Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-3.2 - Loi sur la sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris bénéficiaires de la Convention de la Baie James et du Nord québécois

Article 51
Versions de la disposition

Texte complet
51. (Abrogé).
1979, c. 16, a. 51; 1988, c. 60, a. 22.
51. L’Office de la sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris succède à la Régie de la sécurité du revenu des chasseurs, pêcheurs et trappeurs cris instituée par l’article 2 du Règlement concernant la Régie de la sécurité du revenu des chasseurs, pêcheurs et trappeurs cris adopté, en vertu de l’article 32 de la Loi sur l’aide sociale, par l’arrêté en conseil 2930 de 1976 et, à cette fin, il acquiert les droits de cet organisme et en assume les obligations.
1979, c. 16, a. 51.
© Gouvernement du Québec