S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 32 Versions de la disposition

2019-06-13

32. Les fonctions et pouvoirs d’inspection de l’Autorité, prévus par la Loi sur l’encadrement du secteur financier (chapitre E-6.1), pouvant être exercés à l’égard d’une société de fiducie autorisée s’étendent à tout groupement qui lui est affilié lorsque la personne autorisée à procéder à l’inspection de la société estime nécessaire d’inspecter ce groupement afin de compléter la vérification de l’application de la présente loi à la société, même si ce groupement n’exerce pas d’activités régies par une loi visée à l’article 7 de cette loi.

2018, c. 23, a. 395.

Non en vigueur

En vig.: 2019-06-13

32. Les fonctions et pouvoirs d’inspection de l’Autorité, prévus par la Loi sur l’encadrement du secteur financier (chapitre E-6.1), pouvant être exercés à l’égard d’une société de fiducie autorisée s’étendent à tout groupement qui lui est affilié lorsque la personne autorisée à procéder à l’inspection de la société estime nécessaire d’inspecter ce groupement afin de compléter la vérification de l’application de la présente loi à la société, même si ce groupement n’exerce pas d’activités régies par une loi visée à l’article 7 de cette loi.

2018, c. 23, a. 395.