitième alinéa de l’article 95, la soumission ayant obtenu le meilleur pointage est assimilée à la soumission la plus basse.

2001, c. 23, a. 96; 2002, c. 37, a. 267.

96.1. Dans le cas de l’adjudication d’un contrat relatif à la fourniture de services professionnels, une société doit utiliser un système de pondération et d’évaluation des offres dont l’établissement et le fonctionnement respectent les règles suivantes:

1°  le système doit comprendre, outre le prix, un minimum de quatre critères d’évaluation;

2°  le système doit prévoir le nombre maximal de points qui peut être attribué à une soumission eu égard à chacun des critères autres que le prix; ce nombre ne peut être supérieur à 30 sur un nombre total de 100 points qui peut être attribué à une soumission eu égard à tous les critères;

3°  la société doit former un comité de sélection d’au moins trois membres, autres que des membres du conseil d’administration, qui doit:

a)  évaluer individuellement chaque soumission sans connaître le prix;

b)  attribuer à la soumission, eu égard à chaque critère, un nombre de points;

c)  établir le pointage intérimaire de chaque soumission en additionnant les points obtenus par celle-ci eu égard à tous les critères;

d)  quant aux enveloppes contenant le prix proposé, ouvrir uniquement celles qui proviennent des personnes dont la soumission a obtenu un pointage intérimaire d’au moins 70 et retourner les autres, sans les avoir ouvertes, à leurs expéditeurs et ce, malgré le septième alinéa de l’article 95;

e)  établir le pointage final de chaque soumission qui a obtenu un pointage intérimaire d’au moins 70, en divisant par le prix proposé le produit que l’on obtient en multipliant par 10 000 le pointage intérimaire majoré de 50.

La demande de soumissions ou un document auquel elle renvoie doit mentionner toutes les exigences et tous les critères qui seront utilisés pour évaluer les offres, notamment le pointage intérimaire minimal de 70, ainsi que les méthodes de pondération et d’évaluation des offres fondées sur ces critères. La demande ou le document, selon le cas, doit préciser que la soumission doit être transmise dans une enveloppe incluant tous les documents ainsi qu’une enveloppe contenant le prix proposé.

La société ne peut accorder le contrat à une personne autre que:

1°  celle qui a fait, dans le délai fixé, la soumission ayant obtenu le meilleur pointage final, sous réserve des paragraphes 2° et 3°;

2°  dans le cas où plusieurs personnes sont visées au paragraphe 1°, celle d’entre elles qui a proposé le prix le plus bas, sous réserve du paragraphe 3°;

3°  dans le cas où plusieurs personnes sont visées au paragraphe 2°, celle d’entre elles que le sort favorise à la suite d’un tirage.

Pour l’application de la deuxième phrase du huitième alinéa de l’article 95, la soumission de la personne déterminée en vertu du troisième alinéa est assimilée à la soumission la basse.

Une société peut, dans le cas de l’adjudication d’un contrat qui n’est pas visé au premier alinéa, choisir d’utiliser un système dont l’établissement et le fonctionnement respectent les règles prévues à cet alinéa. Dans un tel cas, les deuxième, troisième et quatrième alinéas s’appliquent.

2002, c. 37, a. 268.

97. Une société peut établir un processus d’homologation ou de qualification qui ne peut faire de discrimination basée sur la province ou le pays d’origine des biens, services, assureurs, fournisseurs ou entrepreneurs.

Toutefois, dans le cas où la société établit un processus d’homologation ou de qualification uniquement aux fins de l’adjudication d’un contrat visé au deuxième alinéa de l’article 95, le processus peut faire la discrimination qui est permise dans le cas d’une demande de soumissions publiques relative à un tel contrat en vertu du cinquième alinéa de l’article 95.

La société invite les intéressés à obtenir leur homologation ou qualification ou celle de leurs biens ou services, en faisant publier par le secrétaire un avis à cet effet conformément aux règles prévues au deuxième alinéa de l’article 95.

2001, c. 23, a. 97.

98. Une demande de soumissions peut prévoir que les biens, services, assureurs, fournisseurs ou entrepreneurs qui en font l’objet ou qui peuvent y répondre doivent être, soit préalablement certifiés, qualifiés ou enregistrés par un organisme accrédité par le Conseil canadien des normes, soit préalablement homologués ou qualifiés en application du processus prévu à l’article 97.

Le premier alinéa ne s’applique pas lorsqu’en application du processus prévu à l’article 97 un seul assureur, fournisseur ou entrepreneur a obtenu l’homologation ou la qualification.

2001, c. 23, a. 98.

99. Sous réserve des cinquième et huitième alinéas de l’article 95 et de l’article 100, aucune demande de soumissions publiques ni aucun document auquel elle renvoie ne peuvent faire de discrimination basée sur la province ou le pays d’origine des biens, services, assureurs, fournisseurs ou entrepreneurs.

2001, c. 23, a. 99.

100. Le gouvernement doit, par règlement, établir les règles relatives à l’adjudication d’un contrat visé à l’article 101.

Ce règlement doit déterminer le mode d’adjudication d’un tel contrat, en exigeant que celui-ci soit adjugé après une demande de soumissions publiques publiée dans un système électronique d’appel d’offres approuvé par le gouvernement, après l’utilisation d’un fichier de fournisseurs ou selon tout autre mode qu’il précise, y compris le choix du cocontractant de gré à gré. Il doit de plus prévoir les cas où, soit la première phrase du huitième alinéa de l’article 95, soit le paragraphe 7 de l’article 573 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) s’applique à un contrat visé par le règlement.

Le règlement peut prévoir des catégories de contrats, de services professionnels, de modes d’adjudication, de montants de dépenses ou de territoires d’application des demandes de soumissions, combiner des catégories et édicter des règles différentes selon les catégories ou combinaisons. Il peut également prévoir dans quel cas, lorsqu’un système de pondération et d’évaluation des offres est utilisé, il n’est pas nécessaire que le prix soit un des critères d’évaluation et prévoir les cas où une société doit, pour adjuger un contrat, obtenir l’autorisation ou l’approbation du gouvernement ou de l’un de ses ministres ou organismes ou respecter les règles d’adjudication établies par un de ceux-ci.

Dans le cas où le règlement détermine qu’un contrat doit être adjugé après l’utilisation d’un fichier de fournisseurs, il doit désigner l’organisme responsable de l’établissement de ce fichier, de sa gestion et de son financement et prévoir notamment les règles relatives à l’inscription des fournisseurs et à leur sélection à titre de fournisseurs admis à présenter une soumission.

Le règlement peut établir, à l’égard des contrats qu’il précise, une grille tarifaire fixant le taux horaire maximal qu’une société peut payer.

2001, c. 23, a. 100; 2002, c. 37, a. 269.

101. Doit être adjugé conformément au règlement prévu à l’article 100, s’il comporte une dépense de 100 000 $ ou plus ou une dépense inférieure à ce montant lorsque le règlement le prévoit, un contrat pour la fourniture de services qui, en vertu d’une loi ou d’un règlement, ne peuvent être rendus que par un médecin, un dentiste, un infirmier, un pharmacien, un médecin vétérinaire, un ingénieur, un arpenteur-géomètre, un architecte, un comptable agréé, un avocat ou un notaire, sauf s’il est nécessaire dans le cadre d’un recours devant un tribunal, un organisme ou une personne exerçant des fonctions judiciaires ou juridictionnelles.

Le premier alinéa ne s’applique pas à un contrat de services professionnels conclu avec le concepteur de plans et devis pour des travaux d’adaptation, de modification ou de surveillance lorsque ces plans et devis sont utilisés et que le contrat relatif à leur conception a fait l’objet d’une demande de soumissions.

2001, c. 23, a. 101; 2002, c. 37, a. 270.

102. Une société ne peut diviser en plusieurs contrats en semblable matière, sauf si cette division est justifiée par des motifs de saine administration, un contrat d’assurance ou un contrat pour l’exécution de travaux, la fourniture de matériel ou de matériaux ou la fourniture de services autres que des services professionnels nécessaires dans le cadre d’un recours devant un tribunal ou un organisme ou une personne exerçant des fonctions judiciaires ou juridictionnelles.

2001, c. 23, a. 102.

