Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-3.2 - Loi sur la sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris bénéficiaires de la Convention de la Baie James et du Nord québécois
Article 17
Versions de la disposition
17. L’Office a son siège sur le territoire de la Ville de Sainte-Foy. Il peut toutefois le transporter dans une autre localité du Québec avec l’approbation du gouvernement et de l’administration régionale; un tel changement entre en vigueur sur publication d’un avis à cet effet à la Gazette officielle du Québec.
L’Office peut tenir ses séances à tout endroit au Québec.
17. L’Office a son siège dans la ville de Sainte-Foy. Il peut toutefois le transporter dans une autre localité du Québec avec l’approbation du gouvernement et de l’administration régionale; un tel changement entre en vigueur sur publication d’un avis à cet effet dans la Gazette officielle du Québec.
L’Office peut tenir ses séances à tout endroit au Québec.
