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S-3.2 - Loi sur la sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris bénéficiaires de la Convention de la Baie James et du Nord québécois

Article 35
Versions de la disposition

Texte complet
35. L’Office examine, en fonction des listes préparées et transmises par les comités locaux, les demandes transmises par l’administrateur local et dresse la liste définitive des bénéficiaires admissibles au programme; il calcule les fonds nécessaires à chaque administrateur local pour l’application du programme et son administration pour l’année en cours. En outre, l’Office tient compte, dans le total des coûts estimatifs, de tout excédent ou déficit provenant de l’application du programme et de son administration au cours de l’année précédente.
1979, c. 16, a. 35; 1988, c. 60, a. 15.
35. L’Office examine les listes et les demandes; il calcule les fonds nécessaires à chaque administrateur local pour l’application du programme et son administration pour l’année en cours. En outre, l’Office tient compte, dans le total des coûts estimatifs, de tout excédent ou déficit provenant de l’application du programme et de son administration au cours de l’année précédente.
1979, c. 16, a. 35.
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