Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-30.01 - Loi sur les sociétés de transport en commun

Article 124
Versions de la disposition

Texte complet
124. Une société peut contracter des emprunts temporaires.
Toutefois, lorsqu’il s’agit d’emprunts visant à financer un projet d’immobilisation pour lequel une société bénéficie d’une subvention du gouvernement, le taux d’intérêt et les autres conditions de ces emprunts doivent être autorisés par le ministre des Finances.
2001, c. 23, a. 124; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 133; 2022, c. 3, a. 59.
124. Une société peut contracter des emprunts temporaires.
2001, c. 23, a. 124; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 133.
124. Une société peut contracter des emprunts temporaires. Un emprunt temporaire contracté pour le paiement total ou partiel des dépenses effectuées en vertu d’un emprunt dont le terme excède un an requiert l’approbation du ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir si le montant de l’emprunt excède 90 % du montant approuvé.
2001, c. 23, a. 124; 2003, c. 19, a. 250.
124. Une société peut contracter des emprunts temporaires. Un emprunt temporaire contracté pour le paiement total ou partiel des dépenses effectuées en vertu d’un emprunt dont le terme excède un an requiert l’approbation du ministre des Affaires municipales et de la Métropole si le montant de l’emprunt excède 90 % du montant approuvé.
2001, c. 23, a. 124.
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