103. Sous réserve du troisième alinéa de l’article 89, le ministre des Affaires municipales et des Régions peut, aux conditions qu’il détermine, soit permettre à la société d’octroyer un contrat sans demander de soumissions ou sans être tenue de l’adjuger conformément au règlement prévu à l’article 100, soit lui permettre de l’octroyer après une demande de soumissions faite par voie d’invitation écrite plutôt que par voie d’annonce dans un journal ou plutôt que conformément à ce règlement. Le ministre des Affaires municipales et des Régions peut, de son propre chef, exercer ce pouvoir à l’égard de toutes les sociétés ou d’une catégorie d’entre elles pour un contrat ou une catégorie de contrats.

Le premier alinéa ne s’applique pas lorsqu’en vertu d’un accord intergouvernemental de libéralisation des marchés publics applicable à la société les appels d’offres doivent être publics.

2001, c. 23, a. 103; 2002, c. 37, a. 271; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196.

104. Une société peut se procurer tout bien meuble auprès du directeur général des achats désigné en vertu de l’article 3 de la Loi sur le Service des achats du gouvernement (chapitre S-4) ou par l’entremise de celui-ci. Une société peut également se procurer tout service par l’entremise du directeur général des achats agissant dans le cadre d’un mandat que lui confie le gouvernement en vertu de l’article 4.1 de cette loi.

Dans la mesure où est respecté tout accord intergouvernemental de libéralisation des marchés applicable à la société, l’article 93 ne s’applique pas aux contrats conclus par elle avec le directeur général des achats ni aux contrats conclus par l’entremise de celui-ci conformément aux règlements pris en vertu de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6).

2001, c. 23, a. 104.

105. Malgré l’article 93, le président d’une société ou, s’il est absent ou empêché d’agir, le directeur général peut, dans un cas de force majeure de nature à mettre en danger la vie ou la santé de la population, à perturber sérieusement le service de transport en commun ou à détériorer sérieusement les équipements de la société ou à nuire sérieusement à leur fonctionnement, décréter la dépense qu’il juge nécessaire et octroyer tout contrat requis pour remédier à la situation.

Le président ou le directeur général, selon le cas, doit alors déposer un rapport motivé de la dépense et du contrat lors de la prochaine assemblée du conseil.

2001, c. 23, a. 105; 2001, c. 66, a. 22.

106. Malgré l’article 93, une société peut renouveler, sans être tenue de demander des soumissions, tout contrat d’assurance adjugé à la suite d’une telle demande, à la condition que le total formé par la période d’application du contrat original et par celle de ce renouvellement et, le cas échéant, de tout renouvellement antérieur de ce contrat, n’excède pas cinq ans.

Les primes prévues au contrat original peuvent être modifiées pour la période d’application de tout renouvellement prévu au premier alinéa.

2001, c. 23, a. 106.

107. Une société peut conclure un contrat de crédit-bail relativement à un bien meuble dont l’acquisition fait l’objet d’une soumission conforme à l’article 93 pourvu qu’elle dénonce dans la demande de soumissions cette faculté de conclure pareil contrat à l’égard de ce bien.

La société, si elle choisit de conclure un contrat de crédit-bail, doit en donner un avis écrit à l’adjudicataire. À compter de la réception de cet avis, celui-ci doit conclure, avec le crédit-bailleur que la société désigne dans l’avis, le contrat relatif au bien meuble selon les conditions de l’adjudication.

2001, c. 23, a. 107.

108. Malgré toute disposition inconciliable d’une loi générale ou spéciale, une société et toute municipalité ou autre organisme supramunicipal dont le territoire comprend celui de la société peuvent procéder à une demande commune de soumissions publiques pour l’adjudication d’un contrat d’assurance ou d’un contrat de fourniture de matériel ou de matériaux ou de fourniture de services.

Aux fins du premier alinéa, un contrat pour la fourniture de matériel s’entend aussi de tout contrat de location d’équipement assorti d’une option d’achat.

L’acceptation d’une soumission visée au présent article lie également envers l’adjudicataire chaque partie à la demande.

2001, c. 23, a. 108.

108.1. Dans le cas où une société a, à la suite d’une demande de soumissions, reçu une seule soumission conforme, elle peut s’entendre avec le soumissionnaire pour conclure le contrat à un prix moindre que celui proposé dans la soumission, sans toutefois changer les autres obligations, lorsque le prix proposé accuse un écart important avec celui prévu dans l’estimation établie par la société.

2002, c. 37, a. 272.

108.2. Peut être tenu personnellement responsable envers la société de toute perte ou préjudice subi par elle et déclaré inhabile à exercer, pendant deux ans, la fonction de membre du conseil de toute municipalité, celle de membre de tout organisme municipal au sens de l’article 307 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2) ou celle d’employé d’une municipalité ou d’un tel organisme, le membre du conseil d’administration qui, sciemment, par son vote ou autrement, autorise ou effectue l’adjudication ou la passation d’un contrat sans respecter les règles prévues aux articles 93 à 108.1 ou dans le règlement pris en vertu de l’article 100.

La responsabilité prévue au premier alinéa est solidaire et elle s’applique également à un employé de la société et à toute personne qui, sciemment, est partie à l’acte illégal.

La poursuite en déclaration d’inhabilité s’exerce conformément aux articles 838 à 843 du Code de procédure civile (chapitre C-25) et celle en réparation de perte ou de préjudice, par action ordinaire. Tout contribuable peut exercer ces recours.

L’inhabilité peut également être déclarée au moyen de l’action en déclaration d’inhabilité prévue par la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

2002, c. 37, a. 272.

109. Une société ne peut aliéner, sans l’autorisation du ministre des Transports, un bien d’une valeur de plus de 25 000 $ pour lequel elle a reçu spécifiquement une subvention.

2001, c. 23, a. 109; 2001, c. 66, a. 23.

110. Une société peut donner à une association caritative tout bien dont la valeur ne dépasse pas 10 000 $.

2001, c. 23, a. 110.

111. Une société publie, deux fois par année dans un journal diffusé dans son territoire, un avis mentionnant tout bien d’une valeur de plus de 10 000 $ qu’elle a aliéné depuis six mois, en faveur de qui elle l’a fait et à quel prix.

2001, c. 23, a. 111.

CHAPITRE III DISPOSITIONS FINANCIÈRES

112. Les biens d’une société font partie du domaine municipal mais l’exécution des obligations d’une société peut être poursuivie sur les biens de celle-ci.

2001, c. 23, a. 112.

113. Tous les revenus d’une société servent à acquitter les obligations découlant de sa mission et à exploiter son entreprise.

2001, c. 23, a. 113.

114. Les villes sont garantes des obligations et des engagements de la société dont le territoire comprend, en tout ou en partie, le leur.

2001, c. 23, a. 114; 2001, c. 66, a. 24.

115. L’exercice financier d’une société se termine le 31 décembre de chaque année.

2001, c. 23, a. 115.

116. Une société dépose pour adoption avant le 1er novembre de chaque année, à la ville, son budget pour l’exercice financier suivant et l’informe des tarifs qui seront en vigueur au cours de la période couverte par son prochain budget. Un budget doit prévoir une réserve d’au plus 1,5% des dépenses pour rencontrer les frais imprévisibles d’administration et d’exploitation. Un budget adopté entre en vigueur le 1er janvier qui suit.

S’il n’est pas adopté à cette date, avec ou sans modifications, le 1/12 de chacun des crédits prévus au budget dressé par la société est réputé adopté. Il en est de même au début de chaque mois subséquent si à ce moment le budget n’est pas encore adopté.

2001, c. 23, a. 116; 2001, c. 66, a. 25.

117. Pour l’application de l’article 116, une société peut exiger que son trésorier détermine dans un certificat les crédits qu’il estime nécessaires au cours du prochain exercice relativement aux dépenses engagées à l’égard de l’intérêt sur les titres émis ou à émettre de la société, au remboursement ou au rachat de ces titres ainsi qu’aux exigences des fonds d’amortissement de ces derniers et à toute autre charge relative à la dette de la société, à l’exception cependant des montants nécessaires en principal, intérêt et accessoires en rapport avec l’émission des bons du trésor, des emprunts effectués en anticipation du revenu et des emprunts renouvelables dont l’échéance survient au cours de l’exercice couvert par le budget.

