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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-3.3 - Loi sur la sécurité du transport terrestre guidé
Article 26
Versions de la disposition
26. Le propriétaire d’une voie de guidage ou toute personne qu’il désigne peut pénétrer, à toute heure raisonnable, sur tout terrain contigu à la voie de guidage pour y établir, à des fins de sécurité, des paraneiges et les entretenir. Il peut également, à toute heure raisonnable, y pénétrer pour émonder, à des fins de sécurité, les arbres pouvant nuire à l’exploitation de la voie de guidage. Il doit, sur demande, s’identifier.
Il enlève ces paraneiges au plus tard le 1er avril de chaque année.
