S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 393 Versions de la disposition

2004-12-17

393. L’Autorité possède tous les pouvoirs nécessaires pour l’administration de la présente loi et des règlements pris par le gouvernement pour son application. Elle peut, notamment:

1°  conclure des ententes avec les sociétés relativement à leur gestion;

2°  accepter des engagements de sociétés extra-provinciales et conclure des ententes avec celles-ci;

3°  conclure conformément à la loi des ententes avec des tiers relativement à l’administration de la présente loi, notamment pour l’application de l’article 305.

1987, c. 95, a. 393; 2002, c. 45, a. 611; 2004, c. 37, a. 90.

2004-02-01

393. L’Agence possède tous les pouvoirs nécessaires pour l’administration de la présente loi et des règlements pris par le gouvernement pour son application. Elle peut, notamment:

1°  conclure des ententes avec les sociétés relativement à leur gestion;

2°  accepter des engagements de sociétés extra-provinciales et conclure des ententes avec celles-ci;

3°  conclure conformément à la loi des ententes avec des tiers relativement à l’administration de la présente loi, notamment pour l’application de l’article 305.

1987, c. 95, a. 393; 2002, c. 45, a. 611.

1988-06-09

393. L’inspecteur général possède tous les pouvoirs nécessaires pour l’administration de la présente loi et des règlements pris par le gouvernement pour son application. Il peut, notamment:

1°  conclure des ententes avec les sociétés relativement à leur gestion;

2°  accepter des engagements de sociétés extra-provinciales et conclure des ententes avec celles-ci;

3°  conclure conformément à la loi des ententes avec des tiers relativement à l’administration de la présente loi, notamment pour l’application de l’article 305.

1987, c. 95, a. 393.