Le trésorier détermine également dans ce certificat les crédits nécessaires, au cours de ce prochain exercice, à la prise en charge des obligations contractées par la société au cours d’exercices financiers antérieurs. Le trésorier peut modifier ce certificat jusqu’au 31 décembre précédant l’exercice auquel il s’applique, si les crédits qui y sont mentionnés n’ont pas été adoptés par la ville. Le trésorier dépose le certificat et sa modification, le cas échéant, au greffier de la ville. Ce dernier en avise le conseil de la ville à la première séance qui suit ce dépôt.

Le trésorier inclut également dans le certificat visé au premier alinéa les crédits nécessaires, au cours du prochain exercice, à la prise en charge des obligations de la société découlant des conventions collectives ou de ses règlements ou en vertu de dispositions législatives ou réglementaires adoptées par le gouvernement du Québec ou du Canada ou l’un de ses ministres ou organismes.

2001, c. 23, a. 117; 2001, c. 66, a. 26.

118. Malgré le deuxième alinéa de l’article 116, la présomption d’adoption et l’entrée en vigueur du budget ne s’appliquent qu’aux crédits qui ne sont pas mentionnés dans un certificat visé à l’article 117, ces derniers étant réputés adoptés le 1er janvier et entrer en vigueur à cette date.

2001, c. 23, a. 118.

119. Le budget ne peut prévoir de dépenses supérieures aux revenus de la société. Il doit être transmis au ministre et au ministre des Affaires municipales et des Régions sur le formulaire fourni, le cas échéant, par ce dernier.

Une société peut effectuer un virement de fonds à l’intérieur de son budget jusqu’à concurrence d’un montant autorisé par le conseil de la ville et lui en faire rapport. Tout virement qui excède ce montant doit être spécialement autorisé par le même conseil.

2001, c. 23, a. 119; 2001, c. 66, a. 27; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196.

120. Une société intègre dans son budget, comme revenu, tout surplus de l’exercice précédent et tout autre surplus anticipé de l’exercice courant qu’elle n’approprie pas à des fins spécifiques.

Malgré le premier alinéa, elle peut approprier un surplus de l’exercice précédent aux dépenses de l’exercice courant, modifiant ainsi le budget de cet exercice, ou prévoir le virement de tout ou partie d’un surplus à un fonds d’immobilisation qu’elle constitue.

Elle intègre aussi dans son budget, comme dépense, le cas échéant, le déficit de l’année précédente certifié par son vérificateur.

2001, c. 23, a. 120; 2001, c. 66, a. 28.

121. Le fonds d’immobilisation a pour objet de financer la partie non subventionnée de toute acquisition, réparation ou rénovation d’un bien.

Le gouvernement peut autoriser une société à prendre sur ce fonds les sommes requises à d’autres fins que celles pour lesquelles il est constitué.

2001, c. 23, a. 121.

122. Une société peut, au cours de son année financière, préparer un budget supplémentaire. Un budget supplémentaire est soumis pour adoption au conseil de la ville conformément à son règlement intérieur. Il doit être transmis au ministre et au ministre des Affaires municipales et des Régions.

2001, c. 23, a. 122; 2001, c. 66, a. 29; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196.

123. Une société peut, par règlement, décréter des emprunts qui doivent être approuvés par le conseil de la ville et par le ministre des Affaires municipales et des Régions.

Les emprunts d’une société sont contractés au taux d’intérêt et aux autres conditions approuvés par le ministre des Affaires municipales et des Régions.

2001, c. 23, a. 123; 2001, c. 66, a. 30; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196.

124. Une société peut contracter des emprunts temporaires.

2001, c. 23, a. 124; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 133.

125. Sauf dans les cas visés à l’article 105, aucune décision d’une société, ni aucun rapport qui autorise ou recommande une dépense, n’a d’effet avant la production d’un certificat du trésorier attestant qu’il y a ou qu’il y aura en temps utile des crédits disponibles pour les fins pour lesquelles cette dépense est projetée.

2001, c. 23, a. 125.

126. Pour contribuer au financement de ses activités, une société reçoit:

1°  la part de la contribution des automobilistes au transport en commun déterminée par un règlement édicté en vertu de l’article 88.6 de la Loi sur les transports (chapitre T-12);

2°  les crédits annuels accordés par la ville.

2001, c. 23, a. 126; 2001, c. 66, a. 31.

127. Aux fins de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1), un immeuble est réputé appartenir à une société dès qu’il y a transfert du droit de propriété en sa faveur en vertu de la Loi sur l’expropriation (chapitre E-24).

2001, c. 23, a. 127.

128. Aucun mode de tarification, établi par une municipalité en vertu des articles 244.1 à 244.10 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1) pour ses biens, services et autres activités, n’est opposable à une société.

2001, c. 23, a. 128.

129. La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (chapitre D-15.1) ne s’applique pas aux transferts effectués en faveur d’une société.

2001, c. 23, a. 129.

CHAPITRE IV RESSOURCES INFORMATIONNELLES

130. Une société produit, au plus tard le 31 décembre 2003, un plan stratégique de développement du transport en commun sur son territoire précisant les objectifs qu’elle poursuit, les priorités qu’elle établit et les résultats attendus.

Ce plan prévoit une perspective de développement du transport en commun, incluant les services adaptés aux besoins des personnes à mobilité réduite, sur une période de 10 ans pour tous les modes de transport en commun et tous les équipements et les infrastructures. Il est ajusté annuellement et révisé à tous les cinq ans.

2001, c. 23, a. 130.

131. Une société transmet au ministre, à la ville et, le cas échéant, à la communauté métropolitaine dont le territoire comprend le sien, une copie de son plan stratégique de développement ainsi que de ses ajustements et révisions dans les 30 jours de leur production.

Ce plan ne prend effet qu’après son approbation par la ville et, le cas échéant, par la communauté métropolitaine.

2001, c. 23, a. 131; 2001, c. 66, a. 32.

132. Une société produit, chaque année, un programme de ses immobilisations pour les trois exercices financiers subséquents.

2001, c. 23, a. 132.

133. Ce programme est divisé en phases annuelles. Il détaille, par période, l’objet, le montant et le mode de financement des dépenses en immobilisation que prévoit engager ou effectuer la société et dont la période de financement excède 12 mois.

Ce programme mentionne également les dépenses en immobilisation que prévoit effectuer la société au-delà de la période qu’il vise, si ces dépenses résultent d’engagements pris pendant cette période.

2001, c. 23, a. 133.

134. La société transmet, pour approbation, le programme à la ville au plus tard le 31 octobre précédant le début du premier exercice financier qu’il vise. Elle en transmet également copie au ministre au plus tard à la même date.

Sur preuve suffisante qu’une société est dans l’impossibilité de transmettre le programme à la date fixée, une ville peut lui accorder un délai.

2001, c. 23, a. 134; 2001, c. 66, a. 33.

135. Une société transmet, pour approbation, toute modification de son programme, dans les 30 jours de son adoption, à la ville. Elle en transmet également copie au ministre dans le même délai.

2001, c. 23, a. 135; 2001, c. 66, a. 34.

CHAPITRE V VÉRIFICATION ET RAPPORTS

136. Dès la fin de l’exercice financier, le trésorier dresse le rapport financier pour l’exercice qui vient de se terminer et atteste sa véracité.

Ce rapport est produit sur les formulaires fournis, le cas échéant, par le ministre des Affaires municipales et des Régions. Il comprend les états financiers de la société et tout autre renseignement requis par ce ministre.

2001, c. 23, a. 136; 2001, c. 66, a. 35; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196.

137. Les livres et les comptes d’une société sont vérifiés chaque année par un vérificateur qu’elle désigne. Le rapport du vérificateur accompagne le rapport annuel de la société.

2001, c. 23, a. 137.

138. Le trésorier dépose son rapport lors d’une assemblée du conseil d’administration en même temps que le rapport du vérificateur.

2001, c. 23, a. 138.

139. Une société remet au ministre, au ministre des Affaires municipales et des Régions et au greffier de la ville, au plus tard le 30 avril de chaque année, un rapport de ses activités pour l’exercice financier précédent. Ce rapport contient tous les renseignements exigés par le ministre.

La société fournit au ministre tout autre renseignement qu’il requiert quant à ses opérations.

2001, c. 23, a. 139; 2001, c. 66, a. 36; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196.

