Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 206
Versions de la disposition

Texte complet
206. Pour l’application de l’article 156 de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1) à une société assujettie, les adaptations suivantes doivent être faites :
1°  le renvoi à l’article 95 de cette loi, prévu au paragraphe 3° de cet article 156, est remplacé par un renvoi à l’article 189 de la présente loi;
2°  le renvoi à l’article 104 de cette loi, prévu au paragraphe 4° de cet article 156, est remplacé par un renvoi à l’article 191 de la présente loi.
2018, c. 23, a. 395.
En vig.: 2019-06-13
206. Pour l’application de l’article 156 de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1) à une société assujettie, les adaptations suivantes doivent être faites :
1°  le renvoi à l’article 95 de cette loi, prévu au paragraphe 3° de cet article 156, est remplacé par un renvoi à l’article 189 de la présente loi;
2°  le renvoi à l’article 104 de cette loi, prévu au paragraphe 4° de cet article 156, est remplacé par un renvoi à l’article 191 de la présente loi.
2018, c. 23, a. 395.
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