Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-3.3 - Loi sur la sécurité du transport terrestre guidé

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. Lorsqu’un système de signalisation d’un passage à niveau est défectueux, l’exploitant d’un système de transport terrestre guidé doit poster, au passage à niveau, un signaleur au passage des véhicules de transport terrestre guidé jusqu’à ce que le passage à niveau soit totalement occupé.
1988, c. 57, a. 21; 1997, c. 78, a. 3.
21. Lorsqu’un système de signalisation d’un passage à niveau est défectueux, le propriétaire de la voie de guidage doit poster, de chaque côté d’un passage à niveau, un signaleur au passage des véhicules de transport terrestre guidé jusqu’à ce que la réparation soit complétée.
1988, c. 57, a. 21.
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