CHAPITRE VI INSPECTION

140. Une ville, qui adopte le budget d’une société, autorise généralement ou spécialement toute personne désignée par la société à agir comme inspecteur pour l’application des règlements pris en vertu de l’article 144. Un inspecteur peut exiger la communication pour examen de tout titre de transport ou de stationnement émis par une société.

Une société peut désigner l’un de ses employés ou ceux d’une entreprise avec qui elle est liée par contrat pour les fins de l’application des chapitres VI et VII. Un agent de la paix relevant de l’autorité de la ville qui approuve le budget d’une société est d’office un inspecteur de cette société.

2001, c. 23, a. 140; 2001, c. 66, a. 37.

141. Un inspecteur exhibe sur demande le certificat attestant sa qualité.

2001, c. 23, a. 141.

142. Dans l’exercice de sa fonction, un inspecteur, lorsqu’il est désigné par le ministre de la Sécurité publique, est un agent de la paix pour l’application des paragraphes 5° et 7.1° de l’article 386 et de l’article 390 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) au regard d’un véhicule routier immobilisé dans une zone réservée exclusivement aux véhicules routiers affectés au transport public de personnes ou dans une voie de circulation réservée. Il peut aussi faire déplacer et remiser au plus proche endroit convenable, aux frais de son propriétaire, un véhicule stationné sur un immeuble de la société ou relevant de son contrôle et qui nuit à la circulation du matériel roulant de la société.

2001, c. 23, a. 142.

143. Nul ne peut entraver le travail d’un inspecteur dans l’exercice de ses fonctions, le tromper par des réticences ou de fausses déclarations ou refuser de lui fournir un renseignement.

2001, c. 23, a. 143.

CHAPITRE VII DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES ET PÉNALES

144. Une société peut, par règlement approuvé par la ville qui adopte son budget, édicter:

1°  des normes de sécurité et de comportement des personnes dans le matériel roulant et les immeubles qu’elle exploite;

2°  des conditions au regard de la possession et de l’utilisation de tout titre de transport émis sous son autorité;

3°  des conditions au regard des immeubles qu’elle exploite et des personnes qui y circulent.

Un règlement d’une société doit être publié dans un journal diffusé dans son territoire et peut déterminer, parmi ses dispositions, celles dont la violation constitue une infraction qui est sanctionnée par une amende dont le montant peut, selon le cas, être fixe ou se situer entre un minimum et un maximum.

Un montant fixe ou maximum ne peut excéder, pour une première infraction, 500 $ si le contrevenant est une personne physique ou 1 000 $ s’il est une personne morale. En cas de récidive, ces montants sont portés au double. Un montant minimum ne peut être inférieur à 25 $.

2001, c. 23, a. 144; 2001, c. 66, a. 38.

145. Un règlement édicté en vertu de l’article 144 s’applique même lorsqu’un véhicule d’une société circule hors de son territoire. Il s’applique également dans un immeuble qu’elle possède hors de son territoire. Un inspecteur visé à l’article 140 a compétence aux fins de l’application du présent article.

2001, c. 23, a. 145.

146. Quiconque utilise sans autorisation le nom d’une société, son acronyme, son écusson ou son symbole graphique ou entrave le travail d’un inspecteur dans l’exercice de ses fonctions est passible d’une amende d’au moins 250 $ et d’au plus 500 $.

2001, c. 23, a. 146.

147. Une société peut intenter une poursuite pénale pour la sanction d’une infraction visée au présent chapitre.

2001, c. 23, a. 147.

148. Toute cour municipale du territoire d’une société a compétence à l’égard de toute infraction visée au présent chapitre.

2001, c. 23, a. 148.

149. L’amende appartient à la société qui a intenté la poursuite pénale.

Les frais relatifs à une poursuite intentée devant une cour municipale appartiennent à la ville dont dépend cette cour, sauf la partie des frais remis par le percepteur à un autre poursuivant en vertu de l’article 345.2 du Code de procédure pénale (chapitre C‐25.1) et sauf les frais remis au défendeur ou imposés à cette ville en vertu de l’article 223 de ce code.

2001, c. 23, a. 149; 2001, c. 66, a. 39; 2003, c. 5, a. 26.

CHAPITRE VIII POUVOIRS DU GOUVERNEMENT

150. Sur recommandation du ministre et du ministre des Affaires municipales et des Régions, le gouvernement peut, par règlement:

1°  dispenser les automobilistes résidant sur le territoire d’une municipalité qu’il indique de payer à la Société de l’assurance automobile du Québec la contribution au transport en commun établie en vertu de l’article 88.2 de la Loi sur les transports (chapitre T‐12) lorsqu’il estime qu’une société ne procure pas, selon les critères qu’il établit, des avantages aux résidents de ce territoire municipal;

2°  limiter le pouvoir d’emprunt d’une société au terme et au montant maximum qu’il établit, fixer des conditions à la réalisation d’emprunts et édicter des règles différentes selon qu’il s’agisse d’emprunts temporaires ou à long terme;

3°  établir les conditions permettant à une société de se constituer un établissement à l’étranger pour les fins du financement de ses activités au Québec et de l’immatriculation de ses valeurs mobilières;

4°  établir les conditions permettant à une société de conclure un contrat de nature financière, notamment pour l’échange de devises ou les taux d’intérêts;

5°  établir les conditions permettant le financement et le refinancement sur les marchés étrangers, notamment par crédit-bail, de biens nécessaires à la mission d’une société;

6°  établir les conditions dont le respect fait en sorte que les valeurs mobilières émises par une société sont réputées être des placements autorisés au sens du Code civil ainsi que des obligations directes et générales tant d’une société que de la ville qui approuve son budget;

6.1°  malgré le deuxième alinéa de l’article 48, identifier les documents visés au paragraphe 6° sur lesquels le fac-similé d’une signature a la même valeur que la signature du président d’une société sans qu’il soit nécessaire qu’une personne autorisée contresigne;

7°  autoriser une société à constituer, outre le fonds d’immobilisation visé à l’article 120, d’autres fonds pour les fins qu’il détermine et en prévoir les conditions, dont des autorisations, et les règles de gestion.

Un règlement visé aux paragraphes 2° à 6° du premier alinéa peut varier selon les sociétés. Pour l’application des paragraphes 2° à 5° de cet alinéa, un règlement peut prévoir des autorisations et des exceptions aux conditions qu’il établit.

2001, c. 23, a. 150; 2001, c. 66, a. 40; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196.

TITRE II RÈGLES PARTICULIÈRES À CERTAINES SOCIÉTÉS DE TRANSPORT EN COMMUN

CHAPITRE I SOCIÉTÉ DE TRANSPORT DE MONTRÉAL

151. En outre de ce qui est prévu à l’article 4, la Société de transport de Montréal a pour mission d’exploiter une entreprise de transport terrestre guidé, par métro, dans le territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal.

La Société de transport de Montréal peut acquérir tout bien requis pour la construction et l’exploitation de son entreprise de transport terrestre guidé par métro, percer un tunnel sous tout immeuble, quel qu’en soit le propriétaire, ainsi que construire et exploiter tout ouvrage accessoire.

Toutefois, la Société doit obtenir l’autorisation de l’Agence métropolitaine de transport lorsque ses travaux de construction perturbent ceux de prolongement du réseau de métro visés à l’article 47 de la Loi sur l’Agence métropolitaine de transport (chapitre A-7.02).

2001, c. 23, a. 151; 2001, c. 66, a. 41.

152. La Société de transport de Montréal peut exproprier sur son territoire tout bien nécessaire à son entreprise de transport terrestre guidé, par métro.

2001, c. 23, a. 152.

153. La Société de transport de Montréal peut exproprier hors de son territoire lorsqu’elle l’estime nécessaire pour les fins du tunnel du métro, des voies, des garages des voitures de métro, des ateliers, des quais, de leurs aménagements et des postes de redressement ou de ventilation.

La Société doit toutefois proposer à la ville concernée de procéder elle-même à l’expropriation, à ses propres frais, sauf si cette ville a déjà manifesté son intention de ne pas exproprier elle-même ou que le droit relève de la nature d’une servitude ou n’affecte que le sous-sol. La ville dispose d’un délai de 90 jours pour accepter, par résolution, la proposition de la Société à défaut de quoi elle est réputée l’avoir refusée. Elle peut toutefois, à l’intérieur de ce délai, céder son droit d’exproprier à la société de transport en commun de son territoire.

