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Décisions des tribunaux
S-30.01 - Loi sur les sociétés de transport en commun
Article 119
Versions de la disposition
119. Le budget ne peut prévoir de dépenses supérieures aux revenus de la société.
Une société peut effectuer un virement de fonds à l’intérieur de son budget jusqu’à concurrence d’un montant autorisé par le conseil de la ville et lui en faire rapport. Tout virement qui excède ce montant doit être spécialement autorisé par le même conseil.
119. Le budget ne peut prévoir de dépenses supérieures aux revenus de la société. Il doit être transmis au ministre et au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire sur le formulaire fourni, le cas échéant, par ce dernier.
Une société peut effectuer un virement de fonds à l’intérieur de son budget jusqu’à concurrence d’un montant autorisé par le conseil de la ville et lui en faire rapport. Tout virement qui excède ce montant doit être spécialement autorisé par le même conseil.
À compter du budget de l'exercice financier municipal de 2017, la deuxième phrase du premier alinéa de cet article est supprimée (2016, c. 17, a. 127 et 141).
119. Le budget ne peut prévoir de dépenses supérieures aux revenus de la société. Il doit être transmis au ministre et au ministre des Affaires municipales et des Régions sur le formulaire fourni, le cas échéant, par ce dernier.
Une société peut effectuer un virement de fonds à l’intérieur de son budget jusqu’à concurrence d’un montant autorisé par le conseil de la ville et lui en faire rapport. Tout virement qui excède ce montant doit être spécialement autorisé par le même conseil.
119. Le budget ne peut prévoir de dépenses supérieures aux revenus de la société. Il doit être transmis au ministre et au ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir sur le formulaire fourni, le cas échéant, par ce dernier.
Une société peut effectuer un virement de fonds à l’intérieur de son budget jusqu’à concurrence d’un montant autorisé par le conseil de la ville et lui en faire rapport. Tout virement qui excède ce montant doit être spécialement autorisé par le même conseil.
119. Le budget ne peut prévoir de dépenses supérieures aux revenus de la société. Il doit être transmis au ministre et au ministre des Affaires municipales et de la Métropole sur le formulaire fourni, le cas échéant, par ce dernier.
Une société peut effectuer un virement de fonds à l’intérieur de son budget jusqu’à concurrence d’un montant autorisé par le conseil de la ville et lui en faire rapport. Tout virement qui excède ce montant doit être spécialement autorisé par le même conseil.
119. Le budget ne peut prévoir de dépenses supérieures aux revenus de la société. Il doit être transmis au ministre et au ministre des Affaires municipales et de la Métropole.
Une société peut effectuer un virement de fonds à l’intérieur de son budget jusqu’à concurrence d’un montant autorisé par le conseil de la ville ou des municipalités concernées et lui en faire rapport. Tout virement qui excède ce montant doit être spécialement autorisé par le même conseil.
