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S-3.4 - Loi sur la sécurité incendie

Article 114
Versions de la disposition

Texte complet
114. Le commissaire-enquêteur peut s’adresser à un juge de la Cour du Québec, lorsqu’une personne régulièrement citée et à qui ses frais ont été avancés fait défaut de se présenter, pour qu’il décerne contre elle un mandat d’amener conformément aux articles 274 et 497 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) qui s’applique alors avec les adaptations nécessaires.
2000, c. 20, a. 114; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
114. Le commissaire-enquêteur peut s’adresser à un juge de la Cour du Québec, lorsqu’une personne régulièrement assignée et à qui ses frais ont été avancés fait défaut de se présenter, pour qu’il décerne contre elle un mandat d’amener conformément à l’article 284 du Code de procédure civile (chapitre C‐25) qui s’applique alors avec les adaptations nécessaires.
2000, c. 20, a. 114.
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