La ville ou, le cas échéant, la société de transport en commun concernée est propriétaire des biens expropriés, sous réserve de son obligation de céder gratuitement à la Société de transport de Montréal les biens nécessaires à ses travaux.

Lorsque la Société de transport de Montréal a elle-même exproprié, elle doit céder gratuitement à la société de transport en commun concernée tous les biens non nécessaires à ses travaux.

2001, c. 23, a. 153.

154. Lors de travaux de construction souterrains, la Société de transport de Montréal devient, dès le début des travaux, sans formalité ni indemnité mais sous réserve d’un recours en dommage, propriétaire du volume occupé par le tunnel et d’une épaisseur de cinq mètres entourant la paroi intérieure bétonnée du tunnel du métro. De plus, la Société est réputée titulaire d’une servitude légale établie en faveur du volume occupé par le tunnel et limitant à 250 kilopascals la contrainte appliquée à la surface supérieure de ce volume.

La Société de transport de Montréal doit toutefois, dès le début des travaux, aviser le propriétaire du terrain de l’existence des travaux et de la teneur du présent article. Dans l’année qui suit la fin des travaux, la Société de transport de Montréal dépose dans ses archives un exemplaire d’un plan certifié conforme par le directeur du service intéressé montrant la projection horizontale de ce tunnel. Elle inscrit ce plan au bureau de la publicité des droits et l’officier de la publicité des droits doit le recevoir et en faire mention au registre foncier.

2001, c. 23, a. 154.

155. Lorsque la Société de transport de Montréal décrète, par résolution, l’expropriation d’un bien ou l’imposition, sur celui-ci, d’une réserve pour fins publiques, le secrétaire transmet sans délai à la ville concernée une copie conforme de cette résolution.

À compter de la réception de cette résolution, la ville ne peut, sauf pour une réparation urgente, délivrer un permis ou un certificat pour une construction, une modification ou une réparation visant cet immeuble. Cette prohibition cesse six mois après la date de l’adoption de cette résolution.

Il n’est accordé aucune indemnité pour les bâtiments érigés ou pour les améliorations ou les réparations, autres que les réparations urgentes autorisées, effectuées sur l’immeuble au cours de la durée de la prohibition. Cependant, le Tribunal administratif du Québec peut accorder une indemnité de la façon prévue au titre III de la Loi sur l’expropriation (chapitre E-24).

2001, c. 23, a. 155.

156. La Société de transport de Montréal est seule propriétaire des biens afférents au métro et situés sur le territoire des municipalités visées à l’article 5 de la Charte de la Ville de Montréal (chapitre C-11.4) le 15 mai 2001 ainsi que du tunnel du métro, des voies, des quais, de leurs aménagements et des postes de redressement ou de ventilation situés hors de ce territoire à cette même date.

À l’égard des biens visés au premier alinéa, l’officier de la publicité des droits de la circonscription foncière concernée est tenu d’inscrire toute déclaration signée par le directeur général et le secrétaire de la Société de transport de Montréal décrivant le bien visé et déclarant le droit de propriété de la société sur ce bien.

Outre l’article 114 par lequel la Ville de Montréal est garante à compter du 1er janvier 2002 des obligations de la Société de transport de Montréal à l’égard des biens visés au premier alinéa, est établie une obligation à la charge des immeubles situés dans le territoire correspondant à l’ancien territoire des municipalités visées à cet alinéa, pour ces mêmes biens, afin de garantir toute obligation contractée par la Communauté urbaine de Montréal envers les possesseurs de valeurs mobilières émises avant le 1er janvier 2002 et envers toute personne ayant une créance découlant de l’application d’un contrat concernant, à cette même date, ces biens. Ces valeurs mobilières et ces contrats constituent des obligations directes et générales de la Ville de Montréal imputables à ces immeubles.

2001, c. 23, a. 156.

157. Aucuns honoraires, droit, taxe ou frais de quelque nature que ce soit, relevant de l’autorité d’une ville, ne sont opposables à la Société de transport de Montréal pour l’émission d’un certificat d’approbation, d’un permis de construction ou d’un permis d’occupation à l’égard du réseau de métro.

2001, c. 23, a. 157.

158. Lorsqu’elle produit le programme de ses immobilisations, la Société de transport de Montréal doit y inclure une partie spécifique pour ses immobilisations afférentes au réseau du métro pour la même période.

Cette partie du programme doit être transmise à la Communauté métropolitaine de Montréal et à l’Agence métropolitaine de transport.

2001, c. 23, a. 158.

159. Lorsqu’elle produit le plan stratégique de développement, la Société de transport de Montréal doit transmettre également à l’Agence métropolitaine de transport, pour information, une copie de ce plan.

2001, c. 23, a. 159.

160. La Société de transport de Montréal est autorisée à fournir, contre rémunération, tous services et tous biens aux fins de la construction, de l’aménagement et de la réfection d’infrastructures, d’équipements et de matériel roulant reliés au réseau de métro ainsi qu’à leur gestion et à leur administration.

Elle peut aussi requérir du registraire des entreprises la constitution, par statuts, d’une personne morale dont l’objet consiste à offrir, contre rémunération, les biens et services visés au premier alinéa pour tout mode de transport collectif. Cette personne morale peut contracter au Québec ou à l’étranger avec toute personne et tout gouvernement, un de ses ministères, un de ses organismes ou un de ses mandataires. L’article 3.11 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (chapitre M-30) et l’article 23 de la Loi sur le ministère des Relations internationales (chapitre M-25.1.1) s’appliquent à cette personne morale. Elle peut aussi s’associer, avec l’autorisation du ministre, avec une autre entreprise, tant du secteur public que du secteur privé, pour la réalisation de son objet.

2001, c. 23, a. 160; 2002, c. 45, a. 701.

161. La Société de transport de Montréal peut, sur autorisation de l’Agence métropolitaine de transport, exploiter partie de son entreprise de transport en commun par autobus hors de son territoire.

2001, c. 23, a. 161.

162. Malgré le paragraphe 1° de l’article 126, l’Agence métropolitaine de transport reçoit, en lieu et place de la Société de transport de Montréal, la contribution des automobilistes au transport en commun déterminée par un règlement édicté en vertu de l’article 88.6 de la Loi sur les transports (chapitre T-12).

2001, c. 23, a. 162; 2001, c. 66, a. 42.

CHAPITRE II SOCIÉTÉ DE TRANSPORT DE QUÉBEC

163. La Société de transport de Québec peut continuer d’exploiter tout ou partie de son entreprise de transport en commun sur le territoire de la municipalité de Boischatel.

La Ville de Québec, la municipalité de Boischatel et la Société de transport de Québec doivent toutefois conclure, avant le 1er janvier 2003, une entente concernant les tarifs, le niveau de service et la contribution financière de la municipalité de Boischatel au regard des services visés au premier alinéa.

2001, c. 23, a. 163.

164. La Société de transport de Québec succède aux droits et obligations de la municipalité de Saint-Augustin-de-Desmaures au regard de tout contrat de transport en commun par autobus conclu par cette municipalité. Malgré toute disposition à l’effet contraire, un transporteur partie à un tel contrat peut, sans autre autorisation, continuer conformément à ce contrat de transporter contre rémunération des personnes sur le territoire de la Société de transport de Québec jusqu’au terme de ce contrat.

2001, c. 23, a. 164.

164.1. La Société de transport de Québec peut requérir du registraire des entreprises la constitution, par statuts, d’une personne morale dont l’objet consiste à offrir, contre rémunération, tous services et tous biens aux fins de la construction, de l’aménagement et de la réfection d’infrastructures, d’équipements et de matériel roulant pour tout mode de transport collectif ainsi qu’à leur gestion et à leur administration. Cette personne morale peut contracter au Québec ou à l’étranger avec toute personne et tout gouvernement, un de ses ministères, un de ses organismes ou un de ses mandataires. L’article 3.11 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (chapitre M-30) et l’article 23 de la Loi sur le ministère des Relations internationales (chapitre M-25.1.1) s’appliquent à cette personne morale. Elle peut aussi s’associer, avec l’autorisation du ministre, avec une autre entreprise, tant du secteur public que du secteur privé, pour la réalisation de son objet.

