Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 231
Versions de la disposition

Texte complet
231. Une société qui, le 18 mai 1988, est enregistrée en vertu de la Loi sur les compagnies de fidéicommis (chapitre C‐41) ou est inscrite à la Régie de l’assurance-dépôts du Québec et qui ne répond pas aux conditions prévues au paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 227 a cinq ans, après le 18 mai 1988, pour s’y conformer.
1987, c. 95, a. 231.
© Gouvernement du Québec