S-3.2 - Loi sur la sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris bénéficiaires de la Convention de la Baie James et du Nord québécois

Article 28 Versions de la disposition

1979-08-01

28. L’Office peut faire des règlements pour:

a)  établir les modalités administratives et les critères nécessaires à l’application du programme;

b)  fixer les effectifs, normes et barèmes de rémunération de même que les autres conditions de travail des employés de l’Office qui ne font pas partie du personnel de la fonction publique;

c)  déterminer les modalités de réception de la demande de prestations visée dans l’article 32 lorsqu’elle est présentée après le 31 juillet;

d)  fixer, s’il y a lieu, la date de l’indexation prévue par le premier alinéa de l’article 46; ou

e)  déterminer les règles de sa régie interne.

Les règlements adoptés en vertu du premier alinéa entrent en vigueur le jour de leur adoption.

1979, c. 16, a. 28.