2001, c. 66, a. 43; 2002, c. 45, a. 701.

CHAPITRE III SOCIÉTÉ DE TRANSPORT DE L’OUTAOUAIS

165. La Société de transport de l’Outaouais peut continuer d’exploiter tout ou partie de son entreprise de transport en commun sur le territoire des municipalités de Cantley et de Chelsea.

La Ville de Gatineau, la municipalité de Cantley, la municipalité de Chelsea et la Société de transport de l’Outaouais doivent toutefois conclure, avant le 1er janvier 2003, une entente concernant les tarifs, le niveau de service et la contribution financière des municipalités de Cantley et de Chelsea au regard des services visés au premier alinéa.

2001, c. 23, a. 165; 2001, c. 66, a. 44.

166. Pour l’application d’une entente visée à l’article 165, la Société de transport de l’Outaouais invite les maires des municipalités de Cantley et de Chelsea, ou la personne que chacun désigne comme remplaçant, à participer aux discussions et à voter sur toute question relative à l’exploitation de son entreprise de transport en commun sur le territoire de ces municipalités.

2001, c. 23, a. 166.

CHAPITRE IV SOCIÉTÉ DE TRANSPORT DE LONGUEUIL

167. La Société de transport de Longueuil peut requérir du registraire des entreprises la constitution, par statuts, d’une personne morale dont l’objet consiste à offrir, contre rémunération, tous services et tous biens aux fins de la construction, de l’aménagement et de la réfection d’infrastructures, d’équipements et de matériel roulant pour tout mode de transport collectif ainsi qu’à leur gestion et à leur administration. Cette personne morale peut contracter au Québec ou à l’étranger avec toute personne et tout gouvernement, un de ses ministères, un de ses organismes ou un de ses mandataires. L’article 3.11 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (chapitre M-30) et l’article 23 de la Loi sur le ministère des Relations internationales (chapitre M-25.1.1) s’appliquent à cette personne morale. Elle peut aussi s’associer, avec l’autorisation du ministre, avec une autre entreprise, tant du secteur public que du secteur privé, pour la réalisation de son objet.

2001, c. 23, a. 167; 2001, c. 66, a. 45; 2002, c. 45, a. 701.

168. La Société de transport de Longueuil peut exploiter partie de son entreprise de transport en commun par autobus hors de son territoire sur autorisation de l’Agence métropolitaine de transport.

2001, c. 23, a. 168.

169. Malgré le paragraphe 1° de l’article 126, l’Agence métropolitaine de transport reçoit, en lieu et place de la Société de transport de Longueuil, la contribution des automobilistes au transport en commun déterminée par un règlement édicté en vertu de l’article 88.6 de la Loi sur les transports (chapitre T-12).

2001, c. 23, a. 169; 2001, c. 66, a. 46.

170. La Société de transport de Longueuil succède aux droits et obligations de la municipalité de Saint-Bruno au regard de tout contrat de transport en commun par autobus conclu par cette municipalité. Malgré toute disposition à l’effet contraire, un transporteur partie à un tel contrat peut, sans autre autorisation, continuer conformément à ce contrat de transporter contre rémunération des personnes sur le territoire de la Société de transport de Longueuil jusqu’au terme de ce contrat.

2001, c. 23, a. 170.

170.1. Malgré toute disposition législative à l’effet contraire, la Ville de Longueuil, qui succède à la municipalité de Saint-Bruno à l’égard du Conseil intermunicipal de transport de la Vallée du Richelieu, n’est tenue qu’au paiement de la partie des services requis pour la desserte par autobus établie par ce conseil sur le territoire correspondant au 1er janvier 2002 à celui de l’arrondissement de Saint-Bruno. Ce paiement doit être calculé selon la méthode arrêtée par les décrets 2719-84 et 117-90 pour la fixation du montant d’une contribution financière.

L’article 259 s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à toute obligation découlant de l’application du présent article et à la charge des immeubles situés dans le territoire de l’ancien territoire municipal.

La Société de transport de Longueuil exerce les droits de la Ville de Longueuil à l’égard du Conseil intermunicipal de transport de la Vallée du Richelieu. La Société peut, par entente avec ce conseil intermunicipal de transport:

1°  accepter que la méthode de fixation du montant d’une contribution financière visée au premier alinéa soit modifiée;

2°  convenir de toute entente concernant la desserte établie en date du 31 décembre 2001 par ce conseil sur le territoire de la municipalité de Saint-Bruno, y compris au regard d’un transporteur visé à l’article 170.

Une entente visée au troisième alinéa prend effet à compter de sa ratification par la Ville de Longueuil. Une copie de cette entente doit être transmise au ministre.

2001, c. 66, a. 47.

171. Lorsqu’elle produit le plan stratégique de développement, la Société de transport de Longueuil doit transmettre également à l’Agence métropolitaine de transport, pour information, une copie de ce plan.

2001, c. 23, a. 171.

CHAPITRE V SOCIÉTÉ DE TRANSPORT DE LÉVIS

172. La Société de transport de Lévis succède aux droits et obligations des municipalités de Saint-Étienne-de-Lauzon, de Saint-Nicolas, de Saint-Rédempteur, de Saint-Lambert-de-Lauzon et de Sainte-Hélène-de-Breakeyville au regard de tout contrat de transport en commun par autobus conclu par ces municipalités. Malgré toute disposition à l’effet contraire, un transporteur partie à un tel contrat peut, sans autre autorisation, continuer conformément à ce contrat de transporter contre rémunération des personnes sur le territoire de la Société de transport de Lévis jusqu’au terme de ce contrat.

2001, c. 23, a. 172.

173. La Ville de Lévis, la municipalité de Saint-Lambert-de-Lauzon et la Société de transport de Lévis doivent conclure, dans les 12 mois précédant le terme du contrat de transport visé à l’article 172, une entente concernant les tarifs, le niveau de service et la contribution financière de la municipalité de Saint-Lambert-de-Lauzon, au regard des services visés à cet article, pour que la Société puisse desservir cette municipalité à compter du terme du contrat.

2001, c. 23, a. 173.

174. La Société de transport de Lévis succède aux droits et obligations de la municipalité de Pintendre au regard de tout contrat de transport en commun par autobus conclu par cette municipalité. Malgré toute disposition à l’effet contraire, un transporteur partie à un tel contrat peut, sans autre autorisation, continuer conformément à ce contrat de transporter contre rémunération des personnes sur le territoire de la Société de transport de Lévis jusqu’au terme de ce contrat.

2001, c. 23, a. 174.

CHAPITRE VI SOCIÉTÉ DE TRANSPORT DE LAVAL

175. La Société de transport de Laval peut requérir du registraire des entreprises la constitution, par statuts, d’une personne morale dont l’objet consiste à offrir, contre rémunération, tous services et tous biens aux fins de la construction, de l’aménagement et de la réfection d’infrastructures, d’équipements et de matériel roulant pour tout mode de transport collectif ainsi qu’à leur gestion et à leur administration. Cette personne morale peut contracter au Québec ou à l’étranger avec toute personne et tout gouvernement, un de ses ministères, un de ses organismes ou un de ses mandataires. L’article 3.11 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (chapitre M-30) et l’article 23 de la Loi sur le ministère des Relations internationales (chapitre M-25.1.1) s’appliquent à cette personne morale. Elle peut aussi s’associer, avec l’autorisation du ministre, avec une autre entreprise, tant du secteur public que du secteur privé, pour la réalisation de son objet.

2001, c. 23, a. 175; 2001, c. 66, a. 48; 2002, c. 45, a. 701.

176. La Société de transport de Laval peut, sur autorisation de l’Agence métropolitaine de transport, exploiter partie de son entreprise de transport en commun par autobus hors de son territoire.

2001, c. 23, a. 176.

177. Malgré le paragraphe 1° de l’article 126, l’Agence métropolitaine de transport reçoit, en lieu et place de la Société de transport de Laval, la contribution des automobilistes au transport en commun déterminée par un règlement édicté en vertu de l’article 88.6 de la Loi sur les transports (chapitre T-12).

2001, c. 23, a. 177; 2001, c. 66, a. 49.

