Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-24 - Loi sur les sociétés coopératives agricoles

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Le capital d’une société est variable.
Les actions sont nominatives et transférables en remplissant les formalités prescrites par les règlements de la société. Toutefois elles ne peuvent être transportées qu’à un cessionnaire accepté par le conseil de la société.
S. R. 1964, c. 124, a. 6.
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