S-3.1.1 - Loi sur la sécurité du revenu

Annexe Versions de la disposition

1999-04-01

ANNEXES ABROGATIVES

Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), le chapitre 51 des lois de 1988, tel qu’en vigueur le 1er mars 1989, à l’exception de l’article 142, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre S-3.1.1 des Lois refondues.

Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), les articles 6 à 45, 63, 64, 67, 80, les paragraphes 4° à 10°, 12° à 16°, 18° et 20° à 25° du premier alinéa de l’article 91, les articles 92 à 106, 108, 109, 112, 114 à 116, 120 à 126, 128 à 137 et 141 du chapitre 51 des lois de 1988, tels qu’en vigueur le 1er mars 1990, sont abrogés à compter de l’entrée en vigueur de la mise à jour au 1er mars 1990 du chapitre S-3.1.1 des Lois refondues.