178. Lorsqu’elle produit le plan stratégique de développement, la Société de transport de Laval doit transmettre également à l’Agence métropolitaine de transport, pour information, une copie de ce plan.

2001, c. 23, a. 178.

CHAPITRE VII

Abrogé, 2001, c. 66, a. 50.

2001, c. 66, a. 50.

179. (Abrogé).

2001, c. 23, a. 179; 2001, c. 66, a. 50.

180. (Abrogé).

2001, c. 23, a. 180; 2001, c. 66, a. 50.

181. (Abrogé).

2001, c. 23, a. 181; 2001, c. 66, a. 50.

182. (Abrogé).

2001, c. 23, a. 182; 2001, c. 66, a. 50.

183. (Abrogé).

2001, c. 23, a. 183; 2001, c. 66, a. 50.

184. (Abrogé).

2001, c. 23, a. 184; 2001, c. 66, a. 50.

185. (Abrogé).

2001, c. 23, a. 185; 2001, c. 66, a. 50.

186. (Abrogé).

2001, c. 23, a. 186; 2001, c. 66, a. 50.

187. (Abrogé).

2001, c. 23, a. 187; 2001, c. 66, a. 50.

CHAPITRE VIII

Abrogé, 2001, c. 66, a. 51.

2001, c. 66, a. 51.

188. (Abrogé).

2001, c. 23, a. 188; 2001, c. 66, a. 51.

189. (Abrogé).

2001, c. 23, a. 189; 2001, c. 66, a. 51.

190. (Abrogé).

2001, c. 23, a. 190; 2001, c. 66, a. 51.

191. (Abrogé).

2001, c. 23, a. 191; 2001, c. 66, a. 51.

192. (Abrogé).

2001, c. 23, a. 192; 2001, c. 66, a. 51.

193. (Abrogé).

2001, c. 23, a. 193; 2001, c. 66, a. 51.

194. (Abrogé).

2001, c. 23, a. 194; 2001, c. 66, a. 51.

195. (Abrogé).

2001, c. 23, a. 195; 2001, c. 66, a. 51.

196. (Abrogé).

2001, c. 23, a. 196; 2001, c. 66, a. 51.

CHAPITRE IX

Abrogé, 2001, c. 66, a. 52.

2001, c. 66, a. 52.

197. (Abrogé).

2001, c. 23, a. 197; 2001, c. 66, a. 52.

198. (Abrogé).

2001, c. 23, a. 198; 2001, c. 66, a. 52.

199. (Abrogé).

2001, c. 23, a. 199; 2001, c. 66, a. 52.

200. (Abrogé).

2001, c. 23, a. 200; 2001, c. 66, a. 52.

201. (Abrogé).

2001, c. 23, a. 201; 2001, c. 66, a. 52.

202. (Abrogé).

2001, c. 23, a. 202; 2001, c. 66, a. 52.

203. (Abrogé).

2001, c. 23, a. 203; 2001, c. 66, a. 52.

204. (Abrogé).

2001, c. 23, a. 204; 2001, c. 66, a. 52.

205. (Abrogé).

2001, c. 23, a. 205; 2001, c. 66, a. 52.

206. (Abrogé).

2001, c. 23, a. 206; 2001, c. 66, a. 52.

TITRE III DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES ET FINALES

207. (Modification intégrée au c. A-7.02, a. 3).

2001, c. 23, a. 207.

208. (Modification intégrée au c. A-7.02, a. 5).

2001, c. 23, a. 208.

209. (Modification intégrée au c. A-7.02, a. 19).

2001, c. 23, a. 209.

210. (Modification intégrée au c. A-7.02, a. 20).

2001, c. 23, a. 210.

211. (Modification intégrée au c. A-7.02, a. 21.1).

2001, c. 23, a. 211.

212. (Modification intégrée au c. A-7.02, intitulé de la section I du chapitre II ).

2001, c. 23, a. 212.

213. (Modification intégrée au c. A-7.02, a. 24).

2001, c. 23, a. 213.

214. (Modification intégrée au c. A-7.02, a. 26).

2001, c. 23, a. 214.

215. (Modification intégrée au c. A-7.02, a. 26.1).

2001, c. 23, a. 215.

216. (Modification intégrée au c. A-7.02, a. 27).

2001, c. 23, a. 216.

217. (Modification intégrée au c. A-7.02, a. 30).

2001, c. 23, a. 217.

218. (Modification intégrée au c. A-7.02, a. 35).

2001, c. 23, a. 218.

219. (Modification intégrée au c. A-7.02, aa. 35.1-35.3).

2001, c. 23, a. 219.

220. (Modification intégrée au c. A-7.02, a. 40).

2001, c. 23, a. 220.

221. (Modification intégrée au c. A-7.02, a. 44).

2001, c. 23, a. 221.

222. (Modification intégrée au c. A-7.02, a. 47).

2001, c. 23, a. 222.

223. (Modification intégrée au c. A-7.02, a. 49).

2001, c. 23, a. 223.

224. (Modification intégrée au c. A-7.02, a. 50).

2001, c. 23, a. 224.

225. (Modification intégrée au c. A-7.02, a. 70).

2001, c. 23, a. 225.

226. (Modification intégrée au c. A-7.02, a. 71).

2001, c. 23, a. 226.

227. (Omis).

2001, c. 23, a. 227.

228. (Modification intégrée au c. A-7.02, a. 78).

2001, c. 23, a. 228.

229. (Modification intégrée au c. A-7.02, a. 84).

2001, c. 23, a. 229.

230. (Abrogé).

2001, c. 23, a. 230; 2001, c. 66, a. 53.

231. (Modification intégrée au c. A-7.02, a. 98).

2001, c. 23, a. 231.

232. (Modification intégrée au c. A-7.02, a. 99).

2001, c. 23, a. 232.

233. (Omis).

2001, c. 23, a. 233.

234. (Modification intégrée au c. A-7.02, a. 168).

2001, c. 23, a. 234.

235. (Omis).

2001, c. 23, a. 235.

236. (Modification intégrée au c. C-60.1, aa. 14, 15).

2001, c. 23, a. 236.

237. (Modification intégrée au c. C-60.1, Section II.1, aa. 18.5-18.12).

2001, c. 23, a. 237.

238. (Modification intégrée au c. C-60.1, annexe I).

2001, c. 23, a. 238.

239. (Modification intégrée au c. T-1, a. 2).

2001, c. 23, a. 239.

240. (Modification intégrée au c. T-12, a. 88.1).

2001, c. 23, a. 240.

241. (Modification intégrée au c. T-12, a. 88.6).

2001, c. 23, a. 241.

242. (Modification intégrée au c. T-12, annexe A).

2001, c. 23, a. 242.

243. (Modification intégrée au c. C-37.01, a. 158).

2001, c. 23, a. 243.

244. (Omis).

2001, c. 23, a. 244.

245. Sont dissoutes les sociétés de transport en commun et les sociétés intermunicipales de transport suivantes :

– Société de transport de la Communauté urbaine de Montréal ;

– Société de transport de la Communauté urbaine de Québec ;

– Société de transport de la Communauté urbaine de l’Outaouais ;

– Société de transport de la Ville de Laval ;

– Société de transport de la rive sud de Montréal ;

– Société intermunicipale de transport de la rive sud de Québec ;

– Société intermunicipale de transport des Forges ;

– Société intermunicipale de transport du Saguenay ;

– Société métropolitaine de transport de Sherbrooke.

2001, c. 23, a. 245.

246. Chaque société de transport en commun visée à l’article 1 succède aux droits et obligations de la société de transport en commun ou de la société intermunicipale de transport dissoute dont elle occupe tout ou partie du territoire.

Les biens et actifs de l’ancienne société de transport en commun ou de l’ancienne société intermunicipale de transport dissoute deviennent, sans autre formalité, les biens et actifs de la nouvelle société qui la remplace.

2001, c. 23, a. 246.

247. Dans toute cause pendante dont est partie ou mise en cause une ancienne société de transport en commun ou une ancienne société intermunicipale de transport dissoute, la nouvelle société est substituée à l’ancienne sans reprise d’instance.

2001, c. 23, a. 247.

248. Les actes accomplis pour ou par une ancienne société de transport en commun ou une ancienne société intermunicipale de transport dissoute lient la nouvelle société comme si elle les avait accomplis elle-même ou comme si ces actes s’y appliquaient.

