S-24 - Loi sur les sociétés coopératives agricoles

Article 41 Versions de la disposition

1977-12-31

41. Le liquidateur paie d’abord les dettes de la société ainsi que les frais de liquidation et, en second lieu, les sommes versées sur les actions suivant la priorité établie par le règlement.

Après ces paiements, le solde provenant de la réalisation de l’actif est distribué entre les personnes qui ont été membres de la société pendant toute la durée des trois exercices sociaux précédant la date à laquelle la liquidation a été décidée.

La répartition se fait suivant les règles que l’assemblée générale adopte à cette fin.

L’assemblée générale peut répartir le solde entre les membres visés au second alinéa, soit proportionnellement au montant des affaires traitées par chacun d’eux pendant une période déterminée, soit proportionnellement au montant des actions ordinaires payées par chacun, ou une partie de ce solde suivant le premier mode et, l’autre partie, suivant le second mode.

L’assemblée générale peut aussi affecter le solde, en totalité ou en partie, à une oeuvre qu’elle désigne.

S. R. 1964, c. 124, a. 36.