2001, c. 23, a. 248.

249. Les dossiers et autres documents d’une ancienne société de transport en commun ou d’une ancienne société intermunicipale de transport dissoute deviennent ceux de la nouvelle société.

2001, c. 23, a. 249.

250. Les salariés et autres employés d’une ancienne société de transport en commun ou d’une ancienne société intermunicipale de transport dissoute deviennent, sans autre formalité, les salariés et les employés de la nouvelle société et conservent leur ancienneté et leurs avantages sociaux.

Ils ne peuvent, du seul fait de la succession, être mis à pied ou licenciés et leur traitement ne peut être réduit.

2001, c. 23, a. 250.

251. La nouvelle société est liée par l’accréditation et la convention collective comme si elle y était nommée et elle devient par le fait même partie à toute procédure s’y rapportant, aux lieu et place de l’ancienne société de transport en commun ou de l’ancienne société intermunicipale de transport dissoute à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

2001, c. 23, a. 251; 2002, c. 37, a. 273.

252. Les salariés et autres employés d’une ancienne société de transport en commun ou d’une ancienne société intermunicipale de transport dissoute continuent, dans le cadre de la nouvelle société, de participer au régime de retraite auxquels ils participaient.

Une nouvelle société est tenue de participer à ces régimes de retraite.

2001, c. 23, a. 252.

253. Une nouvelle société peut pour une période de trois ans, outre son nom et le symbole graphique dont elle se dote, utiliser le nom, l’acronyme et le symbole graphique de l’ancienne société de transport en commun ou de l’ancienne société intermunicipale de transport dissoute qu’elle remplace.

2001, c. 23, a. 253.

253.1. Pour l’application de l’article 258 de la Loi portant réforme de l’organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l’Outaouais (2000, chapitre 56) et pour l’établissement et la mise en oeuvre d’un cadre financier du transport en commun pour toutes les régions du Québec, le ministre consulte les municipalités impliquées dans le financement des services de transport en commun au Québec et les principaux intervenants de ce secteur, qu’il détermine, afin de dégager les consensus nécessaires à l’élaboration d’une politique de financement de ces services.

2001, c. 66, a. 54.

254. Pour l’application de l’article 177 de la Charte de la Ville de Montréal (chapitre C-11.4), de l’article 157 de la Charte de la Ville de Québec (chapitre C-11.5), de l’article 114 de la Charte de la Ville de Longueuil (chapitre C-11.3), de l’article 115 de la Charte de la Ville de Gatineau (chapitre C-11.1) et de l’article 128 de la Charte de la Ville de Lévis (chapitre C-11.2), un comité de transition n’a compétence, à l’égard des sociétés de transport en commun et d’une société intermunicipale de transport qui engagent le crédit selon le cas d’une communauté urbaine ou d’une municipalité visée par cette loi, que pour autoriser ou approuver le budget de ces sociétés pour l’année 2002 ainsi que, le cas échéant, leur budget additionnel pour l’année 2001.

Ne peut être invalidé un contrat d’une société visée au premier alinéa, y compris un contrat de travail ou une convention collective, conclu ou modifié à partir du 15 novembre 2000 pour la seule raison qu’il n’a pas reçu l’autorisation ou l’approbation du comité de transition compétent.

Le présent article a effet depuis le 1er janvier 2001.

2001, c. 23, a. 254.

255. Un budget visé à l’article 254, lorsqu’il est autorisé ou approuvé par un comité de transition, est réputé être, selon le cas, le budget de la Société de transport de Montréal, de la Société de transport de Québec, de la Société de transport de l’Outaouais, de la Société de transport de Longueuil ou de la Société de transport de Lévis pour l’année 2002.

Toutefois, si un budget visé à l’article 254 n’est pas autorisé ou approuvé pour entrer en vigueur le 1er janvier 2002, le premier quart du budget de l’exercice financier de l’année 2001 d’une société dissoute est réputé constituer le premier quart du budget de l’exercice financier de la nouvelle société et s’appliquer à compter du 1er janvier 2002 jusqu’à ce qu’il soit remplacé, pour cette nouvelle société, par le budget de l’exercice financier en cours. Il en est de même au début de chaque trimestre subséquent jusqu’à adoption du budget de la nouvelle société, qui peut rétroagir au 1er janvier.

2001, c. 23, a. 255.

256. Tout budget adopté au cours de l’année 2001 pour la Société de transport de la Ville de Laval, la Société intermunicipale de transport des Forges, la Société intermunicipale de transport du Saguenay ou la Société métropolitaine de transport de Sherbrooke est réputé être, selon le cas, le budget de la Société de transport de Laval, de la Société de transport de Trois-Rivières, de la Société de transport du Saguenay ou de la Société de transport de Sherbrooke pour l’année 2002.

2001, c. 23, a. 256; 2001, c. 66, a. 55.

257. Tout tarif établi au cours de l’année 2001 par une ancienne société de transport en commun ou une ancienne société intermunicipale de transport dissoute est réputé avoir été établi par la nouvelle société de transport en commun qui la remplace.

2001, c. 23, a. 257.

258. Les personnes élues lors de l’élection tenue le 4 novembre 2001 dans la Ville de Montréal, la Ville de Québec, la Ville de Gatineau, la Ville de Longueuil, la Ville de Lévis, la Ville de Laval, la Ville de Trois-Rivières et la Ville de Sherbrooke peuvent, au cours de l’année 2001, désigner les membres du conseil d’administration et nommer le président et le vice-président des sociétés visées aux articles 8 à 14 et 16.

Les personnes élues lors de l’élection tenue le 25 novembre 2001 dans la Ville de Saguenay peuvent, au cours de l’année 2001, désigner les membres du conseil d’administration et nommer le président et le vice-président de la Société de transport du Saguenay.

2001, c. 23, a. 258; 2001, c. 66, a. 56.

259. Lorsqu’une société de transport en commun succède aux droits et obligations d’une municipalité au regard d’un contrat de transport en commun par autobus, l’obligation à la charge des immeubles situés dans le territoire correspondant à l’ancien territoire municipal ne peut être établie pour défrayer plus que les coûts d’exploitation du service prévu au contrat, sauf en cas d’ajout de services, tant que dure ce contrat.

2001, c. 23, a. 259.

259.1. La Société de transport de Sherbrooke succède aux droits et obligations de la municipalité de Saint-Élie-d’Orford au regard de tout contrat de transport en commun par autobus conclu par cette municipalité. Malgré toute disposition à l’effet contraire, un transporteur partie à un tel contrat peut, sans autre autorisation, continuer conformément à ce contrat de transporter contre rémunération des personnes sur le territoire de la Société de transport de Sherbrooke jusqu’au terme de ce contrat.

2001, c. 66, a. 57.

260. Les articles 86, 160, 167 et 175 s’appliquent, selon le cas et compte tenu des adaptations nécessaires, à la Société de transport de la Communauté urbaine de Montréal, à la Société de transport de la Ville de Laval et à la Société de transport de la rive sud de Montréal.

2001, c. 23, a. 260.

261. Le gouvernement peut, par décret, dispenser les automobilistes résidant dans le territoire d’une municipalité qu’il indique de payer à la Société de l’assurance automobile du Québec la contribution au transport en commun établie en vertu de l’article 88.2 de la Loi sur les transports (chapitre T-12). Ce décret peut avoir un effet rétroactif n’excédant toutefois pas le 1er janvier 2000.

Un automobiliste peut demander un remboursement en tout ou en partie de la contribution qu’il a déjà versée à la condition qu’il démontre, au moment de sa demande, qu’il a payé cette contribution, qu’il résidait dans une municipalité visée par ce décret au moment du paiement et qu’il réside toujours dans une telle municipalité.

2001, c. 23, a. 261.

262. Le ministre des Transports est chargé de l’application de la présente loi à l’exception des articles 93 à 111, des articles 116 à 125, 136 à 139 et des paragraphes 2° à 7° du premier alinéa de l’article 150 qui relèvent du ministre des Affaires municipales et des Régions.

2001, c. 23, a. 262; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196.

263. (Omis).

2001, c. 23, a. 263.

ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3), le chapitre 23 des lois de 2001, tel qu’en vigueur le 1er avril 2002, à l’exception de l’article 263, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre S-30.01 des